Répertoire des programmes · Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Décisions relatives aux appels des réfugiés
- Code du programme
- BGC02 (IRB)
- Responsabilité essentielle
- Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié
- Dans les plans ministériels
- 2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur
Ce qu’il fait
Rendre des décisions de qualité et régler, en temps opportun, les appels interjetés contre une décision relative à une demande d’asile
Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.
Historique et lignée
Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).
| Programme | Lien | Années avec données | Dépenses réelles sur ces années |
|---|---|---|---|
| Décisions relatives aux appels des réfugiés | Ce programme | 2018-19 – 2028-29 | 265 M$ |
Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.
Changements importants de portée et de budget
Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.
| Année | Ce qui a changé | Source |
|---|---|---|
| 2019-20 | Employés (ETP) : 205, contre 118 en 2018-19 (+73 %). | ETP (InfoBase du GC) |
| 2019-20 | Indicateurs ajoutés : Pourcentage des cas réglés dans un délai de 12 mois | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2019-20 | Indicateurs retirés : Pourcentage des cas en instance dont l' attente excède les délais normaux | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2019-20 | Dépenses : 28,2 M$, contre 16,2 M$ en 2018-19 (+74 %). | Dépenses réelles (InfoBase du GC) |
| 2020-21 | Indicateurs ajoutés : Pourcentage des cas qui répondent aux normes de haute qualité | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2020-21 | Indicateurs retirés : La note moyenne des audiences est évaluée sur une échelle de 1 à 3 selon les critères suivants : audiences respectueuses et concises, et décisions claires, concises et complètes | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2022-23 | Indicateurs ajoutés : Moins de XX p. 100 des cas en instance depuis plus de 18 mois | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2022-23 | Indicateurs retirés : Pourcentage des cas réglés dans un délai de 12 mois | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2022-23 | Dépenses : 46,9 M$, contre 37,2 M$ en 2021-22 (+26 %). | Dépenses réelles (InfoBase du GC) |
| 2025-26 | Employés prévus (ETP) : 358, contre 297 en 2024-25 (+21 %). | ETP (InfoBase du GC) |
| 2026-27 | Indicateurs ajoutés : Volume d’appels des réfugiés réglés annuellement; Temps d’attente moyen pour les décisions relatives aux appels des réfugiés; Pourcentage des cas d’appels des réfugiés qui respectent ou dépassent la norme de qualité; Pourcentage des décisions relatives aux appels des réfugiés infirmées par la Cour fédérale; Délai dans lequel 80 p. 100 des appels des réfugiés sont réglés | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2026-27 | Indicateurs retirés : Pourcentage des décisions annulées par la Cour fédérale; Réglements annuels; Moins de XX p. 100 des cas en instance depuis plus de 18 mois; Pourcentage des cas qui répondent aux normes de haute qualité | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
Critères de réussite
Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.
Historique : cibles et résultats
Pourcentage des décisions annulées par la Cour fédérale
Résultat attendu : Des décisions équitables rendues en temps opportun dans les cas d’immigration et de statut de réfugié
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≤ 1 % | 2019 | 1,9 % Le taux de décisions annulées par la Cour fédérale tend toujours à baisser depuis que la norme de contrôle a été clarifiée par la Cour d’appel fédérale en 2016.. | Non atteint |
| 2019-20 | ≤ 1 % | 2020 | 1,3 % Le taux de décisions annulées par la Cour fédérale est toujours à la baisse depuis que la Cour d’appel fédérale a clarifié la norme de contrôle en 2016. | Non atteint |
| 2020-21 | ≤ 2 % | 2021 | 1,1 % | Atteint |
| 2021-22 | ≤ 2 % | 2022 | 1,6 % | Atteint |
| 2022-23 | ≤ 1 % | 2023 | 1,7 % Le pourcentage de décisions annulées par la Cour fédérale est plus élevé en raison d’une légère diminution du nombre total de cas réglés. Le nombre réel de décisions de la Section d’appel des réfugiés qui ont été annulées demeure stable à moins de 200 au cours des deux dernières années. | Non atteint |
| 2023-24 | ≤ 1 % | 2024 | 2,5 % Le pourcentage de décisions annulées par la Cour fédérale est plus élevé en raison d’une diminution du nombre total de cas réglés. Le nombre réel de décisions de la Section d’appel des réfugiés annulées demeure stable, soit moins de 200 décisions au cours des trois dernières années. | Non atteint |
