Grant: Research Development Initiatives
Université de Montréal
$18,100.00
Analyse critique du contrôle judiciaire des règlements municipaux modernes : vers l'adoption d'une méthode d'interprétation respectueuse du rôle des municipalités contemporaines
FY 2007-08
Program
Research Development Initiatives
Recipient
Location
Quebec, Canada
Recipient Type
Academia
Type
Grant
Source
SSHRC's Expenditures File
As published
Cle
48174
Name nom
Houle, France
Role
Applicant
Award amount
18100.00
Fiscal year exercice financier
2007
Institution
Université de Montréal
Établissement
Université de Montréal
Province id
QC
Province en
Québec
Province fr
Québec
Competition year
2007
Title
Analyse critique du contrôle judiciaire des règlements municipaux modernes : vers l'adoption d'une méthode d'interprétation respectueuse du rôle des municipalités contemporaines
Keywords
action municipales; réformes réglementaires; théorie contentieux réglementaire; validité règlements municipaux
Program name en
Research Development Initiatives
Program name fr
Initiatives de développement de la recherche
Discipline en
Administrative Law
Discipline fr
Droit administratif
Main discipline en
Law
Main discipline fr
Droit
Area of research en
Law and justice
Area of research fr
Droit et justice