Grant: Joseph-Armand Bombardier Canada Graduate Scholarships - Doctoral
Université Laval
$35,000.00
La désuétude des textes en droit constitutionnel canadien : nombreuses nuances dans le sommeil de la norme constitutionnelle
FY 2018-19
Program
Joseph-Armand Bombardier Canada Graduate Scholarships - Doctoral
Recipient
Location
Quebec, Canada
Recipient Type
Academia
Type
Grant
Source
SSHRC's Expenditures File
As published
Cle
92750
Name nom
Binette, Amélie
Role rôle
Applicant
Amount montant
$35,000
Fiscal year exercice financier
2018
Institution
Université Laval
Établissement
Université Laval
Province id
QC
Province en
Québec
Province fr
Québec
Competition year année du concours
2017
Title titre
La désuétude des textes en droit constitutionnel canadien : nombreuses nuances dans le sommeil de la norme constitutionnelle
Keywords mots clés
droit constitutionnel; sources du droit; paraconstitutionnalité; conventions constitutionnelles; ententes intergouvernementales; référendums consultatifs; désuétude; force normative; primauté du droit; fédéralisme canadien; sécurité juridique
Program
Joseph-Armand Bombardier Canada Graduate Scholarships - Doctoral
Programme
Bourses d'études supérieures du Canada Joseph-Armand-Bombardier - Doctorat
Discipline en
Constitutional Law
Discipline fr
Droit constitutionnel
Main discipline
Law
Discipline principale
Droit
Area of research
Law and Justice
Domaine de recherche
Droit et justice