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Répertoire des programmes · Agence de la consommation en matière financière du Canada

Surveillance et mise en application

Code du programme
BUT01 (FCAC)
Responsabilité essentielle
Protection des consummateurs de produits et services financiers
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

Ce programme promeut, surveille et fait respecter la conformité de la part des entités réglementées soumises aux obligations de conduite sur le marché établies par la législation, les codes de conduite et les engagements publics.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-282028-29Surveillance et mise en application 2018-19: 5 M$Surveillance et mise en application 2019-20: 6,1 M$Surveillance et mise en application 2020-21: 6,9 M$Surveillance et mise en application 2021-22: 7,6 M$Surveillance et mise en application 2022-23: 9,3 M$Surveillance et mise en application 2023-24: 11,3 M$Surveillance et mise en application 2024-25: 12,3 M$Surveillance et mise en application 2025-26: 0 $Surveillance et mise en application 2026-27: 15,3 M$Surveillance et mise en application 2027-28: 15,9 M$Surveillance et mise en application 2028-29: 16,3 M$Surveillance et mise en applicationSupervision and PromotionSupervision and Enforcement
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données. La ligne du bas montre les noms successifs de ce programme.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Surveillance et mise en applicationCe programme2018-19 – 2028-2958,6 M$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

AnnéeCe qui a changéSource
2023-24Indicateurs ajoutés : Pourcentage de déclarations obligatoires et d'attentes de l'ACFC satisfaites par les entités financières sous réglementation fédérale; Pourcentage de demandes de renseignements reçues par l’ACFC de la part d’entités financières réglementées sous réglementation fédérale auxquelles il a été répondu dans les délais prévus.Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2023-24Indicateurs retirés : Nombre de Canadiens rejoints grâce à l’information sur les droits et les responsabilités des consommateurs; Pourcentage des cas de non-conformité à l’égard desquels l’Agence de la consommation en matière financière du Canada prend des mesures correctives (proportionnelles au niveau de non-conformité); Pourcentage des consommateurs qui connaissent leurs droits et leurs responsabilités en matière de protection des consommateurs; Pourcentage des institutions financières qui connaissent les raisons pour lesquelles l’Agence de la consommation en matière financière du Canada mène ses activités de surveillance, qui comprennent la nature de ces activités et qui sont au courant de leurs résultatsCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2023-24Renommé de « Supervision and Promotion » à « Supervision and Enforcement ».Noms des programmes par année (InfoBase du GC)
2025-26Dépenses prévues : 0 $, contre 12,3 M$ en 2024-25 (−100 %).Dernier plan ministériel
2026-27Dépenses prévues : 15,3 M$, contre 0 $ en 2025-26 (—).Dernier plan ministériel

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Pourcentage de déclarations obligatoires et d'attentes de l'ACFC satisfaites par les entités financières sous réglementation fédérale
Résultat attendu : Les entités financières sous réglementation fédérale respectent les lois sur la protection des consommateurs, leurs engagements publics et leurs codes de conduite
87 %2023-24✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2023-24≥ 85 %202487 %Atteint
2024-25Au moins 85%202589%Atteint
Pourcentage de demandes de renseignements reçues par l’ACFC de la part d’entités financières réglementées sous réglementation fédérale auxquelles il a été répondu dans les délais prévus.
Résultat attendu : Les entités financières sous réglementation fédérale respectent les lois sur la protection des consommateurs, leurs engagements publics et leurs codes de conduite
88 %2023-24✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2023-24—202488 %
L'objectif a été fixé : 80 % des demandes de renseignements reçues par l'ACFC de la part d'entités financières fédérales sont traitées dans un délai de 30 jours calendaires.
Atteint
2024-25Au moins 80%202592%Atteint
Nombre de Canadiens rejoints grâce à l’information sur les droits et les responsabilités des consommateurs
Résultat attendu : Les consommateurs canadiens connaissent leurs droits et leurs responsabilités lorsqu’ils traitent avec des institutions financières
Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2019-20Augmentation de 5 %2020156 846 visitesAtteint
2020-21Augmentation de 5 %2021162 652 visites
N'a pas atteint l'objectif de 164 688 visites.
Non atteint
2021-22Augmentation de 5 %2022163 865Atteint
2022-23Augmentation de 5 %2023223,283Atteint
Pourcentage des cas de non-conformité à l’égard desquels l’Agence de la consommation en matière financière du Canada prend des mesures correctives (proportionnelles au niveau de non-conformité)
Résultat attendu : Les entités financières sous réglementation fédérale respectent les lois sur la protection des consommateurs, leurs engagements publics et leurs codes de conduite
100 %2018-19✓ atteint100 %2019-20✓ atteint100 %2020-21✓ atteint100 %2021-22✓ atteint100 %2022-23✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 100 %2019100 %
Des mesures correctives ont été prises dans tous les cas de non-conformité.
Atteint
2019-20≥ 100 %2020100 %Atteint
2020-21≥ 100 %2021100 %Atteint
2021-22≥ 100 %2022100 %Atteint
2022-23≥ 100 %2023100 %Atteint
Pourcentage des consommateurs qui connaissent leurs droits et leurs responsabilités en matière de protection des consommateurs
Résultat attendu : Les consommateurs canadiens connaissent leurs droits et leurs responsabilités lorsqu’ils traitent avec des institutions financières
Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19hausse de 5 %201964.4%
Les résultats suivent une tendance à la hausse comparativement au seuil de référence de 58%.
Atteint
2019-20Augmentation de 5 %202078%
Dépasse l'objectif de 64%.
Atteint
2020-21Augmentation de 5 %202172%
N'a pas atteint l'objectif de 82%.
Non atteint
2021-22Augmentation de 5 %202272 %Atteint
2022-23Augmentation de 5 %202369%Non atteint
Pourcentage des institutions financières qui connaissent les raisons pour lesquelles l’Agence de la consommation en matière financière du Canada mène ses activités de surveillance, qui comprennent la nature de ces activités et qui sont au courant de leurs résultats
Résultat attendu : Les entités financières sous réglementation fédérale respectent les lois sur la protection des consommateurs, leurs engagements publics et leurs codes de conduite
88 %2018-19✓ atteint80 %2019-20– sans résultat98 %2020-21✓ atteint95 %2021-22✓ atteint80 %2022-23– sans résultat

