Répertoire des programmes · Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Constitution en société sous le régime fédéral
- Code du programme
- BNP13 (ISC)
- Responsabilité essentielle
- Entreprises, investissement et croissance
- Dans les plans ministériels
- 2018-19 – 2020-21 · Apparu puis retiré
Ce qu’il fait
Le programme de constitution en société de régime fédéral permet aux Canadiens et aux entreprises (à l’exception des institutions financières) de se constituer en société sous le régime fédéral conformément à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur les chambres de commerce, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Ses principaux secteurs d’activité sont la constitution en société et les services connexes (comme la fusion ou la modification de la charte d’une société), la dissolution des sociétés, les décisions portant sur l’utilisation des dénominations sociales, le service de recherche de dénominations sur le Système informatisé pour la recherche de dénominations sociales et de marques de commerce (NUANS), la collecte et la diffusion de renseignements sur les sociétés de régime fédéral, les activités de conformité et d’exécution associées aux lois qu’il applique, ainsi que l’élaboration de politiques et de règlements sur la constitution en société. Les activités de ce programme sont financées par des frais d’utilisation. Les activités du programme touchent directement les entreprises, les organismes sans but lucratif et les autres personnes morales au Canada. Ce programme vient appuyer les résultats ministériels « Le Canada est une destination de choix pour l’investissement, la croissance et le tourisme » et « Les innovateurs canadiens ont plus facilement accès aux outils et aux mesures de soutien », qui s’inscrivent sous la responsabilité essentielle Entreprises, investissement et croissance.
Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.
Historique et lignée
Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).
| Programme | Lien | Années avec données | Dépenses réelles sur ces années |
|---|---|---|---|
| Constitution en société sous le régime fédéral | Ce programme | 2018-19 – 2022-23 | 8,7 M$ |
Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.
Changements importants de portée et de budget
Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.
Aucun changement important détecté.
Critères de réussite
Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.
Historique : cibles et résultats
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2019-20 | ≤ 3 | 2019 | 3 | Atteint |
| 2020-21 | ≤ 3 | 2021 | 3 | Atteint |
Actuel : les cibles du plan 2026-27
Aucun indicateur dans le plan 2026-27.
Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27
Aucune cible à échéance ultérieure.
Dépenses et employés : prévus et réels
Dépenses
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 1,1 M$ | 2,9 M$ |
| 2019-20 | 1,1 M$ | 2,9 M$ |
| 2020-21 | 1,1 M$ | 2,9 M$ |
| 2021-22 | 1,1 M$* | — |
| 2022-23 | 1,1 M$* | — |
Employés (ETP)
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 78 | 81 |
| 2019-20 | 81 | 81 |
| 2020-21 | 78 | 81 |
| 2021-22 | 78* | — |
| 2022-23 | 78* | — |
Dépenses prévues, plan par plan
Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux
| Plan | 2018-19 | 2019-20 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 |
|---|---|---|---|---|---|
| Plan 2018-19 | 1 129 816 $ | 1 129 816 $ | 1 129 816 $ | ||
| Plan 2019-20 | 1 136 349 $ | 1 136 349 $ | 1 136 349 $ | ||
| Plan 2020-21 | 1 103 683 $ | 1 103 683 $ | 1 103 683 $ | ||
| Réel | 2 874 534 $ | 2 920 486 $ | 2 865 902 $ |
Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.
