Répertoire des programmes · Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Politique sur les conditions commerciales
- Code du programme
- BNP09 (ISC)
- Responsabilité essentielle
- Entreprises, investissement et croissance
- Dans les plans ministériels
- 2018-19 – 2020-21 · Apparu puis retiré
Ce qu’il fait
Le programme de la politique sur les conditions commerciales vise l’élaboration et la coordination des politiques, des lois et des règlements dans les domaines du droit des sociétés et de l’insolvabilité, de la concurrence, des droits d’auteur, des marques de commerce et des dessins industriels, des brevets, de la propriété intellectuelle internationale, du savoir traditionnel, de la protection des renseignements personnels et de la protection des données. L’une des principales fonctions du Ministère est d’élaborer et de coordonner ces politiques, lois et règlements, en tenant compte des efforts d’organismes de contrôle et d’application de la loi, comme l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, la Commission du droit d’auteur, le Bureau de la concurrence et le Bureau du surintendant des faillites, et en les appuyant. Les efforts déployés dans le cadre du programme aident à appuyer les priorités et les programmes ministériels et gouvernementaux en s’assurant que les cadres du marché du Canada favorisent l’innovation, les marchés concurrentiels et la confiance des consommateurs. Ce programme vient appuyer les résultats ministériels « Les entreprises canadiennes sont compétitives à l’échelle mondiale et connaissent une forte croissance » et « Le Canada est une destination de choix pour l’investissement, la croissance et le tourisme » qui s’inscrivent sous la responsabilité essentielle Entreprises, investissement et croissance.
Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.
Historique et lignée
Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).
| Programme | Lien | Années avec données | Dépenses réelles sur ces années |
|---|---|---|---|
| Politique sur les conditions commerciales | Ce programme | 2018-19 – 2022-23 | 16,1 M$ |
Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.
Changements importants de portée et de budget
Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.
Aucun changement important détecté.
Critères de réussite
Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.
Historique : cibles et résultats
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≤ 14 | 2019 | 10 | Atteint |
| 2019-20 | Plus élevée que la moyenne de l'OCDE. | 2020 | 79.6 | Atteint |
| 2020-21 | Plus élevée que la moyenne de l'OCDE. | 2021 | Non Disponible French to follow. | Aucun résultat déclaré |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≤ 40 % | 2019 | 37 % | Atteint |
| 2019-20 | ≤ 40 % | 2020 | 50 % Le niveau de préoccupation à l'égard de la confidentialité et de la protection des données a dépassé les niveaux prévus, en partie en raison des préoccupations concernant certains incidents très médiatisés impliquant la mauvaise gestion de renseignements personnels, y compris les violations des Life Labs, Desjardins et Capital One. Ces préoccupations ont probablement été exacerbées par la pandémi… | Non atteint |
| 2020-21 | ≤ 40 % | 2021 | 50,3 % La pandémie de COVID-19 a accéléré la dépendance des Canadiens aux services numériques et en ligne. L’exigence en données de bon nombre de ces services a probablement favorisé une sensibilisation accrue des Canadiens aux risques liés à la vie privée. Les résultats concordent également avec les recherches effectuées par le Commissariat à la protection de la vie privée qui ont révélé que, depuis 20… | Non atteint |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≥ 11 | 2019 | 11 | Atteint |
| 2019-20 | ≥ 11 | 2020 | 11 | Atteint |
| 2020-21 | ≥ 11 | 2021 | 13 En 2019, le Canada a obtenu une note de 81,5 sur l’indicateur de résolution de l’insolvabilité de la Banque mondiale dans le rapport annuel Doing Business, ce qui lui a permis d’être 11e au classement général. En 2020, la Banque mondiale a attribué au Canada une cote de règlement de l’insolvabilité de 81,0 (une baisse de 0,5 % par rapport à l’année précédente). Cette baisse est attribuable à une… | Atteint |
Actuel : les cibles du plan 2026-27
Aucun indicateur dans le plan 2026-27.
Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27
Aucune cible à échéance ultérieure.
Dépenses et employés : prévus et réels
Dépenses
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 2,9 M$ | 4,9 M$ |
| 2019-20 | 2,9 M$ | 5,6 M$ |
| 2020-21 | 2,9 M$ | 5,6 M$ |
| 2021-22 | 2,9 M$* | — |
| 2022-23 | 2,9 M$* | — |
Employés (ETP)
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 46 | 39 |
| 2019-20 | 39 | 41 |
| 2020-21 | 43 | 43 |
| 2021-22 | 43* | — |
| 2022-23 | 43* | — |
Dépenses prévues, plan par plan
Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux
| Plan | 2018-19 | 2019-20 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 |
|---|---|---|---|---|---|
| Plan 2018-19 | 2 893 308 $ | 2 893 308 $ | 2 893 309 $ | ||
| Plan 2019-20 | 2 911 981 $ | 2 911 981 $ | 2 911 981 $ | ||
| Plan 2020-21 | 2 907 987 $ | 2 854 201 $ | 2 867 746 $ | ||
| Réel | 4 907 393 $ | 5 608 877 $ | 5 610 320 $ |
Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.
