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Répertoire des programmes · Agence des services frontaliers du Canada

Audiences

Code du programme
BUG03 (CBSA)
Responsabilité essentielle
Exécution de la loi frontalière
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

Le Programme des audiences veille à ce que les intérêts du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et/ou du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration soient représentés lors des procédures devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, qui détermine le statut d'immigration et de détention des ressortissants étrangers et des résidents permanents déjà au Canada. Dans l'exercice de cette responsabilité, les agents d'audience et/ou les conseillers aux audiences de l'Agence des services frontaliers du Canada de l'ASFC préparent les dossiers et les témoins pour les procédures (conformément à leurs pouvoirs délégués et à leurs descriptions de poste). Au cours des procédures, les agents d'audience présentent des arguments fondés sur des preuves, interrogent et/ou contre-interrogent les témoins et formulent des observations (recommandations) au nom du ou des ministres. Les conseillers aux audiences n'assistent pas aux audiences en personne et présentent des observations par écrit uniquement. Ces fonctions veillent à ce que les ressortissants étrangers et les résidents permanents interdits de territoire/inadmissibles au Canada se voient refuser le statut et/ou fassent l'objet d'une mesure de renvoi, le cas échéant; que les détentions liées à l'immigration soient maintenues, le cas échéant; et que le statut de réfugié soit refusé ou révoqué, le cas échéant.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-282028-29Audiences 2018-19: 37,3 M$Audiences 2019-20: 37,4 M$Audiences 2020-21: 41,5 M$Audiences 2021-22: 46,5 M$Audiences 2022-23: 54 M$Audiences 2023-24: 57,7 M$Audiences 2024-25: 65,1 M$Audiences 2025-26: 75,9 M$Audiences 2026-27: 68,6 M$Audiences 2027-28: 64,3 M$Audiences 2028-29: 63,2 M$Audiences
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
AudiencesCe programme2018-19 – 2028-29339 M$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

