Répertoire des programmes · Commissariat à l'information au Canada
Programme de protection
- Code du programme
- BRG02 (IPC)
- Responsabilité essentielle
- Protection et promotion du droit à la vie privée
- Dans les plans ministériels
- 2018-19 – 2026-27 · Absent de certains plans
Ce qu’il fait
Ce programme contribue à la protection du droit à la vie privée par l’application des obligations fédérales en matière de protection de la vie privée afin d’assurer la conformité des institutions fédérales et des organisations du secteur privé. Dans le cadre de ce programme les plaintes liées à la protection de la vie privée font l’objet d’enquêtes, les atteintes à la vie privée sont examinées et la conformité des organisations aux exigences énoncées dans les deux lois fédérales sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels est évaluée. Ces activités de conformité s’appuient sur une expertise technologique et juridique spécialisée.
Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.
Historique et lignée
Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).
| Programme | Lien | Années avec données | Dépenses réelles sur ces années |
|---|---|---|---|
| Programme de protection | Ce programme | 2018-19 – 2028-29 | 80,6 M$ |
Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.
Changements importants de portée et de budget
Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.
| Année | Ce qui a changé | Source |
|---|---|---|
| 2025-26 | Indicateurs retirés : Pourcentage d’enquêtes résolues en tant que plaintes fondées | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2026-27 | Indicateurs ajoutés : Pourcentage des recommandations officielles du Commissariat acceptées par les ministères et les organismes | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2026-27 | Indicateurs retirés : Pourcentage des enquêtes résolues à l'aide du règlement rapide; Pourcentage d’atteintes substantielles à la vie privée examinées par le CPVP où l’organisation a pris les mesures appropriées à la satisfaction du CPVP | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2026-27 | Renommé de « Compliance Program » à « Protection Program ». | Noms des programmes par année (InfoBase du GC) |
Critères de réussite
Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.
Historique : cibles et résultats
Pourcentage des plaintes acceptées actives pendant plus de douze mois
Résultat attendu : Les plaintes et les problèmes systémiques liés à la protection de la vie privée sont traités par le Commissariat de manière efficace et en temps opportun
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2019-20 | ≤ 25 % | 2020 | 28 % Le Commissariat poursuit ses efforts afin de réduire la proportion de dossiers actifs de plus de 12 mois. Au cours de l'année dernière, ces efforts ont abouti à une réduction globale de l'arriéré de 50 %, comme prévu. En fait, tout en travaillant simultanément à l'amélioration des normes de service, 60 % de toutes les plaintes classées étaient des dossiers de l’arriéré. Si l'on note qu'il s'agit… | Non atteint |
| 2021-22 | ≤ 2 % | 2022 | 15 % Entre avril 2019 et mars 2021, nous avons réussi à mettre à profit une augmentation budgétaire temporaire et à réaliser des gains d’efficacité pour réduire de plus de 90% notre arriéré de dossiers d’enquête remontant à plus de 12 mois. Toutefois, vu que le financement temporaire a pris fin au cours du présent exercice, l’arriéré de dossiers est remonté à 102 à la fin de mars 2022, ce qui représen… | Non atteint |
| 2022-23 | ≤ 2 % | 2023 | 24 % Avec la fin du financement temporaire que nous avons reçu dans lors du budget de 2019, le Commissariat a été confronté à certains défis en matière de capacité de ressources. Au cours de l’année écoulée, notre autre arriéré de plaintes relatives à la protection de la vie privée datant de plus de 12 mois a augmenté malgré nos divers efforts. | Non atteint |
| 2023-24 | ≤ 2 % | 2024 | 20 % Le financement temporaire reçu dans le cadre du budget fédéral de 2023 a permis au Commissariat d’embaucher des ressources supplémentaires et de réduire l’arriéré des plaintes. Même si le Commissariat n’a pas atteint sa cible en 2023-2024, il a réduit de 4 % la proportion des enquêtes de plus de 12 mois (passant de 24% à 20%). À la fin du mois de mars 2024, 20% (152) de toutes les enquêtes en cou… | Non atteint |
| 2024-25 | ≤ 10 % | 2025 | 9 % Le Commissariat a tiré parti du financement temporaire reçu pour 2024–2025 afin de répondre adéquatement aux atteintes à la vie privée signalées par les organismes des secteurs public et privé et d’enquêter sur les plaintes du public en temps opportun. Le Commissariat a également fait des progrès considérables pour ce qui est de réduire l’ensemble de son arriéré d’enquêtes en cours qui est passé… | Atteint |
Pourcentage des enquêtes résolues à l'aide du règlement rapide
Résultat attendu : Les plaintes des Canadiens sont résolues
