Répertoire des programmes · Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Décisions relatives à la protection des réfugiés
- Code du programme
- BGC01 (IRB)
- Responsabilité essentielle
- Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié
- Dans les plans ministériels
- 2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur
Ce qu’il fait
Rendre des décisions de qualité et régler, en temps opportun, les demandes d’asile présentées au Canada et les demandes d’annulation ou de constat de perte d’asile présentées par le ministre
Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.
Historique et lignée
Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).
| Programme | Lien | Années avec données | Dépenses réelles sur ces années |
|---|---|---|---|
| Décisions relatives à la protection des réfugiés | Ce programme | 2018-19 – 2028-29 | 846 M$ |
Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.
Changements importants de portée et de budget
Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.
| Année | Ce qui a changé | Source |
|---|---|---|
| 2019-20 | Employés (ETP) : 778, contre 621 en 2018-19 (+25 %). | ETP (InfoBase du GC) |
| 2019-20 | Indicateurs ajoutés : Pourcentage des cas réglés dans un délai de 24 mois | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2019-20 | Indicateurs retirés : Pourcentage des cas en instance dont l' attente excède les délais normaux | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2020-21 | Indicateurs ajoutés : Pourcentage des cas qui répondent aux normes de haute qualité | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2020-21 | Indicateurs retirés : Pourcentage des décisions annulées par la Cour fédérale; La note moyenne des audiences est évaluée sur une échelle de 1 à 3 selon les critères suivants : audiences respectueuses et concises, et décisions claires, concises et complètes | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2021-22 | Employés (ETP) : 1 094, contre 881 en 2020-21 (+24 %). | ETP (InfoBase du GC) |
| 2021-22 | Dépenses : 126 M$, contre 97,7 M$ en 2020-21 (+29 %). | Dépenses réelles (InfoBase du GC) |
| 2022-23 | Indicateurs ajoutés : Moins de XX p. 100 des cas en instance depuis plus de 3 ans | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2022-23 | Indicateurs retirés : Pourcentage des cas réglés dans un délai de 24 mois | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2026-27 | Indicateurs ajoutés : Volume de demandes d’asile réglées annuellement; Temps d’attente moyen pour les décisions relatives à la protection des réfugiés; Pourcentage des décisions relatives à la protection des réfugiés infirmées par la Cour fédérale; Pourcentage des décisions relatives à la protection des réfugiés qui respectent ou dépassent la norme de qualité; Délai dans lequel 80 p. 100 des décisions relatives à la protection des réfugiés sont réglées | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2026-27 | Indicateurs retirés : Réglements annuels; Moins de XX p. 100 des cas en instance depuis plus de 3 ans; Pourcentage des cas qui répondent aux normes de haute qualité | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
Critères de réussite
Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.
Historique : cibles et résultats
Réglements annuels
Résultat attendu : Volume des cas réglés
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≥ 26 000 | 2019 | 34 786 | Atteint |
| 2019-20 | ≥ 33 000 | 2020 | 42 888 | Atteint |
| 2020-21 | ≥ 50 000 | 2021 | 29 692 Le nombre cible de cas réglés par année, établi avant la pandémie de COVID-19, n’a pas été atteint. Le principal facteur expliquant ce résultat est les perturbations des activités causées par la pandémie de COVID-19, notamment la suspension temporaire des audiences en personne pour protéger la sécurité du personnel et des personnes qui comparaissent devant la Commission. Les objectifs opérationne… | Non atteint |
