Répertoire des programmes · Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Propriété intellectuelle
- Code du programme
- BNP11 (ISC)
- Responsabilité essentielle
- Entreprises, investissement et croissance
- Dans les plans ministériels
- 2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur
Ce qu’il fait
Le programme de Propriété intellectuelle est responsable de l'administration du régime canadien de propriété intellectuelle (PI), y compris l'octroi de brevets et l'enregistrement de marques de commerce, de droits d'auteur, et de dessins industriels, ainsi que de veiller à ce que les créateurs, innovateurs, entreprises et entrepreneurs canadiens acquièrent une meilleure compréhension de la PI par le biais de ressources et d’outils qui offrent de la sensibilisation, de l'éducation et des conseils en matière de PI. Le programme contribue à l'innovation et au succès économique du Canada en offrant une plus grande certitude sur le marché grâce à la livraison en temps opportun de droits de PI de qualité; en sensibilisant les innovateurs et les entreprises pour les encourager à mieux exploiter la PI; en favorisant la créativité et l'innovation par le partage des connaissances; en aidant les entreprises à être compétitives au niveau mondial en alignant le système de PI du Canada sur ceux de nos homologues internationaux et en promouvant les intérêts du Canada en matière de PI au niveau international. Ce programme soutient le résultat ministériel «Les entreprises, les investisseurs et les consommateurs ont confiance dans le marché canadien» sous la responsabilité essentielle «Entreprises, investissement et croissance».
Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.
Historique et lignée
Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).
| Programme | Lien | Années avec données | Dépenses réelles sur ces années |
|---|---|---|---|
| Propriété intellectuelle | Ce programme | 2018-19 – 2028-29 | 176 M$ |
Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.
Changements importants de portée et de budget
Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.
| Année | Ce qui a changé | Source |
|---|---|---|
| 2020-21 | Dépenses : 36,8 M$, contre 21,8 M$ en 2019-20 (+69 %). | Dépenses réelles (InfoBase du GC) |
| 2022 | Mesure du budget 2022 « Building a World-Class Intellectual Property Regime » : 97 M$ au total sur ses exercices (liée à ce programme par son nom, une correspondance approximative). | Budget 2022, page 106 du PDF |
| 2022-23 | Dépenses : 18,9 M$, contre 30,2 M$ en 2021-22 (−38 %). | Dépenses réelles (InfoBase du GC) |
| 2023-24 | Dépenses : 40,6 M$, contre 18,9 M$ en 2022-23 (+115 %). | Dépenses réelles (InfoBase du GC) |
| 2024 | Mesure du budget 2024 « Accelerating Clean Tech Intellectual Property Creation and Retention » : 15 M$ au total sur ses exercices (liée à ce programme par son nom, une correspondance approximative). | Budget 2024, page 226 du PDF |
| 2024-25 | Dépenses : 10,6 M$, contre 40,6 M$ en 2023-24 (−74 %). | Dépenses réelles (InfoBase du GC) |
| 2025 | Mesure du budget 2025 « Protecting Canadian Intellectual Property » : 183 M$ au total sur ses exercices (liée à ce programme par son nom, une correspondance approximative). | Budget 2025, page 133 du PDF |
| 2026-27 | Dépenses prévues : -2,1 M$, contre 11,6 M$ en 2025-26 (−118 %). | Dernier plan ministériel |
| 2028-29 | Dépenses prévues : -14,2 M$, contre -4,7 M$ en 2027-28 (−199 %). | Dernier plan ministériel |
Critères de réussite
Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.
Historique : cibles et résultats
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2021-22 | ≤ 1 | 2022 | 1,4 Les performances ont été affectées par les perturbations des opérations de l'OPIC liées à la pandémie, les demandes papier et électroniques nécessitant toujours un traitement manuel. | Non atteint |
| 2022-23 | ≤ 1 | 2023 | 1,3 Pour les demandes électroniques, le délai moyen était de 0,9 jour. En revanche, pour les demandes sur papier, le délai moyen était de 14,9 jours. Les performances des demandes sur papier ont été affectées par les perturbations des activités de l'OPIC liées à la pandémie, telles que la directive sur le travail à domicile obligatoire, étant donné que les demandes sur papier nécessitent un traitemen… | Non atteint |
| 2023-24 | ≤ 1 | 2024 | 2 16 Jusqu'en mars 2024, ce processus nécessitait une intervention humaine et un traitement manuel, y compris pour les demandes électroniques, ce qui rendait impossible la réalisation de l'objectif d'un jour. Avec le passage au traitement automatisé, le traitement sera désormais instantané pour la grande majorité des demandes reçues en ligne. | Non atteint |
| 2024-25 | ≤ 7 | 2025 | 0,4 Le délai d'exécution (TAT) est inférieur à un jour grâce à la mise en œuvre réussie de l'automatisation dans le traitement de la majorité des demandes de droits d'auteur en ligne. | Atteint |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2021-22 | ≤ 8 | 2022 | 16 Les performances ont été affectées par les perturbations des opérations de l'OPIC liées à la pandémie et par une augmentation des stocks due à des volumes de demandes plus élevés que prévu. | Non atteint |
