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Répertoire des programmes · Commissariat à la magistrature fédérale Canada

Paiements en application de la Loi sur les juges

Code du programme
BNZ01 (FJA)
Responsabilité essentielle
Services et soutien aux juges de nomination fédérale
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

Le paiement de traitements, d'indemnités et de pensions aux juges de nomination fédérale des cours supérieures et des cours d'appel du Canada, ainsi qu'à leurs survivants.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-282028-29Paiements en application de la Loi sur les juges 2018-19: 583 M$Paiements en application de la Loi sur les juges 2019-20: 615 M$Paiements en application de la Loi sur les juges 2020-21: 613 M$Paiements en application de la Loi sur les juges 2021-22: 656 M$Paiements en application de la Loi sur les juges 2022-23: 697 M$Paiements en application de la Loi sur les juges 2023-24: 738 M$Paiements en application de la Loi sur les juges 2024-25: 789 M$Paiements en application de la Loi sur les juges 2025-26: 832 M$Paiements en application de la Loi sur les juges 2026-27: 915 M$Paiements en application de la Loi sur les juges 2027-28: 962 M$Paiements en application de la Loi sur les juges 2028-29: 1,02 G$Paiements en application de la Loi sur les juges
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Paiements en application de la Loi sur les jugesCe programme2018-19 – 2028-294,69 G$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

AnnéeCe qui a changéSource
2026-27Indicateurs retirés : % des demandes de décret préparées selon les normes de service.; % des demandes de rémunération et de pension traitées selon les normes de serviceCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

% des demandes de remboursement de dépenses des juges traitées selon la norme de service
Résultat attendu : Paiement exact des traitements, des indemnités et des pensions selon la Loi sur les juges.
88 %2018-19✗ non atteint98 %2019-20✓ atteint83 %2020-21✗ non atteint76 %2021-22✗ non atteint43 %2022-23✗ non atteint80 %2023-24✗ non atteint85 %2024-25✗ non atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 90 %201988 %
Cible non atteinte
Non atteint
2019-20≥ 90 %202098 %Atteint
2020-21≥ 90 %202183 %
Bien que nous ayons adapté nos processus pour s’assurer que tous les paiements de remboursement de dépenses continuent de faire l’objet d’une vérification complète, il y a eu des retards, attribuables aux limites de l’accès à distance, qui ont entraîné un léger recul par rapport à notre norme de service cible voulant que 90 % des demandes de remboursement de dépenses soient traitées dans un délai…
Non atteint
2021-22≥ 90 %202276 %
Bien que nous ayons adapté nos processus pour s’assurer que tous les paiements de remboursement de dépenses continuent de faire l’objet d’une vérification complète, il y a eu des retards, attribuables aux limites de l’accès à distance, qui ont entraîné un léger recul par rapport à notre norme de service cible voulant que 90 % des demandes de remboursement de dépenses soient traitées dans un délai…
Non atteint
2022-23≥ 90 %202343 %
Au cours de l’exercice 2022-2023, nous avons poursuivi la restructuration et la réorganisation afin de nous adapter à un modèle de travail hybride et de traiter les dossiers dans un environnement à la fois numérique et papier, face à l’augmentation du volume des demandes reçues. Bien que nous ayons maintenu notre engagement de vérifier à 100 % toutes les demandes relatives aux paiements effectués…
Non atteint
2023-24≥ 90 %202480 %
Au cours de l’exercice 2023-2024, nous avons enregistré une augmentation et traité 4 000 demandes de plus que l’année précédente. Alors que nous avons poursuivi nos efforts pour respecter notre engagement de vérifier intégralement toutes les demandes relatives aux paiements effectués en vertu de la Loi sur les juges, cette augmentation a initialement eu des conséquences sur le délai nécessaire po…
Non atteint
2024-25≥ 90 %202585 %
En 2024-2025, le CMF a traité 23 053 demandes d’indemnité des juges conformément à la Loi sur les juges, dont 85 % (19 492 demandes) ont été traitées dans le délai de service établi de 10 jours. Les délais globaux sont restés courts, avec 92 % des demandes (soit 21 286 demandes) traitées dans un délai de 11 jours ouvrables et 99 % (22 723 demandes) dans un délai de 13 jours ouvrables. Bien que le…
Non atteint
% des demandes de décret préparées selon les normes de service.
Résultat attendu : Paiement exact des traitements, des indemnités et des pensions selon la Loi sur les juges.
100 %2018-19✓ atteint100 %2019-20✓ atteint100 %2020-21✓ atteint100 %2021-22✓ atteint100 %2022-23✓ atteint100 %2023-24✓ atteint100 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19100 % – 100 %2019100 %Atteint
2019-20100 % – 100 %2020100 %Atteint
2020-21100 % – 100 %2021100 %Atteint
2021-22100 % – 100 %2022100 %Atteint
2022-23100 % – 100 %2023100 %Atteint
2023-24100 % – 100 %2024100 %Atteint
2024-25100 % – 100 %2025100 %Atteint
% des demandes de rémunération et de pension traitées selon les normes de service
Résultat attendu : Paiement exact des traitements, des indemnités et des pensions selon la Loi sur les juges.
95 %2018-19✓ atteint85 %2019-20✗ non atteint90 %2020-21✗ non atteint90 %2021-22✗ non atteint90 %2022-23✗ non atteint90 %2023-24✗ non atteint95 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 95 %201995 %Atteint
2019-20≥ 95 %202085 %
Nous avons continué à offrir un bon niveau de service compte tenu du taux élevé de rotation du personnel au sein de l'équipe. Notre capacité à respecter les normes de service a légèrement diminué d'environ 10%. L'embauche et la formation de nouveaux conseillers en rémunération ont créé de courts délais.
Non atteint
2020-21≥ 95 %202190 %
Nous avons continué d'offrir un bon niveau de service compte tenu de l'embauche et de la formation de nouveaux conseillers en rémunération. Notre capacité à respecter les normes de service a légèrement augmenté d'environ 5%.
Non atteint
2021-22≥ 95 %202290 %
Malgré les défis liés à l'adaptation au télétravail lors du processus de formation et de développement de nouvelles recrues, notre équipe de rémunération a continué à fournir des services à nos clients et au personnel du CMF et a pu maintenir une norme de service de 2 jours pour 90 % des opérations de paie et de retraite. Nous avons apporté des changements à nos processus et procédures, en tirant…
Non atteint
2022-23≥ 95 %202390 %
Notre équipe de rémunération a continué à fournir des services à nos clients et au personnel du CMF et a pu maintenir une norme de service de 2 jours pour 90 % des opérations de paie et de retraite. Nous avons apporté des changements à nos processus et procédures, en tirant parti des ressources pour développer des outils et en numérisant un certain nombre de produits afin de maintenir l'accessibi…
Non atteint
2023-24≥ 95 %202490 %
Notre équipe de rémunération a continué à fournir des services à nos clients et au personnel du CMF et a pu maintenir une norme de service de 2 jours pour 90 % des opérations de paie et de retraite. Nous avons apporté des changements à nos processus et procédures, en tirant parti des ressources pour développer des outils et en numérisant un certain nombre de produits afin de maintenir l'accessibi…
Non atteint
2024-25≥ 95 %202595 %Atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

