Répertoire des programmes · Ministère de la Justice Canada
Services de contentieux
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Code du programme
- BNX01 (JUS)
- Responsabilité essentielle
- Services Juridiques
- Dans les plans ministériels
- 2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur
Ce qu’il fait
Les services de contentieux font partie intégrante du rôle de Justice Canada afin de soutenir le ministre de la Justice et le procureur général du Canada à titre de premier conseiller juridique de l’État et d’agent chargé de la conduite de tout litige au nom de la Couronne. En vertu de ce programme, les professionnels juridiques offrent des services de contentieux bilingues et bijuridiques de grande qualité au gouvernement fédéral. Ils travaillent avec leurs collègues de Justice afin d’assurer la cohérence et la coordination des dossiers litigieux, consultatifs, législatifs et de politiques juridiques dans des domaines juridiques précis. Les services de contentieux aident le gouvernement à atteindre ses objectifs en vertu de la loi et s’assurent qu’il respecte ses obligations en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que d’autres obligations constitutionnelles et internationales. Cela comprend la prestation de services de contentieux auprès de tribunaux de toute instance, d’organismes administratifs et d’enquête, nationaux et internationaux. Cela comprend également la représentation du gouvernement fédéral dans la résolution de tout dossier litigieux ou potentiellement litigieux en tenant compte des occasions d’utiliser les méthodes de prévention et de règlement des différends favorisant un règlement rapide, la collecte et l’examen des éléments de preuve selon les règles de preuve applicables, et le développement de positions juridiques et la présentation d’arguments afin de défendre les intérêts des ministères et organismes ainsi que ceux de l’administration fédérale dans son ensemble.
Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.
Historique et lignée
Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).
| Programme | Lien | Années avec données | Dépenses réelles sur ces années |
|---|---|---|---|
| Services de contentieux | Ce programme | 2018-19 – 2028-29 | 792 M$ |
Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.
Changements importants de portée et de budget
Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.
| Année | Ce qui a changé | Source |
|---|---|---|
| 2022-23 | Indicateurs ajoutés : Cote de satisfaction moyenne des clients sur la qualité globale des services de contentieux; Cote de satisfaction moyenne des clients sur la réactivité des services de contentieux; Cote de satisfaction moyenne des clients sur le respect des échéances des services de contentieux; Cote de satisfaction moyenne des clients sur l’utilité des services de contentieux | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2022-23 | Indicateurs retirés : La satisfaction des clients signifie une cote de 8 (ou plus) sur une échelle de 10 points pour l’ensemble de la qualité des services juridiques.; La satisfaction des clients signifie une cote de 8 (ou plus) sur une échelle de 10 points pour le rendement des services juridiques selon les normes de service pour la prestation de services juridiques au gouvernement. | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2024-25 | Dépenses : 169 M$, contre 100 M$ en 2023-24 (+69 %). | Dépenses réelles (InfoBase du GC) |
Critères de réussite
Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.
Historique : cibles et résultats
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2022-23 | ≥ 8 | 2023 | 8,5 | Atteint |
| 2023-24 | ≥ 8 | 2024 | 8,6 Le résultat pour 2023-2024 reflète les commentaires provisoires recueillies au cours du cycle V du Sondage sur la satisfaction des clients. | Atteint |
| 2024-25 | ≥ 8 | 2025 | 8,5 Le résultat pour 2024-2025 reflète les commentaires finaux recueillis au cours du cycle V du Sondage sur la satisfaction des clients. | Atteint |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2022-23 | ≥ 8 | 2023 | 8,8 | Atteint |
| 2023-24 | ≥ 8 | 2024 | 8,2 Le résultat pour 2023-2024 reflète les commentaires provisoires recueillies au cours du cycle V du Sondage sur la satisfaction des clients. | Atteint |
| 2024-25 | ≥ 8 | 2025 | 8,2 Le résultat pour 2024-2025 reflète les commentaires finaux recueillis au cours du cycle V du Sondage sur la satisfaction des clients. | Atteint |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2022-23 | ≥ 8 | 2023 | 8,5 | Atteint |
| 2023-24 | ≥ 8 | 2024 | 8,6 Le résultat pour 2023-2024 reflète les commentaires provisoires recueillies au cours du cycle V du Sondage sur la satisfaction des clients. | Atteint |
| 2024-25 | ≥ 8 | 2025 | 8,5 Le résultat pour 2024-2025 reflète les commentaires finaux recueillis au cours du cycle V du Sondage sur la satisfaction des clients. | Atteint |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2022-23 | ≥ 8 | 2023 | 8,6 | Atteint |
| 2023-24 | ≥ 8 | 2024 | 8,7 Le résultat pour 2023-2024 reflète les commentaires provisoires recueillies au cours du cycle V du Sondage sur la satisfaction des clients. | Atteint |
| 2024-25 | ≥ 8 | 2025 | 8,6 Le résultat pour 2024-2025 reflète les commentaires finaux recueillis au cours du cycle V du Sondage sur la satisfaction des clients. | Atteint |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≥ 70 % | 2019 | 80 % | Atteint |
| 2019-20 | ≥ 70 % | 2020 | 85 % Au moins 70 % des dossiers de contentieux résolus durant une année financière reçoivent un résultat favorable (jugé ou réglé) du point de vue de l’État. | Atteint |
| 2020-21 | ≥ 75 % | 2021 | 92 % Au moins 75 % des dossiers de contentieux résolus au cours d'un exercice reçoivent un résultat satisfaisant du point de vue de l’État (entendus et réglés). En ce qui a trait au pourcentage de dossiers de litige réglés avec succès du point de vue du gouvernement du Canada, un taux de 92 % représente un pourcentage supérieur au résultat typique. En raison des répercussions de la pandémie de COVID-1… | Atteint |
| 2021-22 | ≥ 75 % | 2022 | 92 % Le pourcentage de dossiers de litige résolus avec succès du point de vue du gouvernement du Canada est demeuré le même que l’an dernier, soit 92 %. | Atteint |
| 2022-23 | ≥ 75 % | 2023 | 90 % | Atteint |
| 2023-24 | ≥ 75 % | 2024 | 93 % | Atteint |
| 2024-25 | ≥ 75 % | 2025 | 92 % | Atteint |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2019-20 | ≥ 8 | 2020 | 8,4 Les résultats du Sondage sur la satisfaