Répertoire des programmes · Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Négociation des traités, des ententes sur l’autonomie gouvernementale et d’autres ententes constructives
- Code du programme
- BWM02 (INAC)
- Responsabilité essentielle
- Relations Couronne-Autochtones
- Dans les plans ministériels
- 2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur
Ce qu’il fait
Ce programme soutient l’engagement du Canada à reconnaître et à affirmer les droits des peuples autochtones, tel qu’énoncé à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et reflété dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA). Il concrétise principalement cet engagement par la négociation de traités, d’ententes d’autonomie gouvernementale et d’autres ententes constructives avec des partenaires autochtones, qui mettent en œuvre leurs droits ancestraux et issus de traités, y compris le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale.
Par le biais de négociations fondées sur les droits avec des groupes autochtones partout au Canada, le programme facilite le codéveloppement de propositions d’accords futurs qui reflètent des priorités communes. Ces négociations visent à établir une compréhension partagée de la manière dont les responsabilités juridictionnelles seront coordonnées entre les différents ordres de gouvernement dans des contextes précis. Le résultat ultime de ce programme est que les peuples autochtones exercent leur droit à l’autodétermination, jetant ainsi les bases d’une société plus équitable et durable.
Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.
Historique et lignée
Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).
| Programme | Lien | Années avec données | Dépenses réelles sur ces années |
|---|---|---|---|
| Négociation des traités, des ententes sur l’autonomie gouvernementale et d’autres ententes constructives | Ce programme | 2018-19 – 2028-29 | 2,26 G$ |
Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.
Changements importants de portée et de budget
Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.
| Année | Ce qui a changé | Source |
|---|---|---|
| 2019-20 | Dépenses : 1,09 G$, contre 171 M$ en 2018-19 (+537 %). | Dépenses réelles (InfoBase du GC) |
| 2020-21 | Indicateurs ajoutés : Nombre de traités, d’ententes sur l’autonomie gouvernementale et d’autres ententes constructives qui ont été conclus; Nombre de collectivités où des traités, des ententes sur l’autonomie gouvernementale et d’autres ententes constructives ont été conclus | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2020-21 | Indicateurs retirés : Nombre de processus de la reconnaissance des droits ancestraux et à l’autodétermination actifs en cours | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2020-21 | Dépenses : 178 M$, contre 1,09 G$ en 2019-20 (−84 %). | Dépenses réelles (InfoBase du GC) |
| 2022-23 | Renommé de « Negotiations of Claims and Self-Government Agreements » à « Negotiation of Treaties, Self-Government Agreements and Other Constructive Arrangements ». | Noms des programmes par année (InfoBase du GC) |
| 2022-23 | Dépenses : 272 M$, contre 173 M$ en 2021-22 (+57 %). | Dépenses réelles (InfoBase du GC) |
| 2023-24 | Indicateurs ajoutés : Pourcentage d’Autochtones avec qui des traités, des ententes sur l’autonomie gouvernementale et d’autres ententes constructives ont été conclus | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2023-24 | Indicateurs retirés : Nombre de collectivités où des traités, des ententes sur l’autonomie gouvernementale et d’autres ententes constructives ont été conclus | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2023-24 | Dépenses : 198 M$, contre 272 M$ en 2022-23 (−27 %). | Dépenses réelles (InfoBase du GC) |
| 2024 | Mesure du budget 2024 « Section 35 Negotiations » : 96 M$ au total sur ses exercices (liée à ce programme par son nom, une correspondance approximative). | Budget 2024, page 312 du PDF |
| 2024-25 | Indicateurs ajoutés : Nombre de groupes autochtones participant à des tables de discussion sur les traités, les ententes sur l’autonomie gouvernementale et d’autres ententes constructives | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2024-25 | Indicateurs retirés : Pourcentage d’Autochtones avec qui des traités, des ententes sur l’autonomie gouvernementale et d’autres ententes constructives ont été conclus; Nombre de traités, d’ententes sur l’autonomie gouvernementale et d’autres ententes constructives qui ont été conclus | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2025-26 | Indicateurs ajoutés : Pourcentage de tables actives de reconnaissance des droits et de l'autodétermination des peuples autochtones où un accord de type préliminaire a été signé | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2025-26 | Indicateurs retirés : Nombre de groupes autochtones participant à des tables de discussion sur les traités, les ententes sur l’autonomie gouvernementale et d’autres ententes constructives | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2026-27 | Employés prévus (ETP) : 248, contre 332 en 2025-26 (−25 %). | ETP (InfoBase du GC) |
| 2026-27 | Indicateurs ajoutés : Pourcentage d’Autochtones avec qui des traités, des ententes sur l’autonomie gouvernementale et d’autres ententes constructives ont été conclus | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2027-28 | Dépenses prévues : 130 M$, contre 175 M$ en 2026-27 (−26 %). | Dernier plan ministériel |
Critères de réussite
Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.