| 2024-25 | ≤ 1 % | 2025 | 2 % Le pourcentage des décisions annulées par la Cour fédérale est plus élevé en raison d’une diminution du nombre total de cas réglés. Le nombre réel de décisions de la Section d’appel des réfugiés annulées demeure stable, soit moins de 200 au cours des trois dernières années. | Non atteint |
Réglements annuels
Résultat attendu : Volume des cas réglés
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≥ 4 000 | 2019 | 5 279 | Atteint |
| 2019-20 | ≥ 9 400 | 2020 | 10 859 | Atteint |
| 2020-21 | ≥ 13 500 | 2021 | 9 816 Le nombre cible de cas réglés par année, établi avant la pandémie de COVID-19, n’a pas été atteint en raison des perturbations causées par la pandémie et de postes vacants de commissaires nommés par décret. La Section d’appel des réfugiés a réglé plus de cas qu’elle n’en a reçus et elle a réduit de 41 p. 100 le nombre d’appels en instance. | Non atteint |
| 2021-22 | ≥ 13 500 | 2022 | 11 124 En 2021-2022, la Section d’appel des réfugiés (SAR) a atteint 82 p. 100 de sa cible quant aux demandes d’asile réglées. Elle a raté sa cible en raison d’interruptions causées par la pandémie et parce que 15 p. 100 des postes de commissaires étaient vacants pendant la période visée par le rapport. Toutefois, la SAR a réglé plus d’appels au cours de cette année qu’au cours de toute autre depuis sa… | Non atteint |
| 2022-23 | 11 000 – 13 500 | 2023 | 10 873 Le nombre total de cas réglés pour l’exercice de 2022 à 2023 était de 20 p. 100 en dessous de l’objectif relatif au plein rendement, à savoir 13 500. Il s’agit d’un résultat d’une moyenne de 20 p. 100 de postes de commissaire vacants au cours de l’année. | Non atteint |
| 2023-24 | ≥ 11 500 | 2024 | 9 774 Le nombre d’appels interjetés à la Section d’appel des réfugiés n’était pas suffisant pour que la Section atteigne sa cible concernant le nombre d’appels réglés par année. | Non atteint |
| 2024-25 | ≥ 11 500 | 2025 | 9 415 Bien que le nombre de décisions rendues par la Section ait suivi le rythme des cas reçus, un nombre insuffisant d’appels a été reçu pendant la période visée pour que l’objectif soit atteint. | Non atteint |
Moins de XX p. 100 des cas en instance depuis plus de 18 mois
Résultat attendu : Des décisions rendues en temps opportun
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2022-23 | ≤ 5 % | 2023 | 2 % | Atteint |
| 2023-24 | ≤ 1 % | 2024 | 4 % Le pourcentage des appels en instance pendant plus de 18 mois est supérieur en raison de la diminution générale du nombre d’appels en instance. Le nombre de cas touchés est resté stable au cours des quatre dernières années, soit moins de 100 cas. | Non atteint |
| 2024-25 | ≤ 1 % | 2025 | 1 % | Atteint |
Pourcentage des cas qui répondent aux normes de haute qualité
Résultat attendu : Les cas sont réglés au terme d’audiences ciblées et respectueuses et de décisions transparentes, intelligibles et justifiées.
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2020-21 | ≥ 75 % | 2021 | 90 % | Atteint |
| 2021-22 | ≥ 75 % | 2022 | — Les résultats réels ne sont pas disponibles pour l’exercice 2021-2022. À la suite du passage des audiences en personne aux audiences virtuelles, l’examen de la qualité a changé d’objectif pour inclure un examen de l’accès à la justice dans le cadre des audiences virtuelles, examen qui a permis de constater que la forte majorité des intervenants avaient vécu une expérience généralement positive de… | Aucun résultat déclaré |
| 2023-24 | ≥ 80 % | 2024 | 87 % | Atteint |
Pourcentage des cas réglés dans un délai de 12 mois
Résultat attendu : Des décisions rendues en temps opportun
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2019-20 | ≥ 50 % | 2020 | 20 % Le fait d’accorder la priorité à la réduction des délais de traitement a permis de maintenir les délais de traitement réels et prévus dans la fourchette cible de moins de 12 mois (huit mois et neuf mois respectivement). Le fait de se concentrer sur le nombre total d’appels réglés, combiné à la réduction considérable du nombre d’appels en instance antérieurs à 2019, a eu pour effet de réduire la p… | Non atteint |
| 2020-21 | ≥ 50 % | 2021 | 9 % La cible en matière de décisions rendues en temps opportun n’a pas été atteinte. Les principaux facteurs expliquant ce résultat sont les perturbations des activités causées par la pandémie de COVID-19 ainsi que la stratégie de gestion des cas qui visait à accorder la priorité aux cas les plus anciens parmi tous les dossiers en instance de la Section d’appel des réfugiés. | Non atteint |
| 2021-22 | ≥ 80 % | 2022 | 90 % | Atteint |
La note moyenne des audiences est évaluée sur une échelle de 1 à 3 selon les critères suivants : audiences respectueuses et concises, et décisions claires, concises et complètes
Résultat attendu : Les cas sont réglés au terme d’audiences ciblées et respectueuses et de décisions transparentes et intelligibles.
