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Répertoire des programmes · Comité externe d'examen de la GRC

Examen d'appels

Code du programme
BXJ01 (ERC)
Responsabilité essentielle
Examen indépendant de questions d'emploi concernant la GRC
Dans les plans ministériels
2019-20 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

Examen indépendant d’appels de décisions internes de la GRC sur d’importantes questions d’emploi telles que les congédiements, les licenciements et les plaintes de harcèlement, comme l’exige la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE présente des conclusions et des recommandations en vue d’une décision définitive au commissaire de la GRC (ou à un délégué) et aux parties en cause. Si le commissaire décide de ne pas suivre les recommandations du CEE, la Loi exige qu’il motive son choix dans sa décision définitive.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2019-20. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2010-112011-122012-132013-142014-152015-162016-172017-182018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-282028-29Examen d’appels 2010-11: 1,5 M$Examen d’appels 2011-12: 1,7 M$Examen d’appels 2012-13: 1,6 M$Examen d’appels 2013-14: 1,6 M$Examen d’appels 2014-15: 1,6 M$Examen d’appels 2015-16: 1,5 M$Examen d’appels 2016-17: 1,5 M$Examen d’appels 2017-18: 1,6 M$Examen d’appels 2018-19: 2,3 M$Examen d’appels 2019-20: 3,4 M$Examen d’appels 2020-21: 2,8 M$Examen d'appels 2019-20: 3,1 M$Examen d'appels 2020-21: 3,2 M$Examen d'appels 2021-22: 3,9 M$Examen d'appels 2022-23: 4,9 M$Examen d'appels 2023-24: 3,9 M$Examen d'appels 2024-25: 5 M$Examen d'appels 2025-26: 4,8 M$Examen d'appels 2026-27: 4,6 M$Examen d'appels 2027-28: 4,6 M$Examen d'appels 2028-29: 4,5 M$Examen d’appelsExamen d'appels
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Examen d’appelsProgramme antérieur (correspondance par nom, confiance élevée)2010-11 – 2020-2114,9 M$
Examen d'appelsCe programme2019-20 – 2028-2924 M$

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

AnnéeCe qui a changéSource
2019-20Semble remplacer Examen d’appelsCorrespondance de noms entre les plans par Canada Spends (une inférence)

