Répertoire des programmes · Ministère des Finances Canada

Accords de perception fiscale et d'administration fiscale

Ministère

Ministère des Finances Canada

Code du programme

BUV09 (FIN)

Responsabilité essentielle

Politiques économique et budgétaire

Dans les plans ministériels

2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

Ce programme s’assure que les obligations et arrangements du gouvernement du Canada en matière de recouvrement et d’administration de l’impôt et les autres paiements relatifs à des politiques fiscales sont gérés de façon efficiente. Le programme gère la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi concernant la taxe sur les produits et services des premières nations et les paiements aux provinces et aux territoires et aux gouvernements autochtones, conformément aux modalités des accords de perception fiscale, des accords d’administration fiscale et des Ententes intégrées globales de coordination fiscale ou des lois. Les paiements sont relatifs à l’impôt provincial et territorial sur le revenu des particuliers et à l’impôt sur le revenu des sociétés, aux recettes provinciales dues associées à la taxe de vente harmonisée ainsi qu’aux taxes de vente et à l’impôt sur le revenu des particuliers des Autochtones.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

Employés (ETP)

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.