Répertoire des programmes · Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Insolvabilité
- Code du programme
- BNP10 (ISC)
- Responsabilité essentielle
- Entreprises, investissement et croissance
- Dans les plans ministériels
- 2018-19 – 2020-21 · Apparu puis retiré
Ce qu’il fait
Le programme d’insolvabilité supervise l’ensemble des actifs et des questions régis par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) ainsi que certaines questions régies par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par l’entremise du Bureau du surintendant des faillites (BSF). Des professionnels qualifiés en insolvabilité et agréés par le BSF travaillent directement avec les consommateurs et les entreprises insolvables pour franchir les étapes nécessaires d’une faillite, d’une proposition, d’une restructuration commerciale ou d’une mise sous séquestre, leur offrant une occasion de reprise financière tout en permettant aux actifs de retrouver un usage productif. Des règles prévisibles en matière d’insolvabilité contribuent à un environnement commercial sûr pour les entrepreneurs, les investisseurs et les créanciers. Le BSF délivre des licences et réglemente la profession consacrée à l’insolvabilité, tient à jour un dossier public des cas administrés sous le régime de la LFI et de la LACC et en assure l’accessibilité, consigne les plaintes formulées par des créanciers et des débiteurs à l’égard de la procédure d’insolvabilité et procède à des enquêtes à cet égard, et mesure la conformité par l’entremise du maintien et de l’application du cadre réglementaire. Fonctionnant en tant qu’organisme à recettes affectées aux dépenses au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, le BSF recouvre ses coûts par le processus d’insolvabilité et remplit ses obligations de manière indépendante. Ce programme appuie le résultat ministériel « Les entreprises canadiennes sont compétitives à l’échelle mondiale et connaissent une forte croissance » qui s’inscrit sous la responsabilité essentielle Entreprises, investissement et croissance.
Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.
Historique et lignée
Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).
| Programme | Lien | Années avec données | Dépenses réelles sur ces années |
|---|---|---|---|
| Insolvabilité | Ce programme | 2018-19 – 2022-23 | 16,8 M$ |
Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.
Changements importants de portée et de budget
Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.
Aucun changement important détecté.
Critères de réussite
Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.
Historique : cibles et résultats
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≥ 97 % | 2019 | 96 % Une nouvelle surintendante des faillites a été nommée en octobre 2018 et dans le cadre de ses objectifs stratégiques, le BSF s’est davantage concentré sur le respect de son cadre réglementaire. Ces efforts peuvent mener à une augmentation temporaire du pourcentage des syndics autorisés en insolvabilité (SAI) jugés non conformes au cadre réglementaire. | Non atteint |
| 2019-20 | ≥ 90 % | 2020 | 95 % Avec la nomination d'un nouveau surintendant en octobre 2018, le Bureau du surintendant des faillites (OSB) a mis davantage l'accent sur l'application du cadre réglementaire. Cela a entraîné une légère augmentation du pourcentage de syndics d'insolvabilité agréés (LIT) qui sont jugés non conformes au cadre réglementaire et cette tendance pourrait se poursuivre dans les années à venir. | Atteint |
| 2020-21 | ≥ 90 % | 2021 | 96 % | Atteint |
Actuel : les cibles du plan 2026-27
Aucun indicateur dans le plan 2026-27.
Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27
Aucune cible à échéance ultérieure.
Dépenses et employés : prévus et réels
Dépenses
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 5 M$ | 5,1 M$ |
| 2019-20 | 5 M$ | 5,5 M$ |
| 2020-21 | 4,9 M$ | 6,2 M$ |
| 2021-22 | 4,9 M$* | — |
| 2022-23 | 4,9 M$* | — |
Employés (ETP)
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 375 | 379 |
| 2019-20 | 378 | 383 |
| 2020-21 | 380 | 378 |
| 2021-22 | 380* | — |
| 2022-23 | 380* | — |
Dépenses prévues, plan par plan
Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux
| Plan | 2018-19 | 2019-20 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 |
|---|---|---|---|---|---|
| Plan 2018-19 | 4 990 648 $ | 4 990 648 $ | 4 990 648 $ | ||
| Plan 2019-20 | 5 021 744 $ | 5 021 743 $ | 5 021 744 $ | ||
| Plan 2020-21 | 4 869 394 $ | 4 869 767 $ | 4 869 852 $ | ||
| Réel | 5 101 056 $ | 5 508 839 $ | 6 189 426 $ |
Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.