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | 2 – 3 | 2019 | 2,1 | Atteint |
Actuel : les cibles du plan 2026-27
Volume d’appels des réfugiés réglés annuellement
Résultat attendu : Règlement des cas de la Section d’appel des réfugiés
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 12 000 | 2027 | — | Prévu |
Temps d’attente moyen pour les décisions relatives aux appels des réfugiés
Résultat attendu : Des décisions relatives aux appels des réfugiés rendues en temps opportun
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≤ 6 | 2027 | — | Prévu |
Pourcentage des décisions relatives aux appels des réfugiés infirmées par la Cour fédérale
Résultat attendu : Des décisions équitables rendues en temps opportun dans les cas de la Section d’appels des réfugiés
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≤ 1 % | 2027 | — | Prévu |
Délai dans lequel 80 p. 100 des appels des réfugiés sont réglés
Résultat attendu : Des décisions relatives aux appels des réfugiés rendues en temps opportun
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≤ 6 | 2027 | — | Prévu |
Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27
Pourcentage des cas d’appels des réfugiés qui respectent ou dépassent la norme de qualité
Résultat attendu : Les cas de la Section d’appel des réfugiés sont réglés au terme d’audiences et de décisions de qualité.
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 80 % | 2028 | — | Prévu |
Dépenses et employés : prévus et réels
Dépenses
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 23,2 M$ | 16,2 M$ |
| 2019-20 | 29,3 M$ | 28,2 M$ |
| 2020-21 | 47,1 M$ | 34,5 M$ |
| 2021-22 | 52,6 M$ | 37,2 M$ |
| 2022-23 | 50,7 M$ | 46,9 M$ |
| 2023-24 | 62,2 M$ | 50,7 M$ |
| 2024-25 | 67 M$ | 51,4 M$ |
| 2025-26 | 58,8 M$ | — |
| 2026-27 | 48 M$ | — |
| 2027-28 | 46 M$* | — |
| 2028-29 | 43,1 M$* | — |
Employés (ETP)
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 180 | 118 |
| 2019-20 | 208 | 205 |
| 2020-21 | 326 | 243 |
| 2021-22 | 407 | 257 |
| 2022-23 | 397 | 288 |
| 2023-24 | 373 | 283 |
| 2024-25 | 423 | 297 |
| 2025-26 | 358 | — |
| 2026-27 | 293 | — |
| 2027-28 | 277* | — |
| 2028-29 | 259* | — |
Dépenses prévues, plan par plan
Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux
| Plan | 2018-19 | 2019-20 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 | 2023-24 | 2024-25 | 2025-26 | 2026-27 | 2027-28 | 2028-29 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Plan 2018-19 | 23 200 766 $ | 23 200 766 $ | 23 200 766 $ | ||||||||
| Plan 2019-20 | 29 303 804 $ | 23 544 701 $ | 22 958 104 $ | ||||||||
| Plan 2020-21 | 47 103 123 $ | 24 151 867 $ | 23 008 307 $ | ||||||||
| Plan 2021-22 | 52 581 872 $ | 50 642 690 $ | 28 673 975 $ | ||||||||
| Plan 2022-23 | 50 710 704 $ | 28 705 578 $ | 23 705 578 $ | ||||||||
| Plan 2023-24 | 62 169 540 $ | 64 675 644 $ | 51 536 419 $ | ||||||||
| Plan 2024-25 | 67 004 645 $ | 53 857 006 $ | 53 358 574 $ | ||||||||
| Plan 2025-26 | 58 829 105 $ | 54 562 243 $ | 54 562 243 $ | ||||||||
| Plan 2026-27 | 47 993 030 $ | 45 973 364 $ | 43 106 676 $ | ||||||||
| Réel | 16 213 445 $ | 28 241 621 $ | 34 512 160 $ | 37 236 948 $ | 46 880 529 $ | 50 651 078 $ | 51 384 753 $ |
Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.
