Répertoire des programmes · Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Programme de surveillance
- Code du programme
- BUW01 (FTRAC)
- Responsabilité essentielle
- Assurer la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes
- Dans les plans ministériels
- 2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur
Ce qu’il fait
Le programme de surveillance vise à assurer le respect des parties 1 et 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes. Le programme, rendu possible par une politique stratégique, du renseignement stratégique, de la recherche et des analyses, repose sur une approche axée sur les risques pour réaliser des activités de mobilisation et d’application de la loi relatives à la surveillance afin d’aider à assurer le respect des obligations législatives et réglementaires qui s’appliquent aux personnes et aux entités exerçant leurs activités au sein du système financier du Canada et qui sont assujetties à la Loi. Grâce au programme, CANAFE sensibilise le public et l’informe sur les enjeux liés au blanchiment d’argent, au financement des activités terroristes et au contournement des sanctions.
Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.
Historique et lignée
Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).
| Programme | Lien | Années avec données | Dépenses réelles sur ces années |
|---|---|---|---|
| Programme de surveillance | Ce programme | 2018-19 – 2028-29 | 183 M$ |
Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.
Changements importants de portée et de budget
Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.
| Année | Ce qui a changé | Source |
|---|---|---|
| 2020-21 | Indicateurs ajoutés : Pourcentage d’entités déclarantes qui n’exige aucune mesure d’application; Pourcentage des déclarations d’opérations financières transmises à CANAFE qui sont conformes aux règles de validation en tant qu’indicateur de la qualité | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2020-21 | Indicateurs retirés : Pourcentage des déclarations d’opérations financières transmises à CANAFE qui sont conformes aux exigences de qualité; Pourcentage des examens de suivi dans le cadre desquels le taux de conformité des entités déclarantes à leurs obligations législatives et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes a augmenté | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2021-22 | Employés (ETP) : 170, contre 136 en 2020-21 (+25 %). | ETP (InfoBase du GC) |
| 2021-22 | Dépenses : 24,7 M$, contre 19,6 M$ en 2020-21 (+26 %). | Dépenses réelles (InfoBase du GC) |
| 2022-23 | Indicateurs retirés : Pourcentage des examens de suivi dans le cadre desquels la qualité des déclarations à CANAFE faites par les entités déclarantes s’est améliorée | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2023 | Mesure du budget 2023 « FINTRAC Funding » : -26 M$ au total sur ses exercices (liée à ce programme par son nom, une correspondance approximative). | Budget 2023, page 206 du PDF |
| 2024-25 | Employés (ETP) : 240, contre 182 en 2023-24 (+32 %). | ETP (InfoBase du GC) |
| 2024-25 | Dépenses : 46,1 M$, contre 30,2 M$ en 2023-24 (+53 %). | Dépenses réelles (InfoBase du GC) |
| 2025-26 | Dépenses prévues : 59,2 M$, contre 46,1 M$ en 2024-25 (+28 %). | Dernier plan ministériel |
| 2026-27 | Employés prévus (ETP) : 356, contre 272 en 2025-26 (+31 %). | ETP (InfoBase du GC) |
| 2026-27 | Renommé de « Compliance Program » à « Supervision Program ». | Noms des programmes par année (InfoBase du GC) |
| 2026-27 | Dépenses prévues : 85,3 M$, contre 59,2 M$ en 2025-26 (+44 %). | Dernier plan ministériel |
Critères de réussite
Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.
Historique : cibles et résultats
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2020-21 | ≥ 90 % | 2021 | 94 % | Atteint |
| 2021-22 | ≥ 90 % | 2022 | 94 % | Atteint |
| 2022-23 | ≥ 90 % | 2023 | 95 % | Atteint |
| 2023-24 | ≥ 90 % | 2024 | 89 % CANAFE a évalué la conformité de plus de 600 entreprises par le biais d’un ou plusieurs types d’activités d’évaluation. Environ 89 % des entreprises évaluées par CANAFE n’ont pas nécessité de mesures d’application de la loi. Par conséquent, ces évaluations n’ont pas donné lieu à d’autres activités ou ont donné lieu à une activité de suivi au lieu de mesures d’application de la loi (p. ex. surveil… | Non atteint |
| 2024-25 | ≥ 90 % | 2025 | 85 % L’évolution de CANAFE vers une surveillance préventive et renforcée fondée sur les risques La surveillance renforcée fondée sur les risques de CANAFE signifie que l’organisme accorde une priorité accrue à l’identification précoce des risques. Une transition continue et délibérée vers un renforcement des mesures d’application est en cours, ce qui témoigne d’une affectation plus affirmée et proport… | Non atteint |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2020-21 | ≥ 90 % | 2021 | 88 % La pandémie mondiale a eu des répercussions importantes sur l'approche de CANAFE en matière de conformité au cours de la dernière année. Toutefois, le Centre a mobilisé efficacement ses activités afin de s'acquitter de son mandat essentiel en matière de conformité. Il a notamment travaillé en étroite collaboration avec les entreprises afin de minimiser l'incidence de leurs exigences réglementaire… | Non atteint |
