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Répertoire des programmes · Agriculture et Agroalimentaire Canada

Service de médiation en matière d'endettement agricole

Code du programme
BWP07 (AGR)
Responsabilité essentielle
Risques du secteur
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

Le Service de médiation en matière d’endettement agricole fournit des conseils financiers et des services de médiation gratuits et volontaires aux producteurs canadiens ayant de la difficulté à répondre à leurs obligations financières. Un conseiller financier qualifié participe à l’élaboration d’un plan de relance et des médiateurs professionnels aident les producteurs et leurs créanciers à trouver une solution mutuellement acceptable. Un arrêt des procédures peut être déclaré pour protéger l’agriculteur contre la récupération ou la saisie des biens. Pour être admissibles, les participants doivent être des particuliers, des personnes morales, des sociétés en nom collectif, des coopératives ou d’autres associations de personnes qui exploitent une entreprise agricole à des fins commerciales et se trouvent en situation d’insolvabilité.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-282028-29Service de médiation en matière d'endettement agricole 2018-19: 2,9 M$Service de médiation en matière d'endettement agricole 2019-20: 3,3 M$Service de médiation en matière d'endettement agricole 2020-21: 2,6 M$Service de médiation en matière d'endettement agricole 2021-22: 2,2 M$Service de médiation en matière d'endettement agricole 2022-23: 2,2 M$Service de médiation en matière d'endettement agricole 2023-24: 2,9 M$Service de médiation en matière d'endettement agricole 2024-25: 3,4 M$Service de médiation en matière d'endettement agricole 2025-26: 2,5 M$Service de médiation en matière d'endettement agricole 2026-27: 2,7 M$Service de médiation en matière d'endettement agricole 2027-28: 2,7 M$Service de médiation en matière d'endettement agricole 2028-29: 2,7 M$Service de médiation en matière d'endettement agricole
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Service de médiation en matière d'endettement agricoleCe programme2018-19 – 2028-2919,4 M$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

Aucun changement important détecté.

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Pourcentage de demandes remplies débouchant sur des ententes signées entre agriculteurs et créanciers
Résultat attendu : Augmentation du nombre d’ententes entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers concernant les mesures de recouvrement
78 %2018-19✗ non atteint74,8 %2019-20✓ atteint74,4 %2020-21✓ atteint78,9 %2021-22✓ atteint65 %2022-23✓ atteint73 %2023-24✓ atteint77 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-1960 % – 75 %201978 %
Le résultat est atteint. La cible a été modifiée à «au moins 60» en Mars, 2019.
Non atteint
2019-20≥ 60 %202074,8 %
Cette mesure indique que le programme a atteint son objectif.
Atteint
2020-21≥ 60 %202074,4 %Atteint
2021-22≥ 60 %202078,9 %Atteint
2022-23≥ 60 %202065 %Atteint
2023-24≥ 70 %202473 %Atteint
2024-25≥ 70 %202577 %Atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Pourcentage de demandes remplies débouchant sur des ententes signées entre agriculteurs et créanciers
Résultat attendu : Augmentation du nombre d’ententes entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers concernant les mesures de recouvrement
70 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 70 %2027—Prévu

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2018-19: 1,8 M$2018-19: 2,9 M$2018-192019-20: 1,8 M$2019-20: 3,3 M$2019-202020-21: 1,8 M$2020-21: 2,6 M$2020-212021-22: 1,9 M$2021-22: 2,2 M$2021-222022-23: 1,9 M$2022-23: 2,2 M$2022-232023-24: 2,4 M$2023-24: 2,9 M$2023-242024-25: 2,5 M$2024-25: 3,4 M$2024-252025-26: 2,5 M$2025-262026-27: 2,7 M$2026-272027-28: 2,7 M$2027-282028-29: 2,7 M$2028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-191,8 M$2,9 M$
2019-201,8 M$3,3 M$
2020-211,8 M$2,6 M$
2021-221,9 M$2,2 M$
2022-231,9 M$2,2 M$
2023-242,4 M$2,9 M$
2024-252,5 M$3,4 M$
2025-262,5 M$—
2026-272,7 M$—
2027-282,7 M$*—
2028-292,7 M$*—

Employés (ETP)

2018-19: 152018-19: 142018-192019-20: 152019-20: 142019-202020-21: 152020-21: 132020-212021-22: 132021-22: 92021-222022-23: 102022-23: 92022-232023-24: 92023-24: 122023-242024-25: 122024-25: 102024-252025-26: 102025-262026-27: 102026-272027-28: 102027-282028-29: 102028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-191514
2019-201514
2020-211513
2021-22139
2022-23109
2023-24912
2024-251210
2025-2610—
2026-2710—
2027-2810*—
2028-2910*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.