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Répertoire des programmes · Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

Convention de règlement relative aux pensionnats indiens

Code du programme
BWM13 (INAC)
Responsabilité essentielle
Relations Couronne-Autochtones
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2024-25 · Apparu puis retiré

Ce qu’il fait

Ce programme contribue à la responsabilité essentielle Relations Couronne-Autochtones par la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) et par la gestion de la collection canadienne de documents historiques sur les pensionnats indiens ainsi que des documents et des renseignements liés à la mise en œuvre et à l’administration de la CRRPI, au respect des ordonnances du tribunal et à la réponse aux litiges découlant de la CRRPI. Ce programme comprend l’administration et la clôture des composantes de la CRRPI, y compris les processus d’évaluation indépendante et de paiement d’expérience commune, la mise en œuvre des directives des tribunaux et de la direction ainsi que le partage de documents et de renseignements liés aux pensionnats indiens. En fin de compte, ce programme vise à faire progresser l’objectif ministériel de reconnaître et résoudre les injustices passées.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-27Convention de règlement relative aux pensionnats indiens 2018-19: 56,7 M$Convention de règlement relative aux pensionnats indiens 2019-20: 35,6 M$Convention de règlement relative aux pensionnats indiens 2020-21: 18,7 M$Convention de règlement relative aux pensionnats indiens 2021-22: 9,2 M$Convention de règlement relative aux pensionnats indiens 2022-23: 3,9 M$Convention de règlement relative aux pensionnats indiens 2023-24: 4,6 M$Convention de règlement relative aux pensionnats indiens 2024-25: 4,5 M$Convention de règlement relative aux pensionnats indiens 2025-26: 1,1 M$Convention de règlement relative aux pensionnats indiens 2026-27: 1,1 M$Convention de règlement relative aux pensionnats indiensResidential Schools Resolu…Residential Schools Resolu…Residential S…Indian Residential Schools…
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données. La ligne du bas montre les noms successifs de ce programme.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Convention de règlement relative aux pensionnats indiensCe programme2018-19 – 2026-27133 M$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

AnnéeCe qui a changéSource
2019-20Employés (ETP) : 137, contre 173 en 2018-19 (−21 %).ETP (InfoBase du GC)
2019-20Dépenses : 35,6 M$, contre 56,7 M$ en 2018-19 (−37 %).Dépenses réelles (InfoBase du GC)
2020-21Employés (ETP) : 52, contre 137 en 2019-20 (−62 %).ETP (InfoBase du GC)
2020-21Renommé de « Residential Schools Resolution » à « Residential Schools Resolutions ».Noms des programmes par année (InfoBase du GC)
2020-21Dépenses : 18,7 M$, contre 35,6 M$ en 2019-20 (−47 %).Dépenses réelles (InfoBase du GC)
2021-22Dépenses : 9,2 M$, contre 18,7 M$ en 2020-21 (−51 %).Dépenses réelles (InfoBase du GC)
2022-23Renommé de « Residential Schools Resolutions » à « Residential Schools Resolution ».Noms des programmes par année (InfoBase du GC)
2022-23Dépenses : 3,9 M$, contre 9,2 M$ en 2021-22 (−58 %).Dépenses réelles (InfoBase du GC)
2023-24Indicateurs ajoutés : Pourcentage de demandeurs admissibles à un paiement avec qui le contact avait été perdu, qui ont été retrouvés et à qui un paiement a été émis; Pourcentage de documents des pensionnats indiens révisésCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2023-24Indicateurs retirés : Pourcentage des paiements traités découlant du Processus d’évaluation indépendantCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2023-24Renommé de « Residential Schools Resolution » à « Indian Residential Schools Settlement Agreement ».Noms des programmes par année (InfoBase du GC)

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Pourcentage de demandeurs admissibles à un paiement avec qui le contact avait été perdu, qui ont été retrouvés et à qui un paiement a été émis
Résultat attendu : Les obligations et les engagements du gouvernement du Canada en vertu de la Convention relative aux pensionnats indiens sont respectés
21 %2023-24– sans résultat100 %2024-25– sans résultat

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2023-24≥ 21 %2024—
Non disponible
Aucun résultat déclaré
2024-25≥ 100 %2025—
Le programme approche sa clôture, donc cet indicateur n’est plus pertinent. Il est impossible de fournir un rapport puisque le processus est en suspens.
Aucun résultat déclaré
Pourcentage de documents des pensionnats indiens révisés
Résultat attendu : Les obligations et les engagements du gouvernement du Canada en vertu de la Convention relative aux pensionnats indiens sont respectés
20 %2023-24– sans résultat50 %2024-25– sans résultat

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2023-24≥ 20 %2024—
En raison des retards liés aux consultations du Comité consultatif sur la mise à jour de la définition des documents, ce travail est en cours
Aucun résultat déclaré
2024-25≥ 50 %2025—
Aucune donnée n’est disponible puisque le processus est en suspens.
Aucun résultat déclaré
Pourcentage des paiements traités découlant du Processus d’évaluation indépendant
Résultat attendu : Le Processus d’évaluation indépendant est achevé
99 %2019-20✓ atteint100 %2020-21✓ atteint99,9 %2021-22✗ non atteint99,9 %2022-23✗ non atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2019-20≥ 85 %202099 %Atteint
2020-21≥ 85 %2020100 %
Une erreur de saisie de données s’est produite. La cible est de 100 % (et non 85 %), la date d’atteinte de la cible est mars 2021 (et non mars 2020), et le statut de résultat est « Cible non atteinte » (et non « Cible atteinte »). Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a fermé le 31 mars 2021. Quelques demandes complexes demeurent (moins de 1 %).
Atteint
2021-22≥ 100 %202299,9 %
Un petit nombre de paiements ne peuvent être verses, car le Ministère et l’avocat du demandeur ont perdu contact avec le demandeur. Un projet est en cours pour retrouver ces demandeurs et finaliser les versements de leur règlement.
Non atteint
2022-23≥ 100 %202399,9 %
Il reste quelques réclamations complexes.
Non atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Aucun indicateur dans le plan 2026-27.

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2018-19: 113 M$2018-19: 56,7 M$2018-192019-20: 39,9 M$2019-20: 35,6 M$2019-202020-21: 59,5 M$2020-21: 18,7 M$2020-212021-22: 8,3 M$2021-22: 9,2 M$2021-222022-23: 11,2 M$2022-23: 3,9 M$2022-232023-24: 11,3 M$2023-24: 4,6 M$2023-242024-25: 7,2 M$2024-25: 4,5 M$2024-252025-26: 1,1 M$2025-262026-27: 1,1 M$2026-27
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-19113 M$56,7 M$
2019-2039,9 M$35,6 M$
2020-2159,5 M$18,7 M$
2021-228,3 M$9,2 M$
2022-2311,2 M$3,9 M$
2023-2411,3 M$4,6 M$
2024-257,2 M$4,5 M$
2025-261,1 M$*—
2026-271,1 M$*—

Employés (ETP)

2018-19: 992018-19: 1732018-192019-20: 1352019-20: 1372019-202020-21: 1042020-21: 522020-212021-22: 582021-22: 422021-222022-23: 402022-23: 242022-232023-24: 242023-24: 252023-242024-25: 242024-25: 252024-252025-26: 222025-262026-27: 222026-27
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-1999173
2019-20135137
2020-2110452
2021-225842
2022-234024
2023-242425
2024-252425
2025-2622*—
2026-2722*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.