| 2021-22 | ≥ 50 000 | 2022 | 48 041 En 2021-2022, la Section de la protection des réfugiés a atteint 96 p. 100 de sa capacité financée ciblée. Bien qu’elle ait raté sa cible en raison d’interruptions liées à la pandémie, le nombre de demandes d’asile réglées pour cette période était supérieur de 12 p. 100 à celui de l’année précédente et le nombre de cas en instance a été réduit de 23 p. 100. | Non atteint |
| 2022-23 | 45 000 – 50 000 | 2023 | 48 201 | Atteint |
| 2023-24 | ≥ 50 000 | 2024 | 55 267 | Atteint |
| 2024-25 | ≥ 60 000 | 2025 | 78 723 | Atteint |
Moins de XX p. 100 des cas en instance depuis plus de 3 ans
Résultat attendu : Des décisions rendues en temps opportun
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2022-23 | ≤ 5 % | 2023 | 7 % Des efforts continus visant à adopter une méthode équilibrée de type « premier entré, premier sorti » a permis de faire baisser le pourcentage pour le faire passer de 16 p. 100 durant l’exercice de 2021 à 2022 à 7 p. 100 durant l’exercice de 2022 à 2023. La Section de la protection des réfugiés devrait atteindre cet objectif avant la fin de l’exercice de 2023 à 2024. | Non atteint |
| 2023-24 | ≤ 5 % | 2024 | 1 % | Atteint |
| 2024-25 | ≤ 5 % | 2025 | 1 % | Atteint |
Pourcentage des cas qui répondent aux normes de haute qualité
Résultat attendu : Les cas sont réglés au terme d’audiences ciblées et respectueuses et de décisions transparentes, intelligibles et justifiées.
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2020-21 | ≥ 75 % | 2021 | 91 % | Atteint |
| 2021-22 | ≥ 75 % | 2022 | — Les résultats réels ne sont pas disponibles pour l’exercice 2021-2022. À la suite du passage des audiences en personne aux audiences virtuelles, l’examen de la qualité a changé d’objectif pour inclure un examen de l’accès à la justice dans le cadre des audiences virtuelles, examen qui a permis de constater que la forte majorité des intervenants avaient vécu une expérience généralement positive de… | Aucun résultat déclaré |
| 2023-24 | ≥ 80 % | 2024 | 97,5 % | Atteint |
Pourcentage des cas réglés dans un délai de 24 mois
Résultat attendu : Des décisions rendues en temps opportun
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2019-20 | ≥ 50 % | 2020 | 53 % | Atteint |
| 2020-21 | ≥ 50 % | 2021 | 21 % La cible en matière de décisions rendues en temps opportun n’a pas été atteinte. Les principaux facteurs expliquant ce résultat sont les perturbations des activités causées par la pandémie de COVID-19 ainsi que la stratégie de gestion des cas qui visait à accorder la priorité aux cas les plus anciens parmi tous les dossiers en instance de la Section de la protection des réfugiés. | Non atteint |
| 2021-22 | ≥ 50 % | 2022 | 43 % En 2021-2022, la Section de la protection des réfugiés (SPR) a raté sa cible de 7 p. 100 parce qu’elle a priorisé les demandes d’asile en instance plus anciennes pour respecter les droits fondamentaux et le principe d’équité procédurale. Ce faisant, elle a réglé un peu plus de 48 000 demandes d’asile, ce qui est supérieur au nombre de demandes d’asile jamais réglées en un an dans l’histoire de la… | Non atteint |
Pourcentage des décisions annulées par la Cour fédérale
Résultat attendu : Des décisions équitables rendues en temps opportun dans les cas d’immigration et d’asile
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≤ 1 % | 2019 | 0,5 % Peu de cas de la SPR sont maintenant admissibles au contrôle judiciaire. Ce nombre reflète un petit échantillon non représentatif de cas. | Atteint |
| 2019-20 | ≤ 1 % | 2020 | 0 % SUPPRIMER, N'EST PLUS UN INDICATEUR POUR CE PROGRAMME TEL QUE APPROUVÉ PAR LE SCT | Atteint |
La note moyenne des audiences est évaluée sur une échelle de 1 à 3 selon les critères suivants : audiences respectueuses et concises, et décisions claires, concises et complètes
Résultat attendu : Les cas sont réglés au terme d’audiences ciblées et respectueuses et de décisions transparentes et intelligibles.
