Répertoire des programmes · Commissariat à l'information au Canada
Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l'accès à l'information
- Code du programme
- BRF01 (IPC)
- Responsabilité essentielle
- Transparence Gouvernementale
- Dans les plans ministériels
- 2018-19 – 2026-27 · Absent de certains plans
Ce qu’il fait
La commissaire à l’information représente le premier niveau d’examen indépendant des décisions du gouvernement en ce qui concerne les demandes d’accès à l’information relevant des institutions fédérales. Le deuxième niveau d’examen indépendant est exercé par la Cour fédérale.
Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.
Historique et lignée
Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).
| Programme | Lien | Années avec données | Dépenses réelles sur ces années |
|---|---|---|---|
| Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l'accès à l'information | Ce programme | 2018-19 – 2028-29 | 78,4 M$ |
Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.
Changements importants de portée et de budget
Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.
| Année | Ce qui a changé | Source |
|---|---|---|
| 2021-22 | Indicateurs ajoutés : Délai de traitement médian pour terminer les enquêtes sur des plaintes administratives; Délai de traitement médian pour terminer les enquêtes sur des plaintes de refus; Pourcentage des plaintes administratives assignées à des enquêteurs dans les 30 jours suivant l’enregistrement; Pourcentage des plaintes dans l’inventaire à la fin de chaque exercice qui étaient enregistrées pendant l’exercice en cours ou l’exercice précédent; Pourcentage des enquêtes sur les plaintes de refus terminées qui permettent de communiquer davantage d'informations aux parties plaignantes; Pourcentage d’enquêtes sur des plaintes administratives terminées dans 60 jours; Pourcentage des plaintes de refus assignées à des enquêteurs dans les 180 jours suivant l’enregistrement; Pourcentage d’enquêtes sur des plaintes de refus terminées dans 270 jours | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2021-22 | Indicateurs retirés : Délai de traitement médian des plaintes administratives; Délai de traitement médian des plaintes de refus; Pourcentage des recommandations issues d’enquêtes sur des plaintes qui sont adoptées; Pourcentage des recommandations issues d’enquêtes systémiques qui sont adoptées | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2024-25 | Indicateurs ajoutés : Ordonnances de la Commissaire publiées selon les normes de service établies; Nombre d’enquêtes terminées chaque année étant égal ou supérieur au nombre de plaintes reçues; Pourcentage d’enquêtes sur des plaintes administratives terminées selon les normes de service établies; Pourcentage des plaintes administratives assignées à des enquêteurs selon les normes de service établies; Pourcentage d’enquêtes sur des plaintes de refus terminées selon les normes de service établies; Pourcentage des plaintes de refus assignées à des enquêteurs selon les normes de service établies | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2024-25 | Indicateurs retirés : Délai de traitement médian pour terminer les enquêtes sur des plaintes administratives; Délai de traitement médian pour terminer les enquêtes sur des plaintes de refus; Pourcentage des plaintes administratives assignées à des enquêteurs dans les 30 jours suivant l’enregistrement; Pourcentage des plaintes dans l’inventaire à la fin de chaque exercice qui étaient enregistrées pendant l’exercice en cours ou l’exercice précédent; Pourcentage des enquêtes sur les plaintes de refus terminées qui permettent de communiquer davantage d'informations aux parties plaignantes; Pourcentage d’enquêtes sur des plaintes administratives terminées dans 60 jours; Pourcentage des plaintes de refus assignées à des enquêteurs dans les 180 jours suivant l’enregistrement; Pourcentage d’enquêtes sur des plaintes de refus terminées dans 270 jours | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2026-27 | Indicateurs ajoutés : Pourcentage de plaintes recevables datant de moins de deux ans; Pourcentage des plaintes concernant un retard assignées à des enquêteurs dans les 30 jours suivant la fin du processus d'enregistrement des plaintes; Pourcentage d’enquêtes sur des plaintes concernant un retard conclues dans les 90 jours suivant leur attribution à des enquêteurs; Pourcentage des plaintes concernant une prorogation de délai assignées à des enquêteurs dans les 30 jours suivant la fin du processus d'enregistrement des plaintes; Pourcentage d’enquêtes sur des plaintes concernant une prorogation de délai conclues dans les 120 jours suivant leur attribution à des enquêteurs; Pourcentage des plaintes de refus assignées à des enquêteurs dans les 120 jours suivant la fin du processus d'enregistrement des plaintes; Pourcentage d’enquêtes sur des plaintes de refus conclues dans les 270 jours suivant leur attribution à des enquêteurs | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2026-27 | Indicateurs retirés : Ordonnances de la Commissaire publiées selon les normes de service établies; Nombre d’enquêtes terminées chaque année étant égal ou supérieur au nombre de plaintes reçues; Pourcentage d’enquêtes sur des plaintes administratives terminées selon les normes de service établies; Pourcentage des plaintes administratives assignées à des enquêteurs selon les normes de service établies; Pourcentage d’enquêtes sur des plaintes de refus terminées selon les normes de service établies; Pourcentage des plaintes de refus assignées à des enquêteurs selon les normes de service établies | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
Critères de réussite
Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.