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Fréquence à laquelle sont publiés sur le site Web les derniers résumés des conclusions et des recommandations du CEE ainsi que ceux des décisions définitives de la GRC.
Résultat attendu : Les membres de la GRC et les citoyens ont accès aux renseignements les plus récents sur les questions que traite le CEE dans les dossiers examinés.
4 %2019-20✓ atteint66,5 %2020-21✓ atteint84 %2021-22✓ atteint100 %2022-23✓ atteint100 %2023-24✓ atteint100 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2019-20≥ 4 %20204 %Atteint
2020-21≥ 4 %202166,5 %
Les résumés des conclusions et des recommandations des deux premiers trimestres de l’exercice ont été affichés tardivement en raison de la pandémie de COVID-19. Le CEE a atteint pleinement sa cible, soit 100 %, au cours des troisième et quatrième trimestres.
Atteint
2021-22≥ 4 %202284 %
Nous avons atteint pleinement la cible, soit 100 % pendant trois trimestres, mais l’avons ratée au quatrième trimestre en raison de la migration du site Web.
Atteint
2022-23≥ 4 %2023100 %Atteint
2023-24≥ 4 %2024100 %Atteint
2024-25≥ 100 %2025100 %Atteint
Les analyses juridiques comprennent une évaluation des faits, des considérations et des choix essentiels.
Résultat attendu : Chaque dossier renvoyé fait l'objet de conclusions et de recommandations qui reposent sur une analyse juridique approfondie et éclairée.
100 %2019-20✓ atteint100 %2020-21– sans résultat100 %2021-22✓ atteint100 %2022-23✓ atteint100 %2023-24✓ atteint100 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2019-20≥ 100 %2020100 %Atteint
2020-21≥ 100 %2021—
De nouvelles améliorations apportées au processus ont permis de réduire le délai d’analyse des dossiers sans compromettre la capacité du CEE d’examiner de façon approfondie, indépendante et impartiale les dossiers qui lui sont renvoyés.
Aucun résultat déclaré
2021-22≥ 100 %2022100 %Atteint
2022-23≥ 100 %2023100 %Atteint
2023-24≥ 100 %2024100 %Atteint
2024-25≥ 100 %2025100 %Atteint
Pourcentage de conclusions et de recommandations présentées à l'intérieur du délai prévu dans la norme de service.
Résultat attendu : Les conclusions et recommandations sont présentées en temps opportun.
0 %2019-20✗ non atteint100 %2020-21– sans résultat0 %2021-22✗ non atteint100 %2022-23✓ atteint100 %2023-24✓ atteint100 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2019-20≥ 100 %20200 %
Le CEE établira les normes de service en 2020-2021
Non atteint
2020-21≥ 100 %2021—
Sans objet (Le CEE fera rapport de ce résultat ministériel à compter de 2022-2023.)
Aucun résultat déclaré
2021-22≥ 100 %20220 %
Sans objet (Le CEE fera rapport de ce résultat ministériel à compter de 2022-2023.)
Non atteint
2022-23≥ 100 %2023100 %Atteint
2023-24≥ 100 %2024100 %Atteint
2024-25≥ 100 %2025100 %Atteint
Une évaluation préliminaire est amorcée dans les 30 jours suivant la réception d'un dossier renvoyé par la GRC. Les rapports d'évaluation préliminaire sont rédigés dans les 3 jours suivant le début de leur rédaction.
Résultat attendu : Les principales questions sont relevées rapidement dans les cas pour faciliter la gestion des dossiers.
96 %2019-20✗ non atteint85 %2020-21✗ non atteint98 %2021-22✗ non atteint100 %2022-23✓ atteint100 %2023-24✓ atteint100 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2019-20≥ 100 %202096 %
En 2019-2020, pour être plus efficace, le CEE a pris la mesure de tri des dossiers n’ayant pas été évalués préalablement pour faciliter la gestion des dossiers.
Non atteint
2020-21≥ 100 %202185 %
Depuis l’instauration de la nouvelle norme de service concernant l'évaluation préliminaire, les dossiers ont fait l’objet d’une évaluation préliminaire 27 jours après leur réception en moyenne.
Non atteint
2021-22≥ 100 %202298 %
Au cours de l’exercice 2021-2022, 98 % des dossiers renvoyés devant le CEE ont fait l’objet d’une évaluation préliminaire dans les 30 jours suivant leur réception.
Non atteint
2022-23≥ 100 %2023100 %Atteint
2023-24≥ 100 %2024100 %Atteint
2024-25≥ 100 %2025100 %Atteint
Le rapport traite de toutes les recommandations et principales activités du CEE (p. ex., initiatives de gestion, activités de liaison, communications).
Résultat attendu : Les parlementaires et les Canadiens sont informés des recommandations et des activités du CEE.
12019-20✓ atteint1002020-21✓ atteint1002021-22✓ atteint1002022-23✓ atteint12023-24✓ atteint12024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2019-20≥ 120201Atteint
2020-21≥ 12021100Atteint
2021-22≥ 12022100Atteint
2022-23≥ 12023100Atteint
2023-24≥ 120241Atteint
2024-25≥ 120251Atteint
Le degré de concordance entre les décisions définitives de la GRC et les recommandations du CEE, exprimé par le pourcentage de décisions définitives de la GRC qui concordent entièrement, qui concordent partiellement ou qui ne concordent pas avec les recommandations.
Résultat attendu : Les conclusions et recommandations favorisent l'équité et la transparence des processus de recours et de prise de décisions.
100 %2019-20✓ atteint100 %2020-21✓ atteint100 %2021-22✓ atteint100 %2022-23✓ atteint100 %2023-24✓ atteint100 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2019-20≥ 100 %2020100 %
D’accord dans 82 %, partiellement d’accord dans 4% et en désaccord dans 14%
Atteint
2020-21≥ 100 %2021100 %
D’accord dans 76 %, partiellement d’accord dans 0 % et en désaccord dans 24 %.
Atteint
2021-22≥ 100 %2022100 %
D’accord dans 96 %, et en désaccord dans 4 %.
Atteint
2022-23≥ 100 %2023100 %
90 % concordaient entièrement avec les conclusions et les recommandations du CEE; 7 % concordaient partiellement et 3 % ne concordaient pas
Atteint
2023-24≥ 100 %2024100 %
D’accord dans 88 %, partiellement d’accord dans 3 % et en désaccord dans 9 %
Atteint
2024-25≥ 100 %2025100 %
2024-2025 : En accord dans 58 %, partiellement en accord dans 5 % et en désaccord dans 37 %
Atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Fréquence à laquelle sont publiés sur le site Web les derniers résumés des conclusions et des recommandations du CEE ainsi que ceux des décisions définitives de la GRC.
Résultat attendu : Les membres de la GRC et les citoyens ont accès aux renseignements les plus récents sur les questions que traite le CEE dans les dossiers examinés.
100 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 100 %2027—Prévu
Les analyses juridiques comprennent une évaluation des faits, des considérations et des choix essentiels.
Résultat attendu : Chaque dossier renvoyé fait l'objet de conclusions et de recommandations qui reposent sur une analyse juridique approfondie et éclairée.
100 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 100 %2027—Prévu
Pourcentage de conclusions et de recommandations présentées à l'intérieur du délai prévu dans la norme de service.
Résultat attendu : Les conclusions et recommandations sont présentées en temps opportun.
100 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 100 %2027—Prévu
Une évaluation préliminaire est amorcée dans les 30 jours suivant la réception d'un dossier renvoyé par la GRC. Les rapports d'évaluation préliminaire sont rédigés dans les 3 jours suivant le début de leur rédaction.
Résultat attendu : Les principales questions sont relevées rapidement dans les cas pour faciliter la gestion des dossiers.
100 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 100 %2027—Prévu
Le rapport traite de toutes les recommandations et principales activités du CEE (p. ex., initiatives de gestion, activités de liaison, communications).
Résultat attendu : Les parlementaires et les Canadiens sont informés des recommandations et des activités du CEE.
12026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 12027—Prévu
Le degré de concordance entre les décisions définitives de la GRC et les recommandations du CEE, exprimé par le pourcentage de décisions définitives de la GRC qui concordent entièrement, qui concordent partiellement ou qui ne concordent pas avec les recommandations.
Résultat attendu : Les conclusions et recommandations favorisent l'équité et la transparence des processus de recours et de prise de décisions.
100 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 100 %2027—Prévu