AnnéeCe qui a changéSource
2020-21Indicateurs ajoutés : Pourcentage d’audiences concernant l’interdiction de territoire, la détention et les appels où la position du Ministre est confirmée par la Section de l’immigration et la Section d'appel de l’immigration; Pourcentage des audiences de réfugiés où la position du Ministre est confirmée par la Section de la protection des réfugiés et la Section d’appel des réfugiésCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2020-21Indicateurs retirés : Pourcentage de renvois et d’appels concernant une interdiction de territoire présentés à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié de Canada (CISR) ayant résulté en une décision d’interdiction de territoire ou d’inadmissibilité; Pourcentage des interventions ministérielles (à la Direction de la protection des réfugiés et à la Direction d’appel des réfugiés) et des appels ayant débouché sur une décision défavorable concernant la demande d’asileCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Pourcentage d’audiences concernant l’interdiction de territoire, la détention et les appels où la position du Ministre est confirmée par la Section de l’immigration et la Section d'appel de l’immigration
Résultat attendu : Les positions du ministre sont représentés de manière appropriée dans les processus décisionnels en matière d'immigration et de statut de réfugié
76 %2020-21✓ atteint84 %2021-22✓ atteint83 %2022-23✓ atteint86 %2023-24✓ atteint84 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2020-21≥ 70 %202176 %
Bien que le résultat ait atteint la cible, il convient de mentionner que le processus d’audience de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié était temporairement suspendu en 2020 2021 en raison des restrictions liées à la pandémie de COVID 19, d’où le volume d’audiences trop faible pour que le résultat lié à cet indicateur soit considéré comme statistiquement significatif.
Atteint
2021-22≥ 70 %202284 %Atteint
2022-23≥ 70 %202383 %Atteint
2023-24≥ 70 %202486 %Atteint
2024-25≥ 70 %202584 %Atteint
Pourcentage des audiences de réfugiés où la position du Ministre est confirmée par la Section de la protection des réfugiés et la Section d’appel des réfugiés
Résultat attendu : Les positions du ministre sont représentés de manière appropriée dans les processus décisionnels en matière d'immigration et de statut de réfugié
69 %2020-21✗ non atteint77 %2021-22✓ atteint75 %2022-23✓ atteint76 %2023-24✓ atteint75 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2020-21≥ 70 %202169 %
Le résultat de 69 % a presque atteint la cible de 70 % et se situe dans l’écart acceptable de rendement par rapport à cet indicateur étant donné que, dans certains cas, une intervention ministérielle n’est effectuée que pour fournir des documents pertinents aux procédures. Il convient également de mentionner que le processus d’audience de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié éta…
Non atteint
2021-22≥ 70 %202277 %Atteint
2022-23≥ 70 %202375 %Atteint
2023-24≥ 70 %202476 %Atteint
2024-25≥ 70 %202575 %Atteint
Pourcentage de renvois et d’appels concernant une interdiction de territoire présentés à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié de Canada (CISR) ayant résulté en une décision d’interdiction de territoire ou d’inadmissibilité
Résultat attendu : Les recommandations et appels en matière d’admissibilité sont maintenus devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR)
74 %2018-19✗ non atteint74 %2019-20✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 75 %201974 %
Le résultat de 74 % représente la moyenne des taux de réussite de l’Agence pour les enquêtes et les audiences relatives à l’appel. L’ASFC a connu beaucoup de succès concernant les enquêtes, avec un taux de succès de 86 %. Elle a connu un taux de réussite moindre en ce qui touche les audiences relatives à l’appel, avec un taux de succès de 62 %, en raison de la prise en compte des motifs d’ordre h…
Non atteint
2019-20≥ 70 %202074 %Atteint
Pourcentage des interventions ministérielles (à la Direction de la protection des réfugiés et à la Direction d’appel des réfugiés) et des appels ayant débouché sur une décision défavorable concernant la demande d’asile
Résultat attendu : Les recommandations et appels en matière d’admissibilité sont maintenus devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR)
72 %2018-19✗ non atteint75 %2019-20✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 80 %201972 %
Le résultat de 72 % est inférieur à l’objectif, étant donné que cet indicateur porte sur les cas de réfugiés les plus difficiles et comporte un seuil de preuve élevé pour la détermination (c’est à dire qu’il faut prouver que le demandeur d’asile a apporté une contribution volontaire, consciente et importante au crime ou au dessein criminel). En outre, de tels cas se révèlent difficiles à prouver…
Non atteint
2019-20≥ 70 %202075 %Atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Pourcentage d’audiences concernant l’interdiction de territoire, la détention et les appels où la position du Ministre est confirmée par la Section de l’immigration et la Section d'appel de l’immigration
Résultat attendu : Les positions du ministre sont représentés de manière appropriée dans les processus décisionnels en matière d'immigration et de statut de réfugié
70 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 70 %2027—Prévu
Pourcentage des audiences de réfugiés où la position du Ministre est confirmée par la Section de la protection des réfugiés et la Section d’appel des réfugiés
Résultat attendu : Les positions du ministre sont représentés de manière appropriée dans les processus décisionnels en matière d'immigration et de statut de réfugié
70 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 70 %2027—Prévu

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2018-19: 27,2 M$2018-19: 37,3 M$2018-192019-20: 29,3 M$2019-20: 37,4 M$2019-202020-21: 51,3 M$2020-21: 41,5 M$2020-212021-22: 48,5 M$2021-22: 46,5 M$2021-222022-23: 52,6 M$2022-23: 54 M$2022-232023-24: 65,2 M$2023-24: 57,7 M$2023-242024-25: 49,6 M$2024-25: 65,1 M$2024-252025-26: 75,9 M$2025-262026-27: 68,6 M$2026-272027-28: 64,3 M$2027-282028-29: 63,2 M$2028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-1927,2 M$37,3 M$
2019-2029,3 M$37,4 M$
2020-2151,3 M$41,5 M$
2021-2248,5 M$46,5 M$
2022-2352,6 M$54 M$
2023-2465,2 M$57,7 M$
2024-2549,6 M$65,1 M$
2025-2675,9 M$—
2026-2768,6 M$—
2027-2864,3 M$*—
2028-2963,2 M$*—

Employés (ETP)

2018-19: 2802018-19: 3362018-192019-20: 2602019-20: 3762019-202020-21: 4642020-21: 3812020-212021-22: 5042021-22: 3922021-222022-23: 4282022-23: 4502022-232023-24: 4292023-24: 4932023-242024-25: 4362024-25: 5052024-252025-26: 5752025-262026-27: 5522026-272027-28: 5212027-282028-29: 5122028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-19280336
2019-20260376
2020-21464381
2021-22504392
2022-23428450
2023-24429493
2024-25436505
2025-26575—
2026-27552—
2027-28521*—
2028-29512*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.