Grant: Short-Term Rental Enforcement Fund

Short Term Rental Enforcement Fund Applicaiton to Support Administration and Enforcement of Schedule 32 (Short-term Rentals) of the City of Hamilton Licensing By-law 07-170

Demande de financement auprès du Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée pour appuyer l’administration et l’application de l’annexe 32 (Locations à court durée) du règlement municipal 07-170 de la Ville de Hamilton sur les permis

The Short-Term Rental Enforcement Fund aims to limit short-term rentals that take away units from the long-term rental market across the country. This is accomplished by providing grant funding to municipalities and Indigenous communities with existing strict regulatory regimes to support the local enforcement of short-term rental restrictions in an effort to make more long-term housing units available in Canada.

Le Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée a pour objectif de limiter les locations à court terme qui privent le marché du logement à long terme d'unités partout au pays. Pour ce faire, le programme fournit du financement sous forme de subventions aux municipalités et aux communautés autochtones qui disposent d'une réglementation stricte, afin de les aider à faire respecter les restrictions applicables aux locations à court terme à l'échelle locale, de manière à accroître le nombre d'unités d'habitation à long terme disponibles au Canada.

The purpose of the STREF is to limit short-term rentals that deprive the long-term rental market of housing across the country.

L'objet du FARLCD est de limiter les locations de courte durée qui privent de logements le marché locatif à long terme partout au pays.

The purpose of the STREF is to limit short-term rentals that deprive the long-term rental market of housing across the country.

L'objet du FARLCD est de limiter les locations de courte durée qui privent de logements le marché locatif à long terme partout au pays.