Historique : cibles et résultats
Ordonnances de la Commissaire publiées selon les normes de service établies
Résultat attendu : Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2024-25 | ≥ 100 % | 2024 | 97 % Non atteint en raison du volume de plaintes reçues au cours de l'année, qui échappe au contrôle du Commissariat. Néanmoins, le Commissariat a tout de même réussi à traiter plus de dossiers qu'il n'en a reçus, ce qui a permis de réduire l'inventaire des dossiers plus anciens. | Non atteint |
Nombre d’enquêtes terminées chaque année étant égal ou supérieur au nombre de plaintes reçues
Résultat attendu : Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2024-25 | ≥ 100 % | 2024 | 113 % | Atteint |
Pourcentage d’enquêtes sur des plaintes administratives terminées selon les normes de service établies
Résultat attendu : Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2024-25 | ≥ 85 % | 2024 | 74,4 % Non atteint en raison du volume de plaintes reçues au cours de l'année, qui échappe au contrôle du Commissariat. Néanmoins, le Commissariat a tout de même réussi à traiter plus de dossiers qu'il n'en a reçus, ce qui a permis de réduire l'inventaire des dossiers plus anciens. | Non atteint |
Pourcentage des plaintes administratives assignées à des enquêteurs selon les normes de service établies
Résultat attendu : Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2024-25 | ≥ 85 % | 2024 | 35,5 % Non atteint en raison du volume de plaintes reçues au cours de l'année, qui échappe au contrôle du Commissariat. Néanmoins, le Commissariat a tout de même réussi à traiter plus de dossiers qu'il n'en a reçus, ce qui a permis de réduire l'inventaire des dossiers plus anciens. | Non atteint |
Pourcentage d’enquêtes sur des plaintes de refus terminées selon les normes de service établies
Résultat attendu : Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2024-25 | ≥ 85 % | 2024 | 71,2 % Non atteint en raison du volume de plaintes reçues au cours de l'année, qui échappe au contrôle du Commissariat. Néanmoins, le Commissariat a tout de même réussi à traiter plus de dossiers qu'il n'en a reçus, ce qui a permis de réduire l'inventaire des dossiers plus anciens. | Non atteint |
Pourcentage des plaintes de refus assignées à des enquêteurs selon les normes de service établies
Résultat attendu : Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2024-25 | ≥ 85 % | 2024 | 30,9 % Non atteint en raison du volume de plaintes reçues au cours de l'année, qui échappe au contrôle du Commissariat. Néanmoins, le Commissariat a tout de même réussi à traiter plus de dossiers qu'il n'en a reçus, ce qui a permis de réduire l'inventaire des dossiers plus anciens. | Non atteint |
Délai de traitement médian pour terminer les enquêtes sur des plaintes administratives
Résultat attendu : Les Canadiens profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2022-23 | ≤ 30 | 2023 | 17 | Atteint |
| 2023-24 | ≤ 30 | 2023 | 19 | Atteint |
Délai de traitement médian pour terminer les enquêtes sur des plaintes de refus
Résultat attendu : Les Canadiens profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2022-23 | ≤ 120 | 2023 | 197 Non atteint, car, le CI a encore reçu un nombre sans précédent de plaintes. Le CI a adapté ses procédures pour tenir compte des pouvoirs d'ordonnance du commissaire ; les indicateurs sont donc en cours de révision. | Non atteint |
| 2023-24 | ≤ 120 | 2023 | 161 Non atteint en raison du volume de plaintes reçues au cours de l'année, qui échappe au contrôle du Commissariat. Néanmoins, le Commissariat a tout de même réussi à traiter plus de dossiers qu'il n'en a reçus, ce qui a permis de réduire l'inventaire des dossiers plus anciens. | Non atteint |
