Répertoire des programmes · Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Promotion et application du droit de la concurrence
- Code du programme
- BNP12 (ISC)
- Responsabilité essentielle
- Entreprises, investissement et croissance
- Dans les plans ministériels
- 2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur
Ce qu’il fait
Le programme de promotion et d’application du droit de la concurrence est offert par le Bureau de la concurrence, un organisme d’application de la loi indépendant qui veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. Sous la direction du commissaire de la concurrence, le Bureau assure et contrôle l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (produits non alimentaires), la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Un contexte économique sain et compétitif favorise l’innovation, augmente la productivité et est avantageux pour les consommateurs et les entreprises avec des prix inférieurs et plus de choix. Le programme vise à promouvoir et à renforcer la conformité aux lois afin d’assurer que les comportements anticoncurrentiels ne nuisent sensiblement ni à la croissance ni à l’innovation dans l’économie canadienne. Il promeut et protège la concurrence pour le bien des Canadiens, décourage et prévient les comportements anticoncurrentiels, y compris les cas d’abus de position dominante et les pratiques commerciales trompeuses. De plus, il étudie les fusions pour s’assurer qu’elles ne briment pas la concurrence dans le marché. Ce programme vient appuyer le résultat ministériel «Les entreprises, les investisseurs et les consommateurs ont confiance dans le marché canadien» qui s’inscrit sous la responsabilité essentielle Entreprises, investissement et croissance.
Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.
Historique et lignée
Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).
| Programme | Lien | Années avec données | Dépenses réelles sur ces années |
|---|---|---|---|
| Promotion et application du droit de la concurrence | Ce programme | 2018-19 – 2028-29 | 358 M$ |
Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.
Changements importants de portée et de budget
Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.
| Année | Ce qui a changé | Source |
|---|---|---|
| 2022-23 | Dépenses : 55,4 M$, contre 43,8 M$ en 2021-22 (+27 %). | Dépenses réelles (InfoBase du GC) |
| 2024-25 | Employés (ETP) : 490, contre 383 en 2023-24 (+28 %). | ETP (InfoBase du GC) |
Critères de réussite
Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.
Historique : cibles et résultats
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≥ 15,2 G$ | 2019 | 23,9 G$ Le résultat pour 2018-2019 aurait dû être comparé à une cible de 14 300 000 000 $; toutefois, l’état du résultat serait resté le même (“cible atteinte”). | Atteint |
| 2019-20 | ≥ 15,1 G$ | 2020 | 22,2 G$ | Atteint |
| 2020-21 | ≥ 22,5 G$ | 2021 | 19,7 G$ L’écart entre les cibles et les résultats peut s’expliquer par la difficulté de prévoir si les enquêtes, qui sont de nature très complexe, seront menées à bien et, le cas échéant, dans quel délai. De plus, la pandémie a eu des répercussions sur les étapes d’enquête, comme les retards dans les productions ordonnées par les tribunaux et l’incapacité de mener des recherches et des entrevues avec des… | Non atteint |
| 2021-22 | ≥ 18,8 G$ | 2022 | 17,2 G$ L'écart est dû à la difficulté de prévoir si et à quelle vitesse les enquêtes, qui sont de nature très complexe, se termineront. De plus, la pandémie a eu un impact sur les étapes de l'enquête, comme les retards dans les productions ordonnées par les tribunaux et l'impossibilité de mener des recherches et des entretiens avec des témoins en raison des restrictions. | Non atteint |
