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Répertoire des programmes · Santé Canada

Loi canadienne sur la santé

Ministère
Santé Canada
Code du programme
BVG08 (H)
Responsabilité essentielle
Systèmes de soins de santé
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2022-23 · Apparu puis retiré

Ce qu’il fait

La Loi canadienne sur la santé (LCS) est l’instrument législatif fédéral qui régit le régime d’assurance-santé public. L’objectif de la Loi est de faciliter un accès raisonnable aux services de santé assurés, sans obstacle d’ordre financier ou autre. L’administration de la LCS comporte la surveillance d’un large éventail de sources pour évaluer la conformité des régimes d’assurance-maladie provinciaux et territoriaux aux critères et aux conditions de la Loi. Elle permet aussi de travailler en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour résoudre les problèmes qui pourraient survenir et avec le Comité de coordination des ententes interprovinciales en assurance-santé pour se pencher sur les problèmes de facturation réciproque de services assurés, de donner au ministre des conseils sur l’administration et l’interprétation de la Loi devant des cas de non-conformité, de recommander au besoin des mesures appropriées et de rendre compte au Parlement de l’administration de la Loi.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-25Loi canadienne sur la santé 2018-19: 1,8 M$Loi canadienne sur la santé 2019-20: 1,8 M$Loi canadienne sur la santé 2020-21: 1,7 M$Loi canadienne sur la santé 2021-22: 1,8 M$Loi canadienne sur la santé 2022-23: 1,8 M$Loi canadienne sur la santé 2023-24: 1,9 M$Loi canadienne sur la santé 2024-25: 1,9 M$Loi canadienne sur la santé
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Loi canadienne sur la santéCe programme2018-19 – 2024-258,9 M$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

Aucun changement important détecté.

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Pourcentage de cas présumés ou connus de surfacturation et d’imposition de frais modérateurs réglés en conformité avec les dispositions de la Loi canadienne sur la santé dans les deux exercices suivant le dépôt de l’avis
Résultat attendu : Les provinces et les territoires s’acquittent de leurs obligations en vertu de la Loi canadienne sur la santé
85 %2018-19– sans résultat60 %2019-20✓ atteint62 %2021-22✓ atteint67 %2022-23✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-1985 % – 100 %2019—
La cible contient une erreur et a été depuis corrigée pour le cycle de planification de 2019-2020 dans InfoBase.
Aucun résultat déclaré
2019-20≥ 60 %202060 %Atteint
2021-22≥ 60 %202262 %Atteint
2022-23≥ 60 %202367 %Atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Aucun indicateur dans le plan 2026-27.

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2018-19: 1,9 M$2018-19: 1,8 M$2018-192019-20: 1,9 M$2019-20: 1,8 M$2019-202020-21: 1,9 M$2020-21: 1,7 M$2020-212021-22: 1,9 M$2021-22: 1,8 M$2021-222022-23: 1,9 M$2022-23: 1,8 M$2022-232023-24: 1,9 M$2023-242024-25: 1,9 M$2024-25
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-191,9 M$1,8 M$
2019-201,9 M$1,8 M$
2020-211,9 M$1,7 M$
2021-221,9 M$1,8 M$
2022-231,9 M$1,8 M$
2023-241,9 M$*—
2024-251,9 M$*—

Employés (ETP)

2018-19: 192018-19: 162018-192019-20: 192019-20: 152019-202020-21: 192020-21: 142020-212021-22: 192021-22: 142021-222022-23: 192022-23: 142022-232023-24: 192023-242024-25: 192024-25
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-191916
2019-201915
2020-211914
2021-221914
2022-231914
2023-2419*—
2024-2519*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.