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Répertoire des programmes · Agence des services frontaliers du Canada

Facilitation et conformité des opérations commerciales

Code du programme
BUF05 (CBSA)
Responsabilité essentielle
Gestion de la frontière
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

Le Programme ’observation des programmes commerciaux a pour but de contrôler l’application des lois, des règlements et des accords de libre-échange internationaux, ainsi qu’à créer et à appliquer des politiques, des règlements, des procédures, des partenariats et des programmes nationaux qui facilitent l’importation et l’exportation de marchandises légitimes qui entrent au Canada et qui en sortent, conformément aux normes de service établies. Cela englobe la conception, l’élaboration et la tenue à jour de politiques commerciales à l’égard des marchandises importées au Canada, ainsi que l’élaboration d’outils et de matériel de formation, et l’offre de conseils à l’appui de la prestation de ces programmes fondamentaux dans les régions. Les responsables de ce programme offrent du leadership, de l’orientation et de la gestion en veillant à ce que les droits et taxes à l’importation qui sont dus au gouvernement du Canada soient déterminés avec exactitude, et à ce que les négociants se conforment aux lois canadiennes et aux accords commerciaux internationaux qui régissent l’échange des marchandises. Dans le but de réduire autant que possible les interventions, ils travaillent de concert avec leurs partenaires externes afin de promouvoir l’observation volontaire, ils utilisent les renseignements sur l’évaluation des risques à la frontière et ils effectuent des vérifications de l’observation après le passage à la frontière. Par ailleurs, ce programme appuie la création d’initiatives de transformation ou de modernisation telles que le Manifeste électronique, l’Examen des politiques commerciales, la Stratégie de commerce électronique ainsi que d’autres initiatives de modernisation.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-282028-29Facilitation et conformité des opérations commerciales 2018-19: 403 M$Facilitation et conformité des opérations commerciales 2019-20: 369 M$Facilitation et conformité des opérations commerciales 2020-21: 432 M$Facilitation et conformité des opérations commerciales 2021-22: 473 M$Facilitation et conformité des opérations commerciales 2022-23: 409 M$Facilitation et conformité des opérations commerciales 2023-24: 428 M$Facilitation et conformité des opérations commerciales 2024-25: 489 M$Facilitation et conformité des opérations commerciales 2025-26: 379 M$Facilitation et conformité des opérations commerciales 2026-27: 466 M$Facilitation et conformité des opérations commerciales 2027-28: 480 M$Facilitation et conformité des opérations commerciales 2028-29: 528 M$Facilitation et conformité des opérations commercialesCommercial-Trade Facilitation and ComplianceCommercial Facilitation and Compliance
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données. La ligne du bas montre les noms successifs de ce programme.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Facilitation et conformité des opérations commercialesCe programme2018-19 – 2028-293 G$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

AnnéeCe qui a changéSource
2019-20Indicateurs ajoutés : Rendement du capital investi (RCI) pour les vérifications cibléesCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2020-21Indicateurs ajoutés : Pourcentage de vérifications de conformité basées sur les revenus pour les échanges commerciaux ciblées qui rapportent un résultatCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2020-21Indicateurs retirés : Pourcentage de vérifications de l’observations ciblées des échanges commerciaux ayant produit un résultatCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2022-23Indicateurs retirés : Rendement du capital investi (RCI) pour les vérifications cibléesCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2022-23Renommé de « Commercial-Trade Facilitation and Compliance » à « Commercial Facilitation and Compliance ».Noms des programmes par année (InfoBase du GC)
2023-24Indicateurs retirés : Pourcentage de vérifications de conformité basées sur les revenus pour les échanges commerciaux ciblées qui rapportent un résultatCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2026-27Employés prévus (ETP) : 3 405, contre 2 770 en 2025-26 (+23 %).ETP (InfoBase du GC)