| 2021-22 | ≥ 90 % | 2022 | 87 % La pandémie mondiale a eu des répercussions importantes sur l'approche de CANAFE en matière de conformité au cours de la dernière année. Toutefois, le Centre a mobilisé efficacement ses activités afin de s'acquitter de son mandat essentiel en matière de conformité. Il a notamment travaillé en étroite collaboration avec les entreprises afin de minimiser l'incidence de leurs exigences réglementaire… | Non atteint |
| 2022-23 | ≥ 90 % | 2023 | 90 % | Atteint |
| 2023-24 | ≥ 90 % | 2024 | 70 % En raison de changements législatifs et réglementaires, comme par exemple la modification de la définition d’un télévirement en avril 2022, des exigences de déclaration ont été introduites pour de nouvelles entités déclarantes qui n’étaient pas tenues auparavant de faire des déclarations à CANAFE. De plus, CANAFE a poursuivi la modernisation de ses formulaires de déclaration afin de tenir compte… | Non atteint |
| 2024-25 | ≥ 90 % | 2025 | — Les données concernant l’indicateur ne sont pas disponibles. Leur saisie reprendra en 2025-2026. | Aucun résultat déclaré |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≥ 80 % | 2019 | 100 % | Atteint |
| 2019-20 | ≥ 80 % | 2020 | 76 % CANAFE a noté une amélioration de 76 % de la qualité des déclarations transmises par les entités déclarantes ayant fait l’objet d’un examen de suivi. | Non atteint |
| 2020-21 | ≥ 90 % | 2021 | 0 % En raison de la pandémie, aucun examen de suivi n'a été effectué pour cette période. | Non atteint |
| 2021-22 | ≥ 90 % | 2022 | 0 % En raison de la pandémie, aucun examen de suivi n'a été effectué pour cette période. | Non atteint |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≥ 80 % | 2019 | 91,7 % | Atteint |
| 2019-20 | ≥ 80 % | 2020 | 88,1 % | Atteint |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≥ 80 % | 2019 | 79 % Les examens de suivi permettent à CANAFE de déterminer, le cas échéant, si une entreprise a remédié à une situation de non conformité relevée dans le passé. En 2018 2019, le Centre a mené 19 examens de suivi et a constaté une amélioration du comportement en matière de conformité par rapport à l’examen précédent dans 79 % des cas. Dans les cas où aucune amélioration n’est constatée (21 % des cas),… | Non atteint |
| 2019-20 | ≥ 80 % | 2020 | 88,6 % | Atteint |
Actuel : les cibles du plan 2026-27
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 90 % | 2027 | — | Prévu |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 90 % | 2027 | — | Prévu |
Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27
Aucune cible à échéance ultérieure.
Dépenses et employés : prévus et réels
Dépenses
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 16,6 M$ | 17,1 M$ |
| 2019-20 | 16,8 M$ | 18,2 M$ |
| 2020-21 | 23,2 M$ | 19,6 M$ |
| 2021-22 | 28 M$ | 24,7 M$ |
| 2022-23 | 24,5 M$ | 26,8 M$ |
| 2023-24 | 30,2 M$ | 30,2 M$ |
| 2024-25 | 48,4 M$ | 46,1 M$ |
| 2025-26 | 59,2 M$ | — |
| 2026-27 | 85,3 M$ | — |
| 2027-28 | 97,9 M$* | — |
| 2028-29 | 94 M$* | — |
Employés (ETP)
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 122 | 127 |
| 2019-20 | 123 | 125 |
| 2020-21 | 126 | 136 |
| 2021-22 | 134 | 170 |
| 2022-23 | 143 | 178 |
| 2023-24 | 176 | 182 |
| 2024-25 | 267 | 240 |
| 2025-26 | 272 | — |
| 2026-27 | 356 | — |
| 2027-28 | 390* | — |
| 2028-29 | 381* | — |
Dépenses prévues, plan par plan
Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux
| Plan | 2018-19 | 2019-20 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 | 2023-24 | 2024-25 | 2025-26 | 2026-27 | 2027-28 | 2028-29 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Plan 2018-19 | 16 626 138 $ | 16 324 691 $ | 16 324 691 $ | ||||||||
| Plan 2019-20 | 16 790 041 $ | 17 155 231 $ | 17 213 449 $ | ||||||||
| Plan 2020-21 | 23 161 049 $ | 19 054 086 $ | 18 665 017 $ | ||||||||
| Plan 2021-22 | 28 037 986 $ | 29 312 049 $ | 28 450 842 $ | ||||||||
| Plan 2022-23 | 24 544 782 $ | 23 644 918 $ | 30 923 074 $ | ||||||||
| Plan 2023-24 | 30 206 628 $ | 31 351 768 $ | 31 547 533 $ | ||||||||
| Plan 2024-25 | 48 376 893 $ | 49 135 545 $ | 48 672 529 $ | ||||||||
| Plan 2025-26 | 59 155 310 $ | 58 395 445 $ | 58 626 334 $ | ||||||||
| Plan 2026-27 | 85 318 027 $ | 97 910 551 $ | 94 005 647 $ | ||||||||
| Réel | 17 093 463 $ | 18 219 982 $ | 19 553 711 $ | 24 669 225 $ | 26 798 463 $ | 30 192 156 $ | 46 096 560 $ |
Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.
