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Répertoire des programmes · Commissariat à la magistrature fédérale Canada

Commissariat à la magistrature fédérale

Code du programme
BNZ02 (FJA)
Responsabilité essentielle
Services et soutien aux juges de nomination fédérale
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

Fournir des services aux juges de nomination fédérale, y compris les services de rémunération et de pension, les services financiers, la gestion de l'information et de l'infotechnologie, la formation linguistique, la publication du Recueil des décisions des Cours fédérales, les services à la ministre de la Justice par l'intermédiaire du Secrétariat des nominations à la magistrature, dont les nominations à la Cour suprême du Canada, ainsi que les programmes de coopération internationale des juges.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-282028-29Commissariat à la magistrature fédérale 2018-19: 8,7 M$Commissariat à la magistrature fédérale 2019-20: 9,9 M$Commissariat à la magistrature fédérale 2020-21: 10,2 M$Commissariat à la magistrature fédérale 2021-22: 10,6 M$Commissariat à la magistrature fédérale 2022-23: 12 M$Commissariat à la magistrature fédérale 2023-24: 11,4 M$Commissariat à la magistrature fédérale 2024-25: 12 M$Commissariat à la magistrature fédérale 2025-26: 10,5 M$Commissariat à la magistrature fédérale 2026-27: 10,5 M$Commissariat à la magistrature fédérale 2027-28: 10,5 M$Commissariat à la magistrature fédérale 2028-29: 10,5 M$Commissariat à la magistrature fédéraleFederal Judicial AffairsOffice of the…
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données. La ligne du bas montre les noms successifs de ce programme.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Commissariat à la magistrature fédéraleCe programme2018-19 – 2028-2974,8 M$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

AnnéeCe qui a changéSource
2026-27Indicateurs ajoutés : % de l'ensemble des services financiers, de rémunération, de retraite, de TI, de formation linguistique et du Recueil des Cours fédérales fournis rigoureusement en temps opportunCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2026-27Indicateurs retirés : % des juges satisfaits à l'égard des services fournisCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2026-27Renommé de « Federal Judicial Affairs » à « Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs ».Noms des programmes par année (InfoBase du GC)

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

% des juges satisfaits à l'égard des services fournis
Résultat attendu : Les juges de nomination fédérale obtiennent en temps opportun des services de qualité supérieure.
90 %2018-19– sans résultat90 %2019-20– sans résultat90 %2020-21– sans résultat90 %2021-22– sans résultat90 %2022-23– sans résultat90 %2023-24– sans résultat90 %2024-25– sans résultat

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 90 %2019—
Impossible à évaluer - aucune enquête n'a été réalisée au cours de l'année.
Aucun résultat déclaré
2019-20≥ 90 %2020—
Impossible d'évaluer - aucune enquête n'a été menée au cours de l'année.
Aucun résultat déclaré
2020-21≥ 90 %2021—
Impossible d'évaluer - aucune enquête n'a été menée au cours de l'année.
Aucun résultat déclaré
2021-22≥ 90 %2022—
Impossible d'évaluer - aucune enquête n'a été menée au cours de l'année.
Aucun résultat déclaré
2022-23≥ 90 %2023—
Unable to assess – no survey was administered during the year.
Aucun résultat déclaré
2023-24≥ 90 %2024—
Impossible d'évaluer - aucune enquête n'a été menée au cours de l'année.
Aucun résultat déclaré
2024-25≥ 90 %2025—
Impossible d'évaluer - aucune enquête n'a été menée au cours de l'année.
Aucun résultat déclaré

Actuel : les cibles du plan 2026-27

% de l'ensemble des services financiers, de rémunération, de retraite, de TI, de formation linguistique et du Recueil des Cours fédérales fournis rigoureusement en temps opportun
Résultat attendu : Les juges de nomination fédérale obtiennent en temps opportun des services de qualité supérieure.
95 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 95 %2027—Prévu

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2018-19: 8,1 M$2018-19: 8,7 M$2018-192019-20: 9,2 M$2019-20: 9,9 M$2019-202020-21: 9,5 M$2020-21: 10,2 M$2020-212021-22: 10,4 M$2021-22: 10,6 M$2021-222022-23: 11,5 M$2022-23: 12 M$2022-232023-24: 10,6 M$2023-24: 11,4 M$2023-242024-25: 11,1 M$2024-25: 12 M$2024-252025-26: 10,5 M$2025-262026-27: 10,5 M$2026-272027-28: 10,5 M$2027-282028-29: 10,5 M$2028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-198,1 M$8,7 M$
2019-209,2 M$9,9 M$
2020-219,5 M$10,2 M$
2021-2210,4 M$10,6 M$
2022-2311,5 M$12 M$
2023-2410,6 M$11,4 M$
2024-2511,1 M$12 M$
2025-2610,5 M$—
2026-2710,5 M$—
2027-2810,5 M$*—
2028-2910,5 M$*—

Employés (ETP)

2018-19: 512018-19: 442018-192019-20: 512019-20: 462019-202020-21: 512020-21: 472020-212021-22: 512021-22: 502021-222022-23: 502022-23: 482022-232023-24: 502023-24: 502023-242024-25: 502024-25: 472024-252025-26: 452025-262026-27: 462026-272027-28: 462027-282028-29: 462028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-195144
2019-205146
2020-215147
2021-225150
2022-235048
2023-245050
2024-255047
2025-2645—
2026-2746—
2027-2846*—
2028-2946*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.