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2019-20: 3,4 M$2019-20: 3,1 M$2019-202020-21: 3,2 M$2020-21: 3,2 M$2020-212021-22: 6,4 M$2021-22: 3,9 M$2021-222022-23: 6,4 M$2022-23: 4,9 M$2022-232023-24: 6,5 M$2023-24: 3,9 M$2023-242024-25: 4,6 M$2024-25: 5 M$2024-252025-26: 4,8 M$2025-262026-27: 4,6 M$2026-272027-28: 4,6 M$2027-282028-29: 4,5 M$2028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2019-203,4 M$3,1 M$
2020-213,2 M$3,2 M$
2021-226,4 M$3,9 M$
2022-236,4 M$4,9 M$
2023-246,5 M$3,9 M$
2024-254,6 M$5 M$
2025-264,8 M$—
2026-274,6 M$—
2027-284,6 M$*—
2028-294,5 M$*—

Employés (ETP)

2019-20: 172019-20: 152019-202020-21: 172020-21: 172020-212021-22: 332021-22: 222021-222022-23: 332022-23: 242022-232023-24: 332023-24: 212023-242024-25: 242024-25: 192024-252025-26: 182025-262026-27: 172026-272027-28: 172027-282028-29: 152028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2019-201715
2020-211717
2021-223322
2022-233324
2023-243321
2024-252419
2025-2618—
2026-2717—
2027-2817*—
2028-2915*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.