Canada Spends Logo

Explore our Budget 2026 analysis

Répertoire des programmes · Ministère des Finances Canada

Politique et législation fiscales

Code du programme
BUV01 (FIN)
Responsabilité essentielle
Politiques économique et budgétaire
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

Ce programme fournit des analyses, des recherches et des conseils au ministre des Finances pour qu’il soit en mesure de prendre des décisions éclairées sur le programme en matière de politique fiscale du gouvernement du Canada. Ce programme cible l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt sur le revenu des entreprises, les taxes de vente et d’accise ainsi que la politique fiscale des Autochtones. Pour appuyer le programme en matière de politique fiscale du gouvernement, les cadres supérieurs du ministère des Finances fournissent des conseils et des recommandations afin d’améliorer la compétitivité, l’efficience, la simplicité et l’équité du régime fiscal, tout en générant suffisamment de revenus pour financer les programmes et les priorités du gouvernement. Ce programme permet d’élaborer et d’évaluer les politiques et lois fiscales fédérales et négocier des conventions fiscales internationales et des accords d’échange de renseignements fiscaux ainsi que les aspects fiscaux des revendications territoriales globales et des ententes visant l’autonomie gouvernementale avec les gouvernements autochtones. Le programme examine aussi les questions de politique fiscale à l’échelle internationale, d’harmonisation et de coordination fiscales entre les gouvernements fédéral et provinciaux, d’accords fédéraux-provinciaux de perception fiscale et de réciprocité fiscale, d’accords d’administration fiscale entre les gouvernements fédéral et autochtones ainsi que de recherche et d’évaluation concernant la politique fiscale.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-282028-29Politique et législation fiscales 2018-19: 22,4 M$Politique et législation fiscales 2019-20: 22,4 M$Politique et législation fiscales 2020-21: 23,1 M$Politique et législation fiscales 2021-22: 23,6 M$Politique et législation fiscales 2022-23: 26,9 M$Politique et législation fiscales 2023-24: 29,1 M$Politique et législation fiscales 2024-25: 31,2 M$Politique et législation fiscales 2025-26: 34,2 M$Politique et législation fiscales 2026-27: 32,9 M$Politique et législation fiscales 2027-28: 27,6 M$Politique et législation fiscales 2028-29: 27,4 M$Politique et législation fiscales
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Politique et législation fiscalesCe programme2018-19 – 2028-29179 M$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

AnnéeCe qui a changéSource
2022Mesure du budget 2022 « Implementing Tax Measures and Advancing Policy Priorities » : 94 M$ au total sur ses exercices (liée à ce programme par son nom, une correspondance approximative).Budget 2022, page 271 du PDF

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Mesure dans laquelle, dans l’ensemble, les conclusions des audits ou des évaluations sont favorables.
Résultat attendu : Les ministres et les cadres supérieurs ont accès, en temps opportun, à des analyses, des études et des conseils fondés sur des données probantes qui portent sur des questions touchant le programme en matière de politique fiscale du gouvernement du Canada.
Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19Favorables2019Les vérifications pertinentes préparées par le Bureau du vérificateur général du Canada n'ont révélé aucune erreur, omission ou préoccupation majeure concernant les accords de perception fiscale et les accords d'administration fiscale.Atteint
2019-20Favorable2020Les conclusions générales des audits étaient pour la plupart favorables.
Vérification du cadre de gouvernance des ententes sur l'administration fiscale autochtone par le ministère des Finances du Canada - favorable Commissaire à l'environnement et au développement durable Audit des subventions fiscales pour les combustibles fossiles - modérément favorable.
Atteint
2020-21favorable2021Favorable : Vérification de la Subvention salariale d’urgence du Canada par le Bureau du vérificateur général – Favorable, et Vérification par le Bureau du vérificateur général de l’État des résultats et gains en capital à payer aux provinces et territoires en date du 31 décembre 2019 à l’égard des…Atteint
2021-22favorable2022Aucune vérification et/ou évaluation n'a eu lieu pour ce programme en 2021-2022.Atteint
2022-23favorable2023Aucune vérification et/ou évaluation n'a eu lieu pour ce programme en 2022-2023.Aucun résultat déclaré
2023-24favorable2024Aucune vérification et/ou évaluation n'a eu lieu pour ce programme en 2023-2024.Aucun résultat déclaré
2024-25favorable2025naAucun résultat déclaré
Pourcentage de délais convenus pour la documentation qui ont été respectés.
Résultat attendu : Les ministres et les cadres supérieurs ont accès, en temps opportun, à des analyses, des études et des conseils fondés sur des données probantes qui portent sur des questions touchant le programme en matière de politique fiscale du gouvernement du Canada.
100 %2018-19✓ atteint100 %2019-20✓ atteint100 %2020-21✓ atteint90 %2021-22✓ atteint100 %2022-23✓ atteint100 %2023-24✓ atteint90 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 90 %2019100 %Atteint
2019-20≥ 90 %2020100 %
Tous les délais convenus pour les documents d'information ont été respectés.
Atteint
2020-21≥ 90 %2021100 %Atteint
2021-22≥ 90 %202290 %Atteint
2022-23≥ 90 %2023100 %Atteint
2023-24≥ 90 %2024100 %Atteint
2024-25≥ 90 %202590 %Atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Mesure dans laquelle, dans l’ensemble, les conclusions des audits ou des évaluations sont favorables.
Résultat attendu : Les ministres et les cadres supérieurs ont accès, en temps opportun, à des analyses, des études et des conseils fondés sur des données probantes qui portent sur des questions touchant le programme en matière de politique fiscale du gouvernement du Canada.
Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27favorable2027—Prévu
Pourcentage de délais convenus pour la documentation qui ont été respectés.
Résultat attendu : Les ministres et les cadres supérieurs ont accès, en temps opportun, à des analyses, des études et des conseils fondés sur des données probantes qui portent sur des questions touchant le programme en matière de politique fiscale du gouvernement du Canada.
90 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 90 %2027—Prévu

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2018-19: 20,1 M$2018-19: 22,4 M$2018-192019-20: 22,9 M$2019-20: 22,4 M$2019-202020-21: 23,6 M$2020-21: 23,1 M$2020-212021-22: 23,9 M$2021-22: 23,6 M$2021-222022-23: 27,6 M$2022-23: 26,9 M$2022-232023-24: 28,8 M$2023-24: 29,1 M$2023-242024-25: 29,2 M$2024-25: 31,2 M$2024-252025-26: 34,2 M$2025-262026-27: 32,9 M$2026-272027-28: 27,6 M$2027-282028-29: 27,4 M$2028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-1920,1 M$22,4 M$
2019-2022,9 M$22,4 M$
2020-2123,6 M$23,1 M$
2021-2223,9 M$23,6 M$
2022-2327,6 M$26,9 M$
2023-2428,8 M$29,1 M$
2024-2529,2 M$31,2 M$
2025-2634,2 M$—
2026-2732,9 M$—
2027-2827,6 M$*—
2028-2927,4 M$*—

Employés (ETP)

2018-19: 1512018-19: 1492018-192019-20: 1762019-20: 1522019-202020-21: 1762020-21: 1572020-212021-22: 1772021-22: 1592021-222022-23: 2032022-23: 1632022-232023-24: 2042023-24: 1742023-242024-25: 1932024-25: 1822024-252025-26: 2182025-262026-27: 2092026-272027-28: 1792027-282028-29: 1782028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-19151149
2019-20176152
2020-21176157
2021-22177159
2022-23203163
2023-24204174
2024-25193182
2025-26218—
2026-27209—
2027-28179*—
2028-29178*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.