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Répertoire des programmes · Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Décisions relatives aux appels en matière d'immigration

Code du programme
BGC04 (IRB)
Responsabilité essentielle
Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

Rendre des décisions de qualité et régler, en temps opportun, les appels liés aux demandes de parrainage refusées par le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; les appels liés à certaines mesures de renvoi prises contre des résidents permanents, des réfugiés et d’autres personnes protégées ainsi que des titulaires de visa de résident permanent; les appels liés aux résidents permanents hors du Canada au sujet desquels il a été conclu qu’ils ont manqué à leur obligation de résidence; les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile contre une décision rendue en première instance à l’issue d’une enquête

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-282028-29Décisions relatives aux appels en matière d'immigration 2018-19: 17,4 M$Décisions relatives aux appels en matière d'immigration 2019-20: 17,9 M$Décisions relatives aux appels en matière d'immigration 2020-21: 13,9 M$Décisions relatives aux appels en matière d'immigration 2021-22: 13 M$Décisions relatives aux appels en matière d'immigration 2022-23: 14,3 M$Décisions relatives aux appels en matière d'immigration 2023-24: 18,7 M$Décisions relatives aux appels en matière d'immigration 2024-25: 22,2 M$Décisions relatives aux appels en matière d'immigration 2025-26: 22,2 M$Décisions relatives aux appels en matière d'immigration 2026-27: 20,8 M$Décisions relatives aux appels en matière d'immigration 2027-28: 20,5 M$Décisions relatives aux appels en matière d'immigration 2028-29: 20 M$Décisions relatives aux appels en matière d'immigration
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Décisions relatives aux appels en matière d'immigrationCe programme2018-19 – 2028-29117 M$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