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≥ 45 % | 2019 | 37 % Le règlement rapide continue d'être un mécanisme efficace pour régler les questions simples liées à la protection de la vie privée. Au cours de la dernière année, le CPVP a fermé 1 648 dossiers de plainte, dont 611 ont été réglés par le biais d’un règlement rapide. Lorsqu'on examine ce résultat, il est toutefois important de noter qu'environ 47 % des plaintes fermées par le Commissariat ont trait… | Non atteint |
| 2019-20 | ≥ 45 % | 2020 | 34 % Le règlement rapide reste un mécanisme efficace pour résoudre les questions simples de protection de la vie privée. L'année dernière, le CPVP a clôturé 1 635 dossiers de plainte, dont 551 par le biais de règlement rapide. En examinant ce résultat, il est toutefois important de noter que plus de la moitié (53 %) des plaintes fermées par le Commissariat sont des enquêtes liées aux délais, qui font… | Non atteint |
| 2020-21 | ≥ 45 % | 2021 | 57 % La Direction des admissions, du règlement, et de la conformité, dont fait partie l'équipe chargée du processus de règlement rapide et de la réception des plaintes, est chargée de veiller à ce que les plaintes simples soient résolues de la manière la plus efficace possible. Le processus de règlement rapide s'applique aux situations dans lesquelles un problème est résolu à la satisfaction du plaign… | Atteint |
| 2021-22 | ≥ 45 % | 2022 | 54 % Le règlement rapide continu d'être un élément crucial de nos opérations. Bien que nous ayons surpassé notre cible, nous avons constaté une diminution de 3% des plaintes résolues par ce processus par rapport à l’année précédente | Atteint |
| 2022-23 | ≥ 45 % | 2023 | 56 % La résolution rapide des plaintes reste un élément essentiel de nos activités. Nous avons dépassé notre objectif et enregistré une modeste amélioration de 2 % du nombre de plaintes résolues par ce processus comparativement à 2021-2022. | Atteint |
| 2023-24 | ≥ 45 % | 2024 | 60 % Le processus de règlement rapide est un outil d’enquête indispensable auquel le Commissariat a recours pour régler rapidement et de manière efficace les plaintes peu complexes et non systémiques. Le Commissariat a recours à des approches comme les discussions et la négociation en vue d’obtenir le résultat optimal pour les parties concernées. En pareil cas, le Commissariat ne publie aucun rapport… | Atteint |
| 2024-25 | ≥ 55 % | 2025 | 61 % Le processus de règlement rapide demeure un outil d’enquête important utilisé par le Commissariat pour régler rapidement et efficacement les plaintes peu complexes et non systémiques. Cette approche repose sur l’engagement et la négociation afin d’atteindre les meilleurs résultats pour les parties concernées. Tout comme lors de l’exercice précédent, en 2024–2025, le Commissariat a surpassé son ob… | Atteint |
Pourcentage d’atteintes substantielles à la vie privée examinées par le CPVP où l’organisation a pris les mesures appropriées à la satisfaction du CPVP
Résultat attendu : Conformité accrue aux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2019-20 | — | 2020 | 66 % Dans les deux tiers des atteintes combinées des secteurs public et privé signalées au Commissariat, nous avons conclu que l'organisation avait pris des mesures appropriées, conformément à ses obligations, à la suite de l’atteinte. Il s'agit d'une amélioration notable par rapport à 2018-2019, qui est probablement attribuable à une sensibilisation accrue aux obligations de déclaration en vertu de l… | Aucun résultat déclaré |
| 2020-21 | 90 % – 90 % | 2021 | 88 % Le résultat de cette année est de 88 %, soit une augmentation par rapport à notre résultat de 66 % obtenu en 2019-2020. Bien que cela puisse suggérer à première vue que le respect des obligations de signalement des atteintes s'améliore dans les institutions et les entreprises, nous attribuons cette augmentation en grande partie à un ajustement de la tolérance au risque du Commissariat. Plus préci… | Non atteint |
| 2021-22 | ≥ 90 % | 2022 | 96 % Tel que rapporté antérieurement, le Commissariat a ajusté sa tolérance au risque et a abaissé le seuil de ce qu'il considère comme des " mesures appropriées " pour les atteintes signalées dans le secteur privé qui semblent présenter un risque plus faible. Par conséquent les résultats de l’année dernière et de cette année sont plus élevés que ceux des années précédentes. | Atteint |
| 2022-23 | ≥ 90 % | 2023 | 89 % Nous notons que le résultat de 2022-23 (89%) est en baisse par rapport à l'année précédente (96%). Le respect des exigences en matière de notification des atteintes reste un défi pour les institutions fédérales et les entreprises. | Non atteint |
| 2023-24 | ≥ 90 % | 2024 | 94 % Il est à noter que ce résultat ne rend compte que des atteintes liées à la protection de la vie privée dont le Commissariat a eu connaissance. Le Commissariat demeure préoccupé par le fait que, trop souvent, les atteintes à la vie privée ne sont pas détectées ou sont mal évaluées, entraînant ainsi un sous-signalement des atteintes à la vie privée dans les secteurs public et privé. | Atteint |