Historique : cibles et résultats
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2023-24 | ≥ 38 % | 2024 | 43 % | Atteint |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2024-25 | ≥ 475 | 2025 | 503 | Atteint |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2020-21 | ≥ 48 | 2021 | 39 Le nombre d’ententes prévues devant être conclues a été touché par la pandémie. Plusieurs ententes sont prêtes pour le processus d’approbation en 2022-2023. | Non atteint |
| 2021-22 | ≥ 41 | 2022 | 53 | Atteint |
| 2022-23 | ≥ 76 | 2023 | 60 La cible n’a pas été atteinte en raison du changement de priorités et des retards aux tables de discussion et dans le processus d’approbation, ce qui a influencé le nombre d’ententes conclues et le nombre de collectivités où des ententes ont été conclues. | Non atteint |
| 2023-24 | ≥ 89 | 2024 | 77 La cible n'a pas été atteinte en raison de changements dans les sujets abordés aux tables de discussion et de retards opérationnels qui ont eu un impact sur le nombre d'accords conclus. | Non atteint |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2020-21 | ≥ 197 | 2021 | 159 La cible de 197 collectivités où des traités, des ententes sur l’autonomie gouvernementale et d’autres ententes constructives ont été conclus était fondée sur la cible visant à obtenir la signature de 10 ententes additionnelles au cours de l’exercice financier. Toutefois, en raison des circonstances et des défis soulevés par la pandémie de la COVID 19, et parce que les partenaires de négociations… | Non atteint |
| 2021-22 | ≥ 200 | 2022 | 185 La cible n’a pas été atteinte en raison des priorités changeantes et des retards, tant aux tables de discussion que dans le processus du Cabinet, ce qui a influencé le nombre d’ententes et donc le nombre de collectivités où des ententes ont été conclues. | Non atteint |
| 2022-23 | ≥ 237 | 2023 | 188 La cible n’a pas été atteinte en raison du changement de priorités et des retards aux tables de discussion et dans le processus d’approbation, ce qui a influencé le nombre d’ententes conclues et le nombre de collectivités où des ententes ont été conclues. | Non atteint |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≥ 5 | 2019 | 20 | Atteint |
| 2019-20 | ≥ 10 | 2020 | 13 | Atteint |
Actuel : les cibles du plan 2026-27
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 65 % | 2027 | — | Prévu |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 50 % | 2027 | — | Prévu |
Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27
Aucune cible à échéance ultérieure.
Dépenses et employés : prévus et réels
Dépenses
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 105 M$ | 171 M$ |
| 2019-20 | 195 M$ | 1,09 G$ |
| 2020-21 | 289 M$ | 178 M$ |
| 2021-22 | 336 M$ | 173 M$ |
| 2022-23 | 186 M$ | 272 M$ |
| 2023-24 | 194 M$ | 198 M$ |
| 2024-25 | 144 M$ | 175 M$ |
| 2025-26 | 193 M$ | — |
| 2026-27 | 175 M$ | — |
| 2027-28 | 130 M$* | — |
| 2028-29 | 130 M$* | — |
Employés (ETP)
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 273 | 273 |
| 2019-20 | 284 | 297 |
| 2020-21 | 258 | 355 |
| 2021-22 | 339 | 388 |
| 2022-23 | 349 | 401 |
| 2023-24 | 428 | 391 |
| 2024-25 | 334 | 358 |
| 2025-26 | 332 | — |
| 2026-27 | 248 | — |
| 2027-28 | 246* | — |
| 2028-29 | 246* | — |
Dépenses prévues, plan par plan
Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux
| Plan | 2018-19 | 2019-20 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 | 2023-24 | 2024-25 | 2025-26 | 2026-27 | 2027-28 | 2028-29 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Plan 2018-19 | 104 561 496 $ | 104 863 720 $ | 104 904 068 $ | ||||||||
| Plan 2019-20 | 194 562 797 $ | 123 881 854 $ | 123 872 009 $ | ||||||||
| Plan 2020-21 | 289 498 050 $ | 287 445 389 $ | 270 624 859 $ | ||||||||
| Plan 2021-22 | 336 498 416 $ | 288 045 419 $ | 251 516 622 $ | ||||||||
| Plan 2022-23 | 186 181 193 $ | 149 542 187 $ | 149 547 412 $ | ||||||||
| Plan 2023-24 | 193 979 834 $ | 144 919 166 $ | 136 722 712 $ | ||||||||
| Plan 2024-25 | 143 681 245 $ | 134 989 057 $ | 132 863 534 $ | ||||||||
| Plan 2025-26 | 192 905 309 $ | 136 763 932 $ | 130 062 787 $ | ||||||||
| Plan 2026-27 | 174 659 514 $ | 129 695 496 $ | 129 669 950 $ | ||||||||
| Réel | 170 942 152 $ | 1 089 295 480 $ | 178 101 949 $ | 172 640 094 $ | 271 601 033 $ | 197 905 795 $ | 174 602 328 $ |
Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.