AnnéeCe qui a changéSource
2019-20Indicateurs ajoutés : Pourcentage des décisions régés dans un délais de 12 moisCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2019-20Indicateurs retirés : Pourcentage des décisions annulées par la Cour fédéraleCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2020-21Indicateurs ajoutés : Pourcentage des cas qui répondent aux normes de haute qualitéCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2020-21Indicateurs retirés : La note moyenne des audiences est évaluée sur une échelle de 1 à 3 selon les critères suivants : audiences respectueuses et concises, et décisions claires, concises et complètesCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2022-23Indicateurs ajoutés : Appels réglés ou ayant fait l’objet d’un sursis annuellement; Moins de XX p. 100 des cas en instance depuis plus de 12 moisCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2022-23Indicateurs retirés : Nombre d’appels réglés annuellement; Pourcentage des décisions régés dans un délais de 12 moisCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2026-27Indicateurs ajoutés : Volume annuel des appels réglés ou ayant fait l’objet d’un sursis; Temps d’attente moyen pour les décisions finales relatives aux appels en matière d’immigration; Pourcentage des cas de la Section d’appel en matière d’immigration qui respectent ou dépassent la norme de qualité; Pourcentage des décisions relatives aux appels en matière d’immigration infirmées par la Cour fédérale.; Délai dans lequel 80 p. 100 des appels en matière d’immigration sont réglés ou font l’objet d’un sursisCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2026-27Indicateurs retirés : Pourcentage des décisions annulées par la Cour fédérale; Appels réglés ou ayant fait l’objet d’un sursis annuellement; Moins de XX p. 100 des cas en instance depuis plus de 12 mois; Pourcentage des cas qui répondent aux normes de haute qualitéCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Pourcentage des décisions annulées par la Cour fédérale
Résultat attendu : Des decisions équitables rendues en temps opportuns dans des cas d'immigration et de statut de réfugié.
0,6 %2018-19✓ atteint0,8 %2019-20✓ atteint0,7 %2020-21✓ atteint1,2 %2021-22✗ non atteint0,6 %2022-23✓ atteint0,6 %2023-24✓ atteint0,3 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≤ 1 %20190,6 %Atteint
2019-20≤ 1 %20200,8 %Atteint
2020-21≤ 1 %20210,7 %Atteint
2021-22≤ 1 %20221,2 %
En 2021-2022, le pourcentage de décisions de la Section d’appel de l’immigration (SAI) renversées par la Cour fédérale a dépassé la cible de 0,2 p. 100 (ou 7 cas). En raison de retards attribuables à la pandémie, de nombreuses décisions renversées par la Cour fédérale n’ont pas pu être réglées en 2020-2021 et n’ont été renvoyées à la SAI qu’en 2021-2022, ce qui a causé une augmentation pour l’ann…
Non atteint
2022-23≤ 1 %20230,6 %Atteint
2023-24≤ 1 %20240,6 %Atteint
2024-25≤ 1 %20250,3 %Atteint
Appels réglés ou ayant fait l’objet d’un sursis annuellement
Résultat attendu : Volume des cas réglés
3 2162022-23✓ atteint3 3112023-24✓ atteint3 9732024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2022-232 700 – 3 30020233 216Atteint
2023-24≥ 2 70020243 311Atteint
2024-25≥ 3 00020253 973Atteint
Moins de XX p. 100 des cas en instance depuis plus de 12 mois
Résultat attendu : Des décisions rendues en temps opportun
5 %2022-23✓ atteint5 %2023-24✓ atteint3 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2022-23≤ 20 %20235 %Atteint
2023-24≤ 10 %20245 %Atteint
2024-25≤ 10 %20253 %Atteint
Pourcentage des cas qui répondent aux normes de haute qualité
Résultat attendu : Les cas sont réglés au terme d’audiences ciblées et respectueuses et de décisions transparentes, intelligibles et justifiées.
75 %2020-21– sans résultat75 %2021-22– sans résultat94 %2023-24✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2020-21≥ 75 %2021—
Une évaluation de la qualité des décisions rendues par la Section d’appel de l’immigration sera réalisée en 2021-2022.
Aucun résultat déclaré
2021-22≥ 75 %2022—
Le contrôle de la qualité pour la Section d’appel de l’immigration est en cours, mais les résultats n’étaient pas disponibles au moment de la publication du Rapport sur les résultats ministériels. Le retard de 2021-2022 est en partie attribuable au changement d’objectif qui a eu lieu après la transition des audiences en personne aux audiences virtuelles et à la réalisation d’un examen de l’accès…
Aucun résultat déclaré
2023-24≥ 80 %202494 %Atteint
Nombre d’appels réglés annuellement
Résultat attendu : Volume des cas réglés
7 0642018-19✓ atteint5 8082019-20✗ non atteint2 7152020-21✗ non atteint3 1622021-22✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 6 50020197 064Atteint
2019-20≥ 6 80020205 808
Attribuable au nombre limité de cas en instance qui peuvent être traités, au volume de cas déférés qui a été plus bas que prévu, et à l’élimination de l’arriéré de cas en instance. De plus, toutes les audiences en personne ont été suspendues le 17 mars 2020 en raison de la pandémie de COVID-19.
Non atteint
2020-21≥ 4 50020212 715
Le nombre cible de cas réglés par année, établi avant la pandémie de COVID-19, n’a pas été atteint en raison des perturbations des activités causées par la pandémie, notamment la suspension temporaire des audiences en personne et la baisse du nombre d’appels reçus tout au long de l’exercice. La Section d’appel de l’immigration a réglé plus d’appels qu’elle n’en a reçus et elle a réduit le nombre…
Non atteint
2021-22≥ 3 00020223 162Atteint
Pourcentage des décisions régés dans un délais de 12 mois
Résultat attendu : Des décisions rendues en temps opportun
81 %2019-20✓ atteint65 %2020-21✗ non atteint76 %2021-22✗ non atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2019-20≥ 80 %202081 %Atteint
2020-21≥ 80 %202165 %
La cible en matière de décisions rendues en temps opportun n’a pas été atteinte. Le principal facteur expliquant ce résultat est les perturbations des activités causées par la pandémie de COVID-19, notamment la suspension temporaire des audiences en personne et les retards concernant la réception de documents importants transmis par d’autres parties, dont les bureaux des visas à l’étranger.
Non atteint
2021-22≥ 80 %202276 %
En 2021-2022, la Section d’appel de l’immigration (SAI) a atteint un taux de règlement de 76 p. 100, alors que la cible se situe à 80 p. 100 de règlement des appels en matière d’immigration en 12 mois. La SAI a raté sa cible en raison des interruptions attribuables à la pandémie dans la réception des dossiers d’appel provenant de bureaux de visa situés à l’étranger qui ont été fermés ou qui fonct…
Non atteint
La note moyenne des audiences est évaluée sur une échelle de 1 à 3 selon les critères suivants : audiences respectueuses et concises, et décisions claires, concises et complètes
Résultat attendu : Les cas sont réglés au terme d’audiences ciblées et respectueuses et de décisions transparentes et intelligibles.
02018-19✗ non atteint2,72019-20✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-192 – 320190
Il s'agit d'une mesure bisannuelle qui sera calculée à l'exercice financier 2019-2020.
Non atteint
2019-202 – 320202,7Atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Volume annuel des appels réglés ou ayant fait l’objet d’un sursis
Résultat attendu : Règlement des appels en matière d’immigration
3 5002026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 3 5002027—Prévu
Temps d’attente moyen pour les décisions finales relatives aux appels en matière d’immigration
Résultat attendu : Des décisions relatives aux appels en matière d’immigration rendues en temps opportun
Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≤ 62027—Prévu
Pourcentage des décisions relatives aux appels en matière d’immigration infirmées par la Cour fédérale.
Résultat attendu : Des décisions équitables rendues en temps opportun dans les cas de la Section d’appel de l’immigration.
1 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≤ 1 %2027—Prévu
Délai dans lequel 80 p. 100 des appels en matière d’immigration sont réglés ou font l’objet d’un sursis
Résultat attendu : Des décisions relatives aux appels en matière d’immigration rendues en temps opportun
Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≤ 122027—Prévu