Pourcentage des plaintes administratives assignées à des enquêteurs dans les 30 jours suivant l’enregistrement
Résultat attendu : Les Canadiens profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2022-23 | ≥ 85 % | 2023 | 33 % Non atteint, car, le CI a encore reçu un nombre sans précédent de plaintes. Le CI a adapté ses procédures pour tenir compte des pouvoirs d'ordonnance du commissaire ; les indicateurs sont donc en cours de révision. | Non atteint |
| 2023-24 | ≥ 85 % | 2023 | 14,9 % Non atteint en raison du volume de plaintes reçues au cours de l'année, qui échappe au contrôle du Commissariat. Néanmoins, le Commissariat a tout de même réussi à traiter plus de dossiers qu'il n'en a reçus, ce qui a permis de réduire l'inventaire des dossiers plus anciens. | Non atteint |
Pourcentage des plaintes dans l’inventaire à la fin de chaque exercice qui étaient enregistrées pendant l’exercice en cours ou l’exercice précédent
Résultat attendu : Les Canadiens profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2023-24 | ≥ 85 % | 2024 | 69,7 % Non atteint en raison du volume de plaintes reçues au cours de l'année, qui échappe au contrôle du Commissariat. Néanmoins, le Commissariat a tout de même réussi à traiter plus de dossiers qu'il n'en a reçus, ce qui a permis de réduire l'inventaire des dossiers plus anciens. | Non atteint |
Pourcentage des enquêtes sur les plaintes de refus terminées qui permettent de communiquer davantage d'informations aux parties plaignantes
Résultat attendu : Les enquêtes sur les plaintes ont pour effet d’accroître l’accès à l’information détenue par le gouvernement
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2022-23 | ≥ 50 % | 2023 | 46,6 % Non atteint, car, le CI a encore reçu un nombre sans précédent de plaintes. Le CI a adapté ses procédures pour tenir compte des pouvoirs d'ordonnance du commissaire ; les indicateurs sont donc en cours de révision. | Non atteint |
| 2023-24 | ≥ 50 % | 2023 | — Non disponible. En raison de modifications dans les processus internes de collecte de données, il n'est désormais plus possible de fournir des informations fiables pour cet indicateur. Par conséquent, il a été retiré comme indicateur pour les années futures. | Aucun résultat déclaré |
Pourcentage d’enquêtes sur des plaintes administratives terminées dans 60 jours
Résultat attendu : Les Canadiens profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2022-23 | ≥ 85 % | 2023 | 79 % Non atteint, car, le CI a encore reçu un nombre sans précédent de plaintes. Le CI a adapté ses procédures pour tenir compte des pouvoirs d'ordonnance du commissaire ; les indicateurs sont donc en cours de révision. | Non atteint |
| 2023-24 | ≥ 85 % | 2023 | 70,9 % Non atteint en raison du volume de plaintes reçues au cours de l'année, qui échappe au contrôle du Commissariat. Néanmoins, le Commissariat a tout de même réussi à traiter plus de dossiers qu'il n'en a reçus, ce qui a permis de réduire l'inventaire des dossiers plus anciens. | Non atteint |
Pourcentage des plaintes de refus assignées à des enquêteurs dans les 180 jours suivant l’enregistrement
Résultat attendu : Les Canadiens profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2022-23 | ≥ 85 % | 2023 | 47,1 % Non atteint, car, le CI a encore reçu un nombre sans précédent de plaintes. Le CI a adapté ses procédures pour tenir compte des pouvoirs d'ordonnance du commissaire ; les indicateurs sont donc en cours de révision. | Non atteint |
