Canada Spends Logo

Explore our Budget 2026 analysis

Répertoire des programmes · Agence des services frontaliers du Canada

Enquêtes criminelles

Code du programme
BUG05 (CBSA)
Responsabilité essentielle
Exécution de la loi frontalière
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

Le Programme des enquêtes criminelles de l’ASFC contribue à la sécurité publique ainsi qu’à la sécurité et à la prospérité économiques du Canada en faisant enquête, puis en intentant des poursuites contre les voyageurs, les importateurs, les exportateurs et d’autres personnes qui commettent des actes criminels contrevenant à la législation frontalière du Canada. Toutes les enquêtes et poursuites sont effectuées conformément aux normes du droit pénal reconnues et à la Charte canadienne des lois et libertés. Les infractions criminelles à la législation frontalière minent l’intégrité des programmes de douanes et d’immigration du Canada et exercent des pressions sur les ressources sociales et économiques. Les enquêtes et les poursuites liées à ces infractions permettent au gouvernement d’utiliser la mesure d’exécution la plus appropriée en cas d’infractions graves à la législation frontalière du Canada afin de décourager toute autre activité criminelle.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-282028-29Enquêtes criminelles 2018-19: 41,8 M$Enquêtes criminelles 2019-20: 37,9 M$Enquêtes criminelles 2020-21: 40,8 M$Enquêtes criminelles 2021-22: 45,9 M$Enquêtes criminelles 2022-23: 47,5 M$Enquêtes criminelles 2023-24: 46,1 M$Enquêtes criminelles 2024-25: 55,9 M$Enquêtes criminelles 2025-26: 47,6 M$Enquêtes criminelles 2026-27: 47,6 M$Enquêtes criminelles 2027-28: 49,7 M$Enquêtes criminelles 2028-29: 49,7 M$Enquêtes criminelles
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Enquêtes criminellesCe programme2018-19 – 2028-29316 M$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

AnnéeCe qui a changéSource
2022-23Indicateurs ajoutés : Nombre de renvois aux fins de poursuites acceptés par le Service de poursuites pénales du Canada (SPPC), exprimé en pourcentage du nombre total de renvois au SPPCCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2026-27Indicateurs ajoutés : Pourcentage de dossiers fermés avec des accusations portées qui aboutissent à un verdict de culpabilité; Nombre de renvois aux fins de poursuites acceptés par la Couronne, exprimé en pourcentage du nombre total de renvoisCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2026-27Indicateurs retirés : Pourcentage des poursuites conclues ayant abouti à une condamnation; Nombre de renvois aux fins de poursuites acceptés par le Service de poursuites pénales du Canada (SPPC), exprimé en pourcentage du nombre total de renvois au SPPCCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Pourcentage des poursuites conclues ayant abouti à une condamnation
Résultat attendu : Les personnes et entreprises dont le dossier est renvoyé à l’avocat de la Couronne aux fins de poursuites sont déclarées coupables
92 %2018-19✓ atteint90 %2019-20✓ atteint85 %2020-21✓ atteint84 %2021-22✓ atteint82 %2022-23✓ atteint75 %2023-24✗ non atteint66 %2024-25✗ non atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 85 %201992 %Atteint
2019-20≥ 80 %202090 %Atteint
2020-21≥ 80 %202185 %Atteint
2021-22≥ 80 %202284 %Atteint
2022-23≥ 80 %202382 %Atteint
2023-24≥ 80 %202475 %
Bien que le résultat soit inférieur à l’objectif, il ne révèle pas de problèmes systémiques à résoudre, car très peu de cas de non-condamnation ont été le résultat d’acquittements prononcés au procès. La plupart des cas de non-condamnation sont dus à des décisions de poursuite de nature administrative, comme le tri de l’inventaire des mandats criminels et la suspension des poursuites dans les anc…
Non atteint
2024-25≥ 80 %202566 %
Bien que le résultat soit inférieur à la cible, il ne révèle pas de problèmes systémiques à résoudre, car très peu de cas de non-condamnation ont été le résultat d’acquittements prononcés au procès. La plupart des cas de non-condamnation sont dus à des décisions de poursuite de nature administrative, comme le tri de l’inventaire des mandats criminels et la suspension des poursuites dans les ancie…
Non atteint
Nombre de renvois aux fins de poursuites acceptés par le Service de poursuites pénales du Canada (SPPC), exprimé en pourcentage du nombre total de renvois au SPPC
Résultat attendu : Les personnes et entreprises dont le dossier est renvoyé à l’avocat de la Couronne aux fins de poursuites sont déclarées coupables
94 %2022-23✓ atteint90 %2023-24✓ atteint94 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2022-23≥ 85 %202394 %Atteint
2023-24≥ 85 %202490 %Atteint
2024-25≥ 85 %202594 %Atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Pourcentage de dossiers fermés avec des accusations portées qui aboutissent à un verdict de culpabilité
Résultat attendu : Les personnes et entreprises dont le dossier est renvoyé à l’avocat de la Couronne aux fins de poursuites sont déclarées coupables
80 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 80 %2027—Prévu
Nombre de renvois aux fins de poursuites acceptés par la Couronne, exprimé en pourcentage du nombre total de renvois
Résultat attendu : Les personnes et entreprises dont le dossier est renvoyé à l’avocat de la Couronne aux fins de poursuites sont déclarées coupables
85 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 85 %2027—Prévu

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2018-19: 39,1 M$2018-19: 41,8 M$2018-192019-20: 34,3 M$2019-20: 37,9 M$2019-202020-21: 41,4 M$2020-21: 40,8 M$2020-212021-22: 36,4 M$2021-22: 45,9 M$2021-222022-23: 45 M$2022-23: 47,5 M$2022-232023-24: 49,9 M$2023-24: 46,1 M$2023-242024-25: 48,8 M$2024-25: 55,9 M$2024-252025-26: 47,6 M$2025-262026-27: 47,6 M$2026-272027-28: 49,7 M$2027-282028-29: 49,7 M$2028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-1939,1 M$41,8 M$
2019-2034,3 M$37,9 M$
2020-2141,4 M$40,8 M$
2021-2236,4 M$45,9 M$
2022-2345 M$47,5 M$
2023-2449,9 M$46,1 M$
2024-2548,8 M$55,9 M$
2025-2647,6 M$—
2026-2747,6 M$—
2027-2849,7 M$*—
2028-2949,7 M$*—

Employés (ETP)

2018-19: 3812018-19: 3032018-192019-20: 3232019-20: 3142019-202020-21: 3772020-21: 3082020-212021-22: 3612021-22: 3192021-222022-23: 3802022-23: 3312022-232023-24: 4292023-24: 3392023-242024-25: 4292024-25: 3412024-252025-26: 3642025-262026-27: 4012026-272027-28: 4142027-282028-29: 4142028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-19381303
2019-20323314
2020-21377308
2021-22361319
2022-23380331
2023-24429339
2024-25429341
2025-26364—
2026-27401—
2027-28414*—
2028-29414*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.