Grant: Canada-Québec Accord Grant

Settlement and resettlement responsibility to Quebec

Administration des services liés à l'établissement et à la réinstallation

The Government of Quebec is responsible for developing and publishing its own immigration legislation and policies. It reports to the provincial National Assembly on its own expected results related to immigration. While Quebec has jurisdiction over reception and integration of immigrants destined to the province, the Accord specifies that the services covered by the grant must correspond to services offered by Canada in the rest of the country.

Il incombe au gouvernement du Québec d'élaborer et de publier ses propres lois et politiques en matière d'immigration. Il rend compte devant l'Assemblée nationale de la province de ses propres résultats attendus en matière d'immigration. Bien que le Québec ait la compétence en matière d'accueil et d'intégration des immigrants qui s'établissent dans cette province, l'Accord précise que les services couverts par la subvention doivent correspondre aux services offerts par le Canada dans le reste du pays.

Under the Canada-Québec Accord, signed in 1991, Canada has devolved settlement and resettlement responsibility to Quebec, with a grant that includes reasonable compensation for costs. The grant to Quebec covers reception services and linguistic, cultural and economic integration services, provided that they are comparable to federally funded services in other parts of the country.

Conformément à l'Accord Canada-Québec signé en 1991, le Canada a transféré au Québec la responsabilité de l'administration des services liés à l'établissement et à la réinstallation, et cette responsabilité s'accompagnait d'une subvention qui comprend une indemnité raisonnable pour les coûts. Cette subvention couvre les coûts des services d'accueil et d'intégration linguistique, culturelle et économique, à condition qu'ils soient comparables aux services financés par le gouvernement fédéral offerts ailleurs au pays.