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Pourcentage des cas de la Section d’appel en matière d’immigration qui respectent ou dépassent la norme de qualité
Résultat attendu : Les cas de la Section d’appel en matière d’immigration sont réglés au terme d’audiences et de décisions de qualité.
80 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 80 %2028—Prévu

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2018-19: 19,5 M$2018-19: 17,4 M$2018-192019-20: 20,2 M$2019-20: 17,9 M$2019-202020-21: 20,7 M$2020-21: 13,9 M$2020-212021-22: 20,9 M$2021-22: 13 M$2021-222022-23: 21 M$2022-23: 14,3 M$2022-232023-24: 21,5 M$2023-24: 18,7 M$2023-242024-25: 22,7 M$2024-25: 22,2 M$2024-252025-26: 22,2 M$2025-262026-27: 20,8 M$2026-272027-28: 20,5 M$2027-282028-29: 20 M$2028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-1919,5 M$17,4 M$
2019-2020,2 M$17,9 M$
2020-2120,7 M$13,9 M$
2021-2220,9 M$13 M$
2022-2321 M$14,3 M$
2023-2421,5 M$18,7 M$
2024-2522,7 M$22,2 M$
2025-2622,2 M$—
2026-2720,8 M$—
2027-2820,5 M$*—
2028-2920 M$*—

Employés (ETP)

2018-19: 812018-19: 1272018-192019-20: 1572019-20: 1262019-202020-21: 1532020-21: 1132020-212021-22: 1672021-22: 1022021-222022-23: 1672022-23: 1122022-232023-24: 1652023-24: 1332023-242024-25: 1702024-25: 1452024-252025-26: 1602025-262026-27: 1432026-272027-28: 1412027-282028-29: 1412028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-1981127
2019-20157126
2020-21153113
2021-22167102
2022-23167112
2023-24165133
2024-25170145
2025-26160—
2026-27143—
2027-28141*—
2028-29141*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.