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | 2 – 3 | 2019 | 0 reporté à 2019-2020 | Non atteint |
Actuel : les cibles du plan 2026-27
Volume de demandes d’asile réglées annuellement
Résultat attendu : Règlement des cas de la Section de la protection des réfugiés
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 90 000 | 2027 | — | Prévu |
Temps d’attente moyen pour les décisions relatives à la protection des réfugiés
Résultat attendu : Des décisions relatives à la protection des réfugiés rendues en temps opportun
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≤ 30 | 2027 | — | Prévu |
Pourcentage des décisions relatives à la protection des réfugiés infirmées par la Cour fédérale
Résultat attendu : Des décisions équitables rendues en temps opportun dans les cas de la Section de la protection des réfugiés
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≤ 1 % | 2027 | — | Prévu |
Délai dans lequel 80 p. 100 des décisions relatives à la protection des réfugiés sont réglées
Résultat attendu : Des décisions relatives à la protection des réfugiés rendues en temps opportun
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≤ 42 | 2027 | — | Prévu |
Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27
Pourcentage des décisions relatives à la protection des réfugiés qui respectent ou dépassent la norme de qualité
Résultat attendu : Les cas de la Section de protection des réfugiés sont réglés au terme d’audiences et de décisions de qualité
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 80 % | 2028 | — | Prévu |
Dépenses et employés : prévus et réels
Dépenses
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 46,6 M$ | 66,1 M$ |
| 2019-20 | 67,7 M$ | 81 M$ |
| 2020-21 | 120 M$ | 97,7 M$ |
| 2021-22 | 135 M$ | 126 M$ |
| 2022-23 | 137 M$ | 134 M$ |
| 2023-24 | 167 M$ | 164 M$ |
| 2024-25 | 161 M$ | 178 M$ |
| 2025-26 | 173 M$ | — |
| 2026-27 | 171 M$ | — |
| 2027-28 | 176 M$* | — |
| 2028-29 | 159 M$* | — |
Employés (ETP)
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 435 | 621 |
| 2019-20 | 682 | 778 |
| 2020-21 | 880 | 881 |
| 2021-22 | 946 | 1 094 |
| 2022-23 | 974 | 1 189 |
| 2023-24 | 1 260 | 1 368 |
| 2024-25 | 1 298 | 1 468 |
| 2025-26 | 1 315 | — |
| 2026-27 | 1 400 | — |
| 2027-28 | 1 439* | — |
| 2028-29 | 1 287* | — |
Dépenses prévues, plan par plan
Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux
| Plan | 2018-19 | 2019-20 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 | 2023-24 | 2024-25 | 2025-26 | 2026-27 | 2027-28 | 2028-29 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Plan 2018-19 | 46 647 630 $ | 46 647 630 $ | 46 754 966 $ | ||||||||
| Plan 2019-20 | 67 662 446 $ | 55 473 441 $ | 45 126 660 $ | ||||||||
| Plan 2020-21 | 120 074 075 $ | 47 860 616 $ | 45 583 975 $ | ||||||||
| Plan 2021-22 | 134 612 979 $ | 121 425 272 $ | 77 205 689 $ | ||||||||
| Plan 2022-23 | 137 339 047 $ | 77 300 638 $ | 47 050 638 $ | ||||||||
| Plan 2023-24 | 167 056 082 $ | 155 973 930 $ | 121 902 409 $ | ||||||||
| Plan 2024-25 | 160 979 283 $ | 126 572 775 $ | 124 935 939 $ | ||||||||
| Plan 2025-26 | 172 932 742 $ | 153 386 824 $ | 153 386 824 $ | ||||||||
| Plan 2026-27 | 171 163 377 $ | 176 285 452 $ | 159 082 049 $ | ||||||||
| Réel | 66 072 604 $ | 81 035 696 $ | 97 670 418 $ | 125 561 208 $ | 134 122 948 $ | 163 697 503 $ | 178 200 096 $ |
Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.
