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Répertoire des programmes · Agence des services frontaliers du Canada

Recours

Code du programme
BUF09 (CBSA)
Responsabilité essentielle
Gestion de la frontière
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

Le Programme des recours fournit un mécanisme aux clients qui leur permet d’interjeter appel des décisions de l’ASFC, conformément à diverses lois. Le Programme des recours fournit aux voyageurs/aux particuliers ainsi qu’aux importateurs et exportateurs un mécanisme accessible pour obtenir un examen impartial des mesures d’exécution, des décisions commerciales et des décisions concernant les autres programmes prises par l’ASFC.

Les clients peuvent remplir une demande s’ils sont d’avis qu’une mesure d’exécution, une décision commerciale ou une décision concernant un autre programme de l’ASFC n’est pas fondée. Les clients reçoivent promptement un accusé de réception de l’appel ou de la plainte. Les fonctionnaires de l’ASFC effectuent ensuite un examen de l’appel ou de la plainte en tenant compte des lois appliquées par l’ASFC, des politiques de l’ASFC, du point de vue du client et, s’il y a lieu, des avis techniques des experts de l’ASFC ou des avis juridiques du ministère de la Justice du Canada.

Le personnel du Programme des recours à l’autorité déléguée au nom du ministre ou au président de décider s’il doit confirmer, infirmer ou modifier la mesure ou la décision originale. Les personnes qui ne sont pas satisfaites de l’examen de l’ASFC peuvent interjeter appel auprès du tribunal ou de l’organisme d’examen externe. Le Programme des recours facilite également l’examen des plaintes et des compliments concernant le service de l’ASFC et des plaintes extérieures de discrimination déposées auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Il instruit aussi le ministère de la Justice à représenter l’Agence lors des appels déposés auprès de la Cour fédérale, de tribunaux divers et d’autres organes externes et assure une gestion nationale harmonisée des litiges.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-282028-29Recours 2018-19: 14,9 M$Recours 2019-20: 18,6 M$Recours 2020-21: 19,4 M$Recours 2021-22: 24 M$Recours 2022-23: 24,9 M$Recours 2023-24: 24,6 M$Recours 2024-25: 26,9 M$Recours 2025-26: 24,5 M$Recours 2026-27: 29,2 M$Recours 2027-28: 30,1 M$Recours 2028-29: 30,3 M$Recours
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
RecoursCe programme2018-19 – 2028-29153 M$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

AnnéeCe qui a changéSource
2020-21Indicateurs ajoutés : Pourcentage des appels relatifs à des mesures d’exécution qui sont décidés conformément aux normes de serviceCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2026-27Employés prévus (ETP) : 181, contre 142 en 2025-26 (+27 %).ETP (InfoBase du GC)

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Pourcentage des appels relatifs à des mesures d’exécution qui sont décidés conformément aux normes de service
Résultat attendu : Les voyageurs et le milieu des affaires ont accès à des mécanismes de recours en temps opportun
62 %2020-21✗ non atteint74 %2021-22✓ atteint84 %2022-23✓ atteint88 %2023-24✓ atteint93 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2020-21≥ 70 %202162 %
L’ASFC a numérisé son processus de recours en 2020-2021 pour faciliter la prestation continue des services pendant la pandémie de COVID-19, ce qui a temporairement affecté la productivité jusqu’à la fin de la mise en œuvre.
Non atteint
2021-22≥ 70 %202274 %Atteint
2022-23≥ 70 %202384 %Atteint
2023-24≥ 70 %202488 %Atteint
2024-25≥ 70 %202593 %Atteint
Pourcentage des appels des décisions commerciales qui sont tranchés conformément aux normes de service
Résultat attendu : Les voyageurs et le milieu des affaires ont accès à des mécanismes de recours en temps opportun
80 %2018-19– sans résultat70 %2019-20– sans résultat82 %2020-21✓ atteint76 %2021-22✓ atteint70 %2022-23✓ atteint56 %2023-24✗ non atteint48 %2024-25✗ non atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 80 %2019—
Les résultats de 2018-2019 pour les appels des décisions commerciales et les appels des mesures d’exécution sont 82 % et 75 % respectivement. L’Agence entend scinder cet indicateur en deux indicateurs distincts, soit l’un pour les appels du secteur des échanges commerciaux et l’autre pour les appels relatifs à l’exécution de la loi, afin de mieux rendre compte du rendement, étant donné qu’il s’ag…
Aucun résultat déclaré
2019-20≥ 70 %2020—
Les résultats pour les appels des décisions commerciales et les appels des mesures d’exécution sont 85 % et 71 % respectivement. À l'avenir, cet indicateur sera scinder en deux indicateurs distincts, soit l’un pour les appels du secteur des échanges commerciaux et l’autre pour les appels relatifs à l’exécution de la loi, afin de mieux rendre compte du rendement, étant donné qu’il s’agit de secteu…
Aucun résultat déclaré
2020-21≥ 70 %202182 %Atteint
2021-22≥ 70 %202276 %Atteint
2022-23≥ 70 %202370 %Atteint
2023-24≥ 70 %202456 %
Le résultat a été influencé par une charge de travail accrue et des contraintes en matière de ressources. L’ASFC poursuit ses efforts pour améliorer les processus opérationnels de son programme de recours.
Non atteint
2024-25≥ 70 %202548 %
Le résultat a été influencé par l’augmentation de la charge de travail et les contraintes en matière de ressources. L’ASFC met en œuvre un plan d’action visant à améliorer le rendement du programme.
Non atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Pourcentage des appels relatifs à des mesures d’exécution qui sont décidés conformément aux normes de service
Résultat attendu : Les voyageurs et le milieu des affaires ont accès à des mécanismes de recours en temps opportun
70 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 70 %2027—Prévu
Pourcentage des appels des décisions commerciales qui sont tranchés conformément aux normes de service
Résultat attendu : Les voyageurs et le milieu des affaires ont accès à des mécanismes de recours en temps opportun
70 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 70 %2027—Prévu

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2018-19: 10,8 M$2018-19: 14,9 M$2018-192019-20: 13,3 M$2019-20: 18,6 M$2019-202020-21: 16,9 M$2020-21: 19,4 M$2020-212021-22: 19,8 M$2021-22: 24 M$2021-222022-23: 14,5 M$2022-23: 24,9 M$2022-232023-24: 21,5 M$2023-24: 24,6 M$2023-242024-25: 21,5 M$2024-25: 26,9 M$2024-252025-26: 24,5 M$2025-262026-27: 29,2 M$2026-272027-28: 30,1 M$2027-282028-29: 30,3 M$2028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-1910,8 M$14,9 M$
2019-2013,3 M$18,6 M$
2020-2116,9 M$19,4 M$
2021-2219,8 M$24 M$
2022-2314,5 M$24,9 M$
2023-2421,5 M$24,6 M$
2024-2521,5 M$26,9 M$
2025-2624,5 M$—
2026-2729,2 M$—
2027-2830,1 M$*—
2028-2930,3 M$*—

Employés (ETP)

2018-19: 1192018-19: 1202018-192019-20: 1352019-20: 1302019-202020-21: 1392020-21: 1232020-212021-22: 1312021-22: 1242021-222022-23: 1202022-23: 1262022-232023-24: 1312023-24: 1292023-242024-25: 1342024-25: 1362024-252025-26: 1422025-262026-27: 1812026-272027-28: 1882027-282028-29: 1892028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-19119120
2019-20135130
2020-21139123
2021-22131124
2022-23120126
2023-24131129
2024-25134136
2025-26142—
2026-27181—
2027-28188*—
2028-29189*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.