| 2022-23 | ≤ 8 | 2023 | 15,6 Le rendement a été affecté par un nombre croissant de demandes en raison de volumes de demandes plus élevés que prévu (entre 2018 et 2021), en partie en raison de l’adhésion du Canada à l’Arrangement de La Haye. | Non atteint |
| 2023-24 | ≤ 8 | 2024 | 15,5 17 L'Office continue à traiter un arriéré de demandes qui a augmenté le délai d'exécution. De nouvelles capacités ont été mises en place pour résorber l'arriéré. | Non atteint |
| 2024-25 | ≤ 15 | 2025 | 13,5 | Atteint |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2021-22 | ≤ 18 | 2022 | 35,8 Les performances ont été affectées par les perturbations des opérations de l'OPIC liées à la pandémie et par un volume de demandes plus élevé que prévu. | Non atteint |
| 2022-23 | ≤ 18 | 2023 | 33,8 Les performances ont été affectées par l'augmentation du nombre de demandes en raison d'un volume de demandes plus élevé que prévu pendant la pandémie COVID-19. | Non atteint |
| 2023-24 | ≤ 18 | 2024 | 31,4 L'Office continue de traiter un arriéré de demandes qui a augmenté le délai d'exécution. De nouvelles capacités ont été mises en place pour résorber l'arriéré. | Non atteint |
| 2024-25 | ≤ 27 | 2025 | 34,9 L'objectif de 27 mois pour l'enregistrement des marques n'a pas été atteint, principalement en raison des efforts déployés pour résorber l'important arriéré de demandes. En octobre 2023, le TIDB a embauché 105 nouveaux examinateurs, puis 38 autres en avril 2024. Cependant, il faut généralement environ un an aux examinateurs nouvellement embauchés pour atteindre leur pleine capacité de production.… | Non atteint |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≤ 34,6 | 2019 | 32 | Atteint |
| 2019-20 | ≤ 31,6 | 2020 | 31,1 | Atteint |
| 2021-22 | ≤ 30 | 2022 | 30,8 Les performances ont été affectées par les perturbations des opérations de l'OPIC liées à la pandémie et par une augmentation des stocks due à des volumes de demandes plus élevés que prévu. | Non atteint |
| 2022-23 | ≤ 30 | 2023 | 32,4 La performance a été affectée par une augmentation des stocks due à des volumes de demandes d'examen plus élevés que prévu. | Non atteint |
| 2023-24 | ≤ 36 | 2024 | 31,1 | Atteint |
| 2024-25 | ≤ 36 | 2025 | — L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a récemment entrepris une initiative de transformation numérique de ses systèmes d'information sur les brevets. L'OPIC s'emploie actuellement à valider les rapports sur les données relatives aux brevets à l'aide des nouveaux systèmes. Cette validation étant en cours, les données sur le nombre de demandes de brevets reçues ne sont pas dispon… | Aucun résultat déclaré |
Actuel : les cibles du plan 2026-27
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≤ 7 | 2027 | — | Prévu |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≤ 12 | 2027 | — | Prévu |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≤ 18 | 2027 | — | Prévu |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≤ 36 | 2027 | — | Prévu |
Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27
Aucune cible à échéance ultérieure.
Dépenses et employés : prévus et réels
Dépenses
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 24,8 M$ | 17,3 M$ |
| 2019-20 | 75,7 M$ | 21,8 M$ |
| 2020-21 | 48,8 M$ | 36,8 M$ |
| 2021-22 | 35,7 M$ | 30,2 M$ |
| 2022-23 | 44,4 M$ | 18,9 M$ |
| 2023-24 | 15,4 M$ | 40,6 M$ |
| 2024-25 | 19,4 M$ | 10,6 M$ |
| 2025-26 | 11,6 M$ | — |
| 2026-27 | -2,1 M$ | — |
| 2027-28 | -4,7 M$* | — |
| 2028-29 | -14,2 M$* | — |
Employés (ETP)
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 1 053 | 1 031 |
| 2019-20 | 1 094 | 1 070 |
| 2020-21 | 1 067 | 1 054 |
| 2021-22 | 1 067 | 1 055 |
| 2022-23 | 1 050 | 1 085 |
| 2023-24 | 1 156 | 1 189 |
| 2024-25 | 1 198 | 1 298 |
| 2025-26 | 1 295 | — |
| 2026-27 | 1 265 | — |
| 2027-28 | 1 265* | — |
| 2028-29 | 1 265* | — |
Dépenses prévues, plan par plan
Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux
| Plan | 2018-19 | 2019-20 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 | 2023-24 | 2024-25 | 2025-26 | 2026-27 | 2027-28 | 2028-29 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Plan 2018-19 | 24 763 447 $ | 25 414 805 $ | 23 075 382 $ | ||||||||
| Plan 2019-20 | 75 711 189 $ | 26 917 839 $ | 10 805 840 $ | ||||||||
| Plan 2020-21 | 48 812 602 $ | 40 393 793 $ | 35 516 161 $ | ||||||||
| Plan 2021-22 | 35 705 122 $ | 31 630 154 $ | 21 973 354 $ | ||||||||
| Plan 2022-23 | 44 384 560 $ | 26 129 217 $ | 28 779 891 $ | ||||||||
| Plan 2023-24 | 15 383 988 $ | 3 398 108 $ | -5 299 367 $ | ||||||||
| Plan 2024-25 | 19 397 096 $ | -4 406 549 $ | -22 285 780 $ | ||||||||
| Plan 2025-26 | 11 631 021 $ | -3 694 361 $ | -9 805 510 $ | ||||||||
| Plan 2026-27 | -2 121 078 $ | -4 744 856 $ | -14 178 017 $ | ||||||||
| Réel | 17 315 560 $ | 21 766 846 $ | 36 763 037 $ | 30 211 161 $ | 18 877 909 $ | 40 550 491 $ | 10 625 665 $ |
Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.