| 2023-24 | ≥ 85 % | 2023 | 37,6 % Non atteint en raison du volume de plaintes reçues au cours de l'année, qui échappe au contrôle du Commissariat. Néanmoins, le Commissariat a tout de même réussi à traiter plus de dossiers qu'il n'en a reçus, ce qui a permis de réduire l'inventaire des dossiers plus anciens. | Non atteint |
Pourcentage d’enquêtes sur des plaintes de refus terminées dans 270 jours
Résultat attendu : Les Canadiens profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2022-23 | ≥ 85 % | 2023 | 57,7 % Non atteint, car, le CI a encore reçu un nombre sans précédent de plaintes. Le CI a adapté ses procédures pour tenir compte des pouvoirs d'ordonnance du commissaire ; les indicateurs sont donc en cours de révision. | Non atteint |
| 2023-24 | ≥ 85 % | 2023 | 61,6 % Non atteint en raison du volume de plaintes reçues au cours de l'année, qui échappe au contrôle du Commissariat. Néanmoins, le Commissariat a tout de même réussi à traiter plus de dossiers qu'il n'en a reçus, ce qui a permis de réduire l'inventaire des dossiers plus anciens. | Non atteint |
Délai de traitement médian des plaintes administratives
Résultat attendu : Les Canadiens profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≤ 90 | 2019 | 22 | Atteint |
| 2019-20 | ≤ 90 | 2020 | 48 Calculé pour les 28 % des dossiers de plaintes administratives non fermés par le Greffe du Commissariat. | Atteint |
| 2020-21 | ≤ 90 | 2021 | 81 | Atteint |
Délai de traitement médian des plaintes de refus
Résultat attendu : Les Canadiens profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≤ 270 | 2019 | 190 | Atteint |
| 2019-20 | ≤ 270 | 2020 | 180 | Atteint |
| 2020-21 | ≤ 270 | 2021 | 272 Objectif dépassé de deux jours en raison des difficulties liées à l'environment de travail à distance. | Non atteint |
Pourcentage des recommandations issues d’enquêtes sur des plaintes qui sont adoptées
Résultat attendu : Les institutions satisfont à leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et prennent des mesures pour régler les problèmes institutionnels et systémiques en matière d’accès à l’information.
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≥ 95 % | 2019 | 39 % Ce pourcentage inférieur est en grande partie attribuable au fait que deux institutions pour lesquelles le Commissariat a reçu plusieurs plaintes ont refusé de prendre certaines des mesures recommandées par la commissaire pour régler les plaintes. | Non atteint |
| 2019-20 | ≥ 95 % | 2020 | 0 % Sans objet: Depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C 58, la commissaire a le pouvoir d’ordonner aux institutions de communiquer des renseignements. Ce nouveau pouvoir de même que les changements apportés aux processus internes concernant les comptes rendus d’enquête font en sorte qu’il n’est pas possible de donner de l’information précise sur les résultats de 2019-2020 dans cette catégorie. | Non atteint |
| 2020-21 | ≥ 95 % | 2021 | — Depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C 58, la commissaire a le pouvoir d’ordonner aux institutions de communiquer des renseignements. Ce nouveau pouvoir de même que les changements apportés aux processus internes concernant les comptes rendus d’enquête font en sorte qu’il n’est pas possible de donner de l’information précise sur les résultats de 2019-2020 dans cette catégorie. | Aucun résultat déclaré |
Pourcentage des recommandations issues d’enquêtes systémiques qui sont adoptées
Résultat attendu : Les institutions satisfont à leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et prennent des mesures pour régler les problèmes institutionnels et systémiques en matière d’accès à l’information.