| 2022-23 | ≥ 17 G$ | 2023 | 11,5 G$ L’écart entre les cibles et les résultats peut s’expliquer par la difficulté de prévoir si et à quelle vitesse les enquêtes, qui sont de nature très complexe, se termineront. De plus, la pandémie a eu un impact sur les étapes de l’enquête, telles que les retards dans les productions ordonnées par les tribunaux et l’incapacité de mener des recherches et des entrevues avec des témoins en raison des… | Non atteint |
| 2023-24 | ≥ 17,2 G$ | 2024 | 13,3 G$ 20 Le Bureau calcule ses objectifs sur la base de la moyenne de ses résultats réels des quatre années précédentes. Les résultats réels de 2023-24 ont été inférieurs aux objectifs. L'écart entre les objectifs et les résultats peut s'expliquer par la difficulté de prévoir si et à quelle vitesse les enquêtes, qui sont de nature très complexe, se termineront. | Non atteint |
| 2024-25 | ≥ 15,5 G$ | 2025 | 13,5 G$ Le Bureau calcule ses objectifs en fonction de la moyenne de ses résultats réels des quatre années précédentes. Les résultats réels pour 2024-2025 ont été inférieurs aux objectifs fixés. L'écart entre les objectifs et les résultats s'explique par la difficulté d'anticiper si et à quelle vitesse les enquêtes, qui sont de nature très complexe, seront rendues publiques ou conclues. | Non atteint |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≥ 2,18 G$ | 2019 | 3,5 G$ Le résultat pour 2018-2019 aurait dû être comparé à une cible de 3 300 000 000 $; toutefois, l’état du résultat serait resté le même (“cible atteinte”). | Atteint |
| 2019-20 | ≥ 3,2 G$ | 2020 | 3,5 G$ | Atteint |
| 2020-21 | ≥ 4,09 G$ | 2021 | 3,5 G$ L’écart entre les cibles et les résultats peut s’expliquer par la difficulté de prévoir si les enquêtes, qui sont de nature très complexe, seront menées à bien et, le cas échéant, dans quel délai. De plus, la pandémie a eu des répercussions sur les étapes d’enquête, comme les retards dans les productions ordonnées par les tribunaux et l’incapacité de mener des recherches et des entrevues avec des… | Non atteint |
| 2021-22 | ≥ 3,7 G$ | 2022 | 2,98 G$ L'écart est dû à la difficulté de prévoir si et à quelle vitesse les enquêtes, qui sont de nature très complexe, se termineront. De plus, la pandémie a eu un impact sur les étapes de l'enquête, comme les retards dans les productions ordonnées par les tribunaux et l'impossibilité de mener des recherches et des entretiens avec des témoins en raison des restrictions. | Non atteint |
| 2022-23 | ≥ 3,25 G$ | 2023 | 2,72 G$ L’écart entre les cibles et les résultats peut s’expliquer par la difficulté de prévoir si et à quelle vitesse les enquêtes, qui sont de nature très complexe, se termineront. De plus, la pandémie a eu un impact sur les étapes de l’enquête, telles que les retards dans les productions ordonnées par les tribunaux et l’incapacité de mener des recherches et des entrevues avec des témoins en raison des… | Non atteint |
| 2023-24 | ≥ 3,3 G$ | 2024 | 2,26 G$ 19 Le Bureau calcule ses objectifs sur la base de la moyenne de ses résultats réels des quatre années précédentes. Les résultats réels de 2023-24 ont été inférieurs aux objectifs. L'écart entre les objectifs et les résultats peut s'expliquer par la difficulté de prévoir si et à quelle vitesse les enquêtes, qui sont de nature très complexe, se termineront. | Non atteint |
| 2024-25 | ≥ 3,2 G$ | 2025 | 2,6 G$ Le Bureau calcule ses objectifs en fonction de la moyenne de ses résultats réels des quatre années précédentes. Les résultats réels pour 2024-2025 ont été inférieurs aux objectifs fixés. L'écart entre les objectifs et les résultats s'explique par la difficulté d'anticiper si et à quelle vitesse les enquêtes, qui sont de nature très complexe, seront rendues publiques ou conclues. | Non atteint |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≥ 85 % | 2019 | 97 % Cas complexes : 91 %; Cas simples : 100 %; Total : 97 %. | Atteint |
