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Répertoire des programmes · Santé Canada

Aide médicale à mourir

Ministère
Santé Canada
Code du programme
BVG09 (H)
Responsabilité essentielle
Systèmes de soins de santé
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2022-23 · Apparu puis retiré

Ce qu’il fait

Une Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) permet aux Canadiens admissibles de recevoir légalement une aide médicale à mourir (AMM). Cette loi exige que la ministre fédérale de la Santé élabore une réglementation sur la provision et la collecte de renseignements aux fins de la surveillance et de la publication des rapports annuels sur l’AMM au Canada.

Santé Canada surveille la mise en œuvre de l’AMM et fournit un soutien stratégique pour accroître la base de données probantes sur la façon dont l’AMM est offerte au Canada et pour appuyer un accès uniforme pour les Canadiens admissibles.

Santé Canada assure la liaison et collabore avec les provinces et les territoires, les principaux intervenants, les médecins et les pharmaciens qui participent à l’AMM, afin de faciliter l’application uniforme de la réglementation et de la collecte de données, et diffuse ces renseignements au moyen de rapports, de directives et de travaux stratégiques fédéraux.

Santé Canada collabore avec le ministère de la Justice sur les modifications législatives fédérales à l’AMM et leur adoption au Parlement en plus d’appuyer l’examen parlementaire obligatoire de la législation sur l’AMM.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-25Aide médicale à mourir 2018-19: 243 k$Aide médicale à mourir 2019-20: 856 k$Aide médicale à mourir 2020-21: 901 k$Aide médicale à mourir 2021-22: 1,4 M$Aide médicale à mourir 2022-23: 2,1 M$Aide médicale à mourir 2023-24: 1,1 M$Aide médicale à mourir 2024-25: 1,1 M$Aide médicale à mourir
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Aide médicale à mourirCe programme2018-19 – 2024-255,5 M$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

Aucun changement important détecté.

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Pourcentage du nombre total de décès attribuables à l’aide médicale à mourir au Canada
Résultat attendu : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces
1,1 %2018-19✓ atteint2 %2019-20✓ atteint2,5 %2020-21✓ atteint3,3 %2021-22✓ atteint4,1 %2022-23✗ non atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-190,3 % – 4,6 %20191,1 %Atteint
2019-201 % – 4 %20202 %Atteint
2020-211 % – 4 %20212,5 %Atteint
2021-221 % – 4 %20223,3 %Atteint
2022-231 % – 4 %20234,1 %
Compte tenu de la sensibilisation accrue à l’aide médicale à mourir (AMM), du vieillissement de la population et de la prévalence du cancer, qui est la principale condition médicale pour demander l’aide médicale à mourir, on s’attend à ce que le nombre de décès augmente légèrement au-delà de la cible de 4 %.
Non atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Aucun indicateur dans le plan 2026-27.

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2018-19: 1,2 M$2018-19: 243 k$2018-192019-20: 1,2 M$2019-20: 856 k$2019-202020-21: 628 k$2020-21: 901 k$2020-212021-22: 567 k$2021-22: 1,4 M$2021-222022-23: 1,1 M$2022-23: 2,1 M$2022-232023-24: 1,1 M$2023-242024-25: 1,1 M$2024-25
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-191,2 M$243 k$
2019-201,2 M$856 k$
2020-21628 k$901 k$
2021-22567 k$1,4 M$
2022-231,1 M$2,1 M$
2023-241,1 M$*—
2024-251,1 M$*—

Employés (ETP)

2018-19: 122018-19: 52018-192019-20: 112019-20: 52019-202020-21: 52020-21: 62020-212021-22: 52021-22: 92021-222022-23: 72022-23: 122022-232023-24: 72023-242024-25: 72024-25
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-19125
2019-20115
2020-2156
2021-2259
2022-23712
2023-247*—
2024-257*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.