% des demandes de remboursement de dépenses des juges traitées selon la norme de service
Résultat attendu : Paiement exact des traitements, des indemnités et des pensions selon la Loi sur les juges.
90 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 90 %2027—Prévu

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2018-19: 572 M$2018-19: 583 M$2018-192019-20: 601 M$2019-20: 615 M$2019-202020-21: 643 M$2020-21: 613 M$2020-212021-22: 669 M$2021-22: 656 M$2021-222022-23: 694 M$2022-23: 697 M$2022-232023-24: 719 M$2023-24: 738 M$2023-242024-25: 774 M$2024-25: 789 M$2024-252025-26: 832 M$2025-262026-27: 915 M$2026-272027-28: 962 M$2027-282028-29: 1,02 G$2028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-19572 M$583 M$
2019-20601 M$615 M$
2020-21643 M$613 M$
2021-22669 M$656 M$
2022-23694 M$697 M$
2023-24719 M$738 M$
2024-25774 M$789 M$
2025-26832 M$—
2026-27915 M$—
2027-28962 M$*—
2028-291,02 G$*—

Employés (ETP)

2018-19: 02018-19: 02018-192019-20: 02019-20: 02019-202020-21: 02020-21: 02020-212021-22: 02021-22: 02021-222022-23: 02022-23: 02022-232023-24: 02023-24: 02023-242024-25: 02024-25: 02024-252025-26: 02025-262026-27: 02026-272027-28: 02027-282028-29: 02028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-1900
2019-2000
2020-2100
2021-2200
2022-2300
2023-2400
2024-2500
2025-260—
2026-270—
2027-280*—
2028-290*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.