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Pourcentage d’examens commerciales ayant produit un résultat liée à la non-conformité contre un négociant
Résultat attendu : Les partenaires commerciaux respectent les lois, les exigences et les mesures applicables
1,3 %2018-19✓ atteint1,4 %2019-20✗ non atteint1,7 %2020-21✗ non atteint1,8 %2021-22✗ non atteint1,9 %2022-23✗ non atteint1,5 %2023-24✓ atteint1,4 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≤ 1,5 %20191,3 %Atteint
2019-20≥ 1,5 %20201,4 %
Le résultat de 1,43 % a atteint la cible d'au plus 1,5 %.
Non atteint
2020-21≤ 1,5 %20211,7 %
La cible n’a pas été atteinte parce que le taux d’examens résultants était plus élevé que prévu, ce qui peut être attribué à des examens plus précis en raison d’un meilleur ciblage, ainsi qu’à moins d’examens effectués dans l’ensemble en raison du changement de priorités et de ressources en réponse à la pandémie de COVID-19.
Non atteint
2021-22≤ 1,5 %20221,8 %
Il convient de noter que cet indicateur est en cours de révision afin de mieux refléter son objectif, à savoir mettre en évidence les résultats qui peuvent être affectés par les activités de sensibilisation à l’observation de l’ASFC, lesquelles constituent une priorité pour l’Agence dans le but d’informer les négociants et de renforcer l’observation chez ces derniers.
Non atteint
2022-23≤ 1,5 %20231,9 %
Cet indicateur de rendement vise à établir le nombre de cas de non-conformité mineurs qui pourraient être évités grâce aux activités de sensibilisation à la conformité menées par l’ASFC. Toutefois, la méthode actuelle liée à cet indicateur inclut les examens fructueux qui ne sont pas considérés comme des cas de non-conformité mineurs (comme les saisies). Ainsi, le résultat n’est pas révélateur de…
Non atteint
2023-24≤ 1,5 %20241,5 %Atteint
2024-25≤ 1,5 %20251,4 %Atteint
Pourcentage de vérifications de conformité basées sur les revenus pour les échanges commerciaux ciblées qui rapportent un résultat
Résultat attendu : Les partenaires commerciaux respectent les lois, les exigences et les mesures applicables
52 %2020-21✗ non atteint52 %2021-22✗ non atteint54 %2022-23✗ non atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2020-21≥ 60 %202152 %
Le nombre de vérifications de la conformité commerciale effectuées en 2020-2021 était inférieur à la normale en raison du changement de priorités et de ressources en réponse à la pandémie de COVID-19.
Non atteint
2021-22≥ 60 %202252 %
L'ASFC entreprend actuellement des efforts pour améliorer ses capacités de gestion des risques commerciaux et de ciblage des revenus, qui devraient avoir une incidence positive sur le rendement du programme. Bien que toutes les vérifications de l'observation commerciale ciblées fondées sur les revenus ne donnent pas des résultats de non-conformité, il convient de noter que même celles qui ne donn…
Non atteint
2022-23≥ 60 %202354 %
L’ASFC développe et peaufine son utilisation de l’analyse des données pour renforcer sa capacité de détection des risques commerciaux et de la non-conformité. De plus, le Réseau de gestion des risques commerciaux récemment créé renforcera davantage la capacité de l’ASFC à cibler la non-conformité.
Non atteint
Rendement du capital investi (RCI) pour les vérifications ciblées
Résultat attendu : Les partenaires commerciaux respectent les lois, les exigences et les mesures applicables
Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2019-20Au moins 8:1202011 : 1Atteint
2020-21Au moins 8:120215:1
Le nombre de vérifications de la conformité commerciale effectuées en 2020-2021 était inférieur à la normale en raison du changement de priorités et de ressources en réponse à la pandémie de COVID-19.
Non atteint
2021-22Au moins 8:1202218:1Atteint
Pourcentage de vérifications de l’observations ciblées des échanges commerciaux ayant produit un résultat
Résultat attendu : Les partenaires commerciaux respectent les lois, les exigences et les mesures applicables
53 %2018-19✗ non atteint56 %2019-20✗ non atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 60 %201953 %
Bien que la cible de 60 % n’ait pas été atteint, les résultats en ce qui concerne les droits imposés ont continué d’augmenter et reflètent l’accent mis par l’Agence sur la maximisation de l’incidence des efforts en matière d’observation commerciale.
Non atteint
2019-20≥ 60 %202056 %
Même si le résultat ne répond pas aux attentes, nos progrès des trois dernières années démontrent que nous cheminons dans le bon sens.
Non atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Pourcentage d’examens commerciales ayant produit un résultat liée à la non-conformité contre un négociant
Résultat attendu : Les partenaires commerciaux respectent les lois, les exigences et les mesures applicables
1,5 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≤ 1,5 %2027—Prévu

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2018-19: 307 M$2018-19: 403 M$2018-192019-20: 347 M$2019-20: 369 M$2019-202020-21: 422 M$2020-21: 432 M$2020-212021-22: 355 M$2021-22: 473 M$2021-222022-23: 344 M$2022-23: 409 M$2022-232023-24: 333 M$2023-24: 428 M$2023-242024-25: 306 M$2024-25: 489 M$2024-252025-26: 379 M$2025-262026-27: 466 M$2026-272027-28: 480 M$2027-282028-29: 528 M$2028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-19307 M$403 M$
2019-20347 M$369 M$
2020-21422 M$432 M$
2021-22355 M$473 M$
2022-23344 M$409 M$
2023-24333 M$428 M$
2024-25306 M$489 M$
2025-26379 M$—
2026-27466 M$—
2027-28480 M$*—
2028-29528 M$*—

Employés (ETP)

2018-19: 2 9352018-19: 3 1292018-192019-20: 3 0492019-20: 3 2002019-202020-21: 3 1462020-21: 3 4072020-212021-22: 3 0132021-22: 3 4342021-222022-23: 2 6392022-23: 2 7532022-232023-24: 2 6092023-24: 2 8102023-242024-25: 2 6342024-25: 2 8632024-252025-26: 2 7702025-262026-27: 3 4052026-272027-28: 3 6532027-282028-29: 3 9532028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-192 9353 129
2019-203 0493 200
2020-213 1463 407
2021-223 0133 434
2022-232 6392 753
2023-242 6092 810
2024-252 6342 863
2025-262 770—
2026-273 405—
2027-283 653*—
2028-293 953*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.