| 2019-20 | ≥ 85 % | 2020 | 97 % | Atteint |
| 2020-21 | ≥ 85 % | 2021 | 94 % | Atteint |
| 2021-22 | ≥ 85 % | 2022 | 98,7 % Le pourcentage total de fusions examinées dans le respect de la norme de service sur l'ensemble des examens de fusions effectués est de 98,73 %. En ce qui concerne les affaires complexes et non complexes, la norme de service a été respectée pour 94,5 % des affaires complexes et 100 % des affaires non complexes. | Atteint |
| 2022-23 | 85% pour les dossiers complexes et 90% pour les dossiers non complexes | 2023 | The service standard was met for 92% of complex matters and 98.5% of non-complex matters. The total percentage of mergers reviewed within service standard out of all merger reviews concluded is 96%. Le pourcentage total de fusions examinées conformément à la norme de service par rapport à tous les examens de fusions conclus est de 96 %. Lorsqu’elle est décomposée entre les affaires complexes et non complexes, la norme de service a été atteint pour 92 % des affaires complexes et 98,5 % des affaires non complexes. | Atteint |
| 2023-24 | ≥ 85 % | 2024 | 96 % 98% pour les affaires non complexes (122/124) 92% pour les affaires complexes (61/66) | Atteint |
| 2024-25 | ≥ 85 % | 2025 | 96 % | Atteint |
Actuel : les cibles du plan 2026-27
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 13,4 G$ | 2027 | — | Prévu |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 2,77 G$ | 2027 | — | Prévu |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 85 % | 2027 | — | Prévu |
Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27
Aucune cible à échéance ultérieure.
Dépenses et employés : prévus et réels
Dépenses
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 39,2 M$ | 39,9 M$ |
| 2019-20 | 39,1 M$ | 41,2 M$ |
| 2020-21 | 40,4 M$ | 39,8 M$ |
| 2021-22 | 40,7 M$ | 43,8 M$ |
| 2022-23 | 52,3 M$ | 55,4 M$ |
| 2023-24 | 60,7 M$ | 67,8 M$ |
| 2024-25 | 66,6 M$ | 70,1 M$ |
| 2025-26 | 66,7 M$ | — |
| 2026-27 | 66,4 M$ | — |
| 2027-28 | 66,4 M$* | — |
| 2028-29 | 66,4 M$* | — |
Employés (ETP)
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 334 | 327 |
| 2019-20 | 331 | 343 |
| 2020-21 | 336 | 337 |
| 2021-22 | 336 | 327 |
| 2022-23 | 388 | 374 |
| 2023-24 | 368 | 383 |
| 2024-25 | 409 | 490 |
| 2025-26 | 484 | — |
| 2026-27 | 500 | — |
| 2027-28 | 471* | — |
| 2028-29 | 455* | — |
Dépenses prévues, plan par plan
Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux
| Plan | 2018-19 | 2019-20 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 | 2023-24 | 2024-25 | 2025-26 | 2026-27 | 2027-28 | 2028-29 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Plan 2018-19 | 39 193 842 $ | 38 553 189 $ | 38 553 189 $ | ||||||||
| Plan 2019-20 | 39 105 541 $ | 39 105 541 $ | 39 105 541 $ | ||||||||
| Plan 2020-21 | 40 370 332 $ | 40 583 874 $ | 40 633 098 $ | ||||||||
| Plan 2021-22 | 40 746 973 $ | 40 796 197 $ | 40 796 197 $ | ||||||||
| Plan 2022-23 | 52 323 006 $ | 60 328 551 $ | 63 781 611 $ | ||||||||
| Plan 2023-24 | 60 651 023 $ | 64 107 360 $ | 64 043 618 $ | ||||||||
| Plan 2024-25 | 66 572 577 $ | 66 418 689 $ | 65 620 929 $ | ||||||||
| Plan 2025-26 | 66 668 368 $ | 65 874 327 $ | 65 874 327 $ | ||||||||
| Plan 2026-27 | 66 438 386 $ | 66 438 385 $ | 66 438 385 $ | ||||||||
| Réel | 39 881 928 $ | 41 179 819 $ | 39 838 836 $ | 43 762 608 $ | 55 445 713 $ | 67 803 445 $ | 70 072 291 $ |
Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.