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≥ 80 % | 2019 | 0 % Aucune enquête systémique n’a été réalisée. | Non atteint |
| 2019-20 | ≥ 80 % | 2020 | 77 % Le ministre de la Défense était d’accord avec l’esprit des recommandations découlant de l’enquête systémique réalisée en 2019-2020. | Non atteint |
| 2020-21 | ≥ 80 % | 2021 | — Les ministres de la Sécurité publique, du Patrimoine canadien et d’IRCC ont souscrit à l’esprit de toutes les recommandations découlant des enquêtes entreprises par la Commissaire. | Aucun résultat déclaré |
Actuel : les cibles du plan 2026-27
Pourcentage de plaintes recevables datant de moins de deux ans
Résultat attendu : Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 85 % | 2027 | — | Prévu |
Pourcentage des plaintes concernant un retard assignées à des enquêteurs dans les 30 jours suivant la fin du processus d'enregistrement des plaintes
Résultat attendu : Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 85 % | 2027 | — | Prévu |
Pourcentage d’enquêtes sur des plaintes concernant un retard conclues dans les 90 jours suivant leur attribution à des enquêteurs
Résultat attendu : Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 85 % | 2027 | — | Prévu |
Pourcentage des plaintes concernant une prorogation de délai assignées à des enquêteurs dans les 30 jours suivant la fin du processus d'enregistrement des plaintes
Résultat attendu : Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 85 % | 2027 | — | Prévu |
Pourcentage d’enquêtes sur des plaintes concernant une prorogation de délai conclues dans les 120 jours suivant leur attribution à des enquêteurs
Résultat attendu : Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 85 % | 2027 | — | Prévu |
Pourcentage des plaintes de refus assignées à des enquêteurs dans les 120 jours suivant la fin du processus d'enregistrement des plaintes
Résultat attendu : Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 85 % | 2027 | — | Prévu |
Pourcentage d’enquêtes sur des plaintes de refus conclues dans les 270 jours suivant leur attribution à des enquêteurs
Résultat attendu : Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 85 % | 2027 | — | Prévu |
Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27
Aucune cible à échéance ultérieure.
Dépenses et employés : prévus et réels
Dépenses
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 8,7 M$ | 10,2 M$ |
| 2019-20 | 8,8 M$ | 10 M$ |
| 2020-21 | 9,9 M$ | 10,2 M$ |
| 2021-22 | 12,8 M$ | 11,6 M$ |
| 2022-23 | 12,1 M$ | 11,1 M$ |
| 2023-24 | 11,2 M$ | 12,4 M$ |
| 2024-25 | 12 M$ | 12,9 M$ |
| 2026-27 | 12,6 M$ | — |
| 2027-28 | 12,6 M$* | — |
| 2028-29 | 12,6 M$* | — |
Employés (ETP)
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 71 | 57 |
| 2019-20 | 71 | 66 |
| 2020-21 | 86 | 73 |
| 2021-22 | 103 | 91 |
| 2022-23 | 103 | 91 |
| 2023-24 | 96 | 87 |
| 2024-25 | 99 | 88 |
| 2025-26 | 95 | — |
| 2026-27 | 95 | — |
| 2027-28 | 95* | — |
| 2028-29 | 95* | — |
Dépenses prévues, plan par plan
Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux
| Plan | 2018-19 | 2019-20 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 | 2023-24 | 2024-25 | 2025-26 | 2026-27 | 2027-28 | 2028-29 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Plan 2018-19 | 8 749 198 $ | 8 749 198 $ | 8 749 198 $ | ||||||||
| Plan 2019-20 | 8 828 677 $ | 8 828 677 $ | 8 828 677 $ | ||||||||
| Plan 2020-21 | 9 931 748 $ | 9 928 499 $ | 9 936 287 $ | ||||||||
| Plan 2021-22 | 12 784 230 $ | 12 062 126 $ | 12 062 126 $ | ||||||||
| Plan 2022-23 | 12 091 774 $ | 12 091 774 $ | 12 091 774 $ | ||||||||
| Plan 2023-24 | 11 223 587 $ | 11 223 587 $ | 11 223 587 $ | ||||||||
| Plan 2024-25 | 12 018 752 $ | 12 067 635 $ | 12 074 490 $ | ||||||||
| Plan 2026-27 | 12 579 568 $ | 12 579 568 $ | 12 579 568 $ | ||||||||
| Réel | 10 190 226 $ | 9 976 641 $ | 10 208 219 $ | 11 631 748 $ | 11 149 529 $ | 12 399 598 $ | 12 857 733 $ |
Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.