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 80 %201988 %
Les résultats proviennent de sondages menés auprès des entités réglementées lors des séances annuelles à l'intention de l'industrie.
Atteint
2019-20≥ 80 %2020—
L’activité dans le cadre de laquelle l’information sur le rendement est recueillie a été annulée en raison de la COVID-19.
Aucun résultat déclaré
2020-21≥ 80 %202198 %Atteint
2021-22≥ 80 %202295 %Atteint
2022-23≥ 80 %2023—
L’événement au cours duquel les informations sur les performances sont collectées a été reporté à juin 2023.
Aucun résultat déclaré

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Pourcentage de déclarations obligatoires et d'attentes de l'ACFC satisfaites par les entités financières sous réglementation fédérale
Résultat attendu : Les entités financières sous réglementation fédérale respectent les lois sur la protection des consommateurs, leurs engagements publics et leurs codes de conduite
85 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 85 %2027—Prévu
Pourcentage de demandes de renseignements reçues par l’ACFC de la part d’entités financières réglementées sous réglementation fédérale auxquelles il a été répondu dans les délais prévus.
Résultat attendu : Les entités financières sous réglementation fédérale respectent les lois sur la protection des consommateurs, leurs engagements publics et leurs codes de conduite
Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-2780 % des demandes de renseignements reçues par l’ACFC de la part d’EFRF reçoivent une réponse dans les 30 jours civils suivant leur reception.2027—Prévu

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2018-19: 6,2 M$2018-19: 5 M$2018-192019-20: 8,8 M$2019-20: 6,1 M$2019-202020-21: 9 M$2020-21: 6,9 M$2020-212021-22: 10 M$2021-22: 7,6 M$2021-222022-23: 12,5 M$2022-23: 9,3 M$2022-232023-24: 15,5 M$2023-24: 11,3 M$2023-242024-25: 15,7 M$2024-25: 12,3 M$2024-252025-26: 0 $2025-262026-27: 15,3 M$2026-272027-28: 15,9 M$2027-282028-29: 16,3 M$2028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-196,2 M$5 M$
2019-208,8 M$6,1 M$
2020-219 M$6,9 M$
2021-2210 M$7,6 M$
2022-2312,5 M$9,3 M$
2023-2415,5 M$11,3 M$
2024-2515,7 M$12,3 M$
2025-260 $—
2026-2715,3 M$—
2027-2815,9 M$*—
2028-2916,3 M$*—

Employés (ETP)

2018-19: 442018-19: 302018-192019-20: 572019-20: 362019-202020-21: 582020-21: 462020-212021-22: 642021-22: 532021-222022-23: 782022-23: 612022-232023-24: 852023-24: 712023-242024-25: 862024-25: 752024-252025-26: 832025-262026-27: 822026-272027-28: 822027-282028-29: 822028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-194430
2019-205736
2020-215846
2021-226453
2022-237861
2023-248571
2024-258675
2025-2683—
2026-2782—
2027-2882*—
2028-2982*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.