| 2024-25 | ≥ 90 % | 2025 | 87 % Le Commissariat a récemment lancé l’Outil d’autoévaluation des risques liés aux atteintes à la vie privée afin d’aider les entreprises et les institutions fédérales à déterminer si une atteinte à la vie privée présente un risque réel de préjudice grave (RRPG) pour une personne, et doit être signalée au Commissariat et communiquée aux personnes concernées. Il est prévu que l’outil serve non seulem… | Non atteint |
Pourcentage d’enquêtes résolues en tant que plaintes fondées
Résultat attendu : Conformité accrue aux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2019-20 | — | 2020 | 81 % Cet indicateur mesure le pourcentage de plaintes qui ont fait l'objet d'une enquête formelle du Commissariat, lorsque les questions faisant l'objet de l'enquête ont été jugées fondées. Il est donc important de noter que le résultat n'inclut pas certains types de plaintes, telles que celles qui ont été résolues par un règlement rapide ou celles qui n'ont pas fait l'objet d'une enquête complète par… | Aucun résultat déclaré |
| 2020-21 | — | 2021 | 78 % Cet indicateur mesure le pourcentage de plaintes qui ont fait l'objet d'une enquête formelle du Commissariat, lorsque les questions faisant l'objet de l'enquête ont été jugées fondées. Il est donc important de noter que le résultat n'inclut pas certains types de plaintes, telles que celles qui ont été résolues par un règlement rapide ou celles qui n'ont pas fait l'objet d'une enquête complète par… | Aucun résultat déclaré |
| 2021-22 | ≤ 20 % | 2022 | 80 % Cet indicateur mesure le pourcentage de plaintes qui ont fait l'objet d'une enquête formelle du Commissariat, lorsque les questions faisant l'objet de l'enquête ont été jugées fondées. Une proportion considérable de ce résultat concerne des enquêtes reliées aux délais du secteur public, ce qui indique que les institutions gouvernementales continuent de faire face à des difficultés pour répondre a… | Non atteint |
| 2022-23 | ≤ 20 % | 2023 | — Cet indicateur est supprimé et sera remplacé lors de la prochaine révision du cadre ministériel de résultats. | Aucun résultat déclaré |
| 2023-24 | ≤ 20 % | 2024 | — Cet indicateur a été supprimé. | Aucun résultat déclaré |
| 2024-25 | Cet indicateur est supprimé, il sera revu et mis à jour au cours de l'année à venir. | 2025 | Cet indicateur a été supprimé. | Aucun résultat déclaré |
Actuel : les cibles du plan 2026-27
Pourcentage des plaintes acceptées actives pendant plus de douze mois
Résultat attendu : Les plaintes et les problèmes systémiques liés à la protection de la vie privée sont traités par le Commissariat de manière efficace et en temps opportun
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | Sera établi en 2027-2028 | 2027 | — | Prévu |
Pourcentage des recommandations officielles du Commissariat acceptées par les ministères et les organismes
Résultat attendu : Les pratiques non conformes des organisations sont modifiées afin d'être davantage en conformité avec les lois sur la protection de la vie privée
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 85 % | 2027 | — | Prévu |
Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27
Aucune cible à échéance ultérieure.
Dépenses et employés : prévus et réels
Dépenses
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 8,7 M$ | 10 M$ |
| 2019-20 | 8,6 M$ | 10 M$ |
| 2020-21 | 10 M$ | 11,2 M$ |
| 2021-22 | 10,8 M$ | 11,3 M$ |
| 2022-23 | 10 M$ | 11,2 M$ |
| 2023-24 | 10,5 M$ | 12,9 M$ |
| 2024-25 | 12,9 M$ | 13,9 M$ |
| 2026-27 | 12,5 M$ | — |
| 2027-28 | 12 M$* | — |
| 2028-29 | 11,9 M$* | — |
Employés (ETP)
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 68 | 57 |
| 2019-20 | 68 | 72 |
| 2020-21 | 78 | 79 |
| 2021-22 | 79 | 82 |
| 2022-23 | 74 | 76 |
| 2023-24 | 74 | 75 |
| 2024-25 | 90 | 91 |
| 2025-26 | 94 | — |
| 2026-27 | 81 | — |
| 2027-28 | 79* | — |
| 2028-29 | 78* | — |
Dépenses prévues, plan par plan
Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux
| Plan | 2018-19 | 2019-20 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 | 2023-24 | 2024-25 | 2025-26 | 2026-27 | 2027-28 | 2028-29 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Plan 2018-19 | 8 671 288 $ | 8 671 288 $ | 8 671 288 $ | ||||||||
| Plan 2019-20 | 8 641 213 $ | 8 641 213 $ | 8 641 213 $ | ||||||||
| Plan 2020-21 | 9 955 192 $ | 9 668 828 $ | 9 498 277 $ | ||||||||
| Plan 2021-22 | 10 796 933 $ | 9 945 921 $ | 9 945 921 $ | ||||||||
| Plan 2022-23 | 9 998 096 $ | 9 998 096 $ | 9 998 096 $ | ||||||||
| Plan 2023-24 | 10 460 742 $ | 10 460 742 $ | 10 460 742 $ | ||||||||
| Plan 2024-25 | 12 871 157 $ | 11 240 643 $ | 11 250 115 $ | ||||||||
| Plan 2026-27 | 12 461 024 $ | 12 043 557 $ | 11 864 319 $ | ||||||||
| Réel | 10 046 844 $ | 10 003 783 $ | 11 231 058 $ | 11 336 954 $ | 11 242 623 $ | 12 871 271 $ | 13 854 697 $ |
Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.
