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Répertoire des programmes · Ministère des Finances Canada

Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Code du programme
BUV08 (FIN)
Responsabilité essentielle
Politiques économique et budgétaire
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

Ce programme s’assure que les arrangements fiscaux conclus entre le gouvernement du Canada et les provinces et territoires sont gérés de façon efficiente :

* Les paiements de transfert législatifs fédéraux aux provinces et aux territoires sont gérés conformément aux lois et aux accords négociés.

* L’aide ciblée supplémentaire accordée aux provinces et aux territoires est gérée conformément aux lois et aux accords négociés.

Les programmes de paiements de transfert législatifs fédéraux aux provinces et aux territoires sont les suivants :

- Paiements de péréquation (Partie I- Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

- Paiements de transfert aux territoires (Partie I.1- Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

- Paiements de stabilisation (Partie II - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

- Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

- Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1- Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

- Subventions législatives (Loi constitutionnelle, 1867; Loi constitutionnelle, 1982; et autres autorisations législatives)

- Recouvrement des allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

- Paiements de remplacement pour les programmes permanents (Partie VI - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-282028-29Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires 2018-19: 31,9 G$Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires 2019-20: 32,7 G$Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires 2020-21: 54 G$Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires 2021-22: 35,2 G$Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires 2022-23: 36,6 G$Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires 2023-24: 38,9 G$Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires 2024-25: 40 G$Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires 2025-26: 41,4 G$Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires 2026-27: 100 G$Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires 2027-28: 105 G$Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires 2028-29: 109 G$Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoiresCe programme2018-19 – 2028-29269 G$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

AnnéeCe qui a changéSource
2020-21Dépenses : 54 G$, contre 32,7 G$ en 2019-20 (+65 %).Dépenses réelles (InfoBase du GC)
2021-22Dépenses : 35,2 G$, contre 54 G$ en 2020-21 (−35 %).Dépenses réelles (InfoBase du GC)
2026-27Dépenses prévues : 100 G$, contre 41,4 G$ en 2025-26 (+143 %).Dernier plan ministériel

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Pourcentage des paiements versés dans les délais prescrits.
Résultat attendu : Les arrangements fiscaux avec les provinces et territoires sont gérés avec efficience.
100 %2018-19✓ atteint100 %2019-20✓ atteint100 %2020-21✓ atteint100 %2021-22✓ atteint100 %2022-23✓ atteint100 %2023-24✓ atteint100 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19100 % – 100 %2019100 %Atteint
2019-20100 % – 100 %2020100 %
100 % des paiements ont été effectués dans les délais requis.
Atteint
2020-21100 % – 100 %2021100 %Atteint
2021-22100 % – 100 %2022100 %Atteint
2022-23100 % – 100 %2023100 %Atteint
2023-24100 % – 100 %2024100 %Atteint
2024-25100 % – 100 %2025100 %Atteint
Pourcentage des paiements qui n’ont révélé aucune erreur
Résultat attendu : Les arrangements fiscaux avec les provinces et territoires sont gérés avec efficience.
100 %2018-19✓ atteint100 %2019-20✓ atteint100 %2020-21✓ atteint100 %2021-22✓ atteint100 %2022-23✓ atteint100 %2023-24✓ atteint100 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19100 % – 100 %2019100 %Atteint
2019-20100 % – 100 %2020100 %
100 % des paiements examinés n'ont pas révélé d'erreurs.
Atteint
2020-21100 % – 100 %2021100 %Atteint
2021-22100 % – 100 %2022100 %Atteint
2022-23100 % – 100 %2023100 %Atteint
2023-24100 % – 100 %2024100 %Atteint
2024-25100 % – 100 %2025100 %Atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Pourcentage des paiements versés dans les délais prescrits.
Résultat attendu : Les arrangements fiscaux avec les provinces et territoires sont gérés avec efficience.
100 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27100 % – 100 %2027—Prévu
Pourcentage des paiements qui n’ont révélé aucune erreur
Résultat attendu : Les arrangements fiscaux avec les provinces et territoires sont gérés avec efficience.
100 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27100 % – 100 %2027—Prévu

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2018-19: 31,9 G$2018-19: 31,9 G$2018-192019-20: 33,2 G$2019-20: 32,7 G$2019-202020-21: 34,2 G$2020-21: 54 G$2020-212021-22: 35,1 G$2021-22: 35,2 G$2021-222022-23: 36,1 G$2022-23: 36,6 G$2022-232023-24: 38,1 G$2023-24: 38,9 G$2023-242024-25: 40,2 G$2024-25: 40 G$2024-252025-26: 41,4 G$2025-262026-27: 100 G$2026-272027-28: 105 G$2027-282028-29: 109 G$2028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-1931,9 G$31,9 G$
2019-2033,2 G$32,7 G$
2020-2134,2 G$54 G$
2021-2235,1 G$35,2 G$
2022-2336,1 G$36,6 G$
2023-2438,1 G$38,9 G$
2024-2540,2 G$40 G$
2025-2641,4 G$—
2026-27100 G$—
2027-28105 G$*—
2028-29109 G$*—

Employés (ETP)

2018-19: 32018-19: 32018-192019-20: 42019-20: 42019-202020-21: 32020-21: 42020-212021-22: 42021-22: 42021-222022-23: 32022-23: 32022-232023-24: 32023-24: 32023-242024-25: 32024-25: 32024-252025-26: 32025-262026-27: 52026-272027-28: 52027-282028-29: 52028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-1933
2019-2044
2020-2134
2021-2244
2022-2333
2023-2433
2024-2533
2025-263—
2026-275—
2027-285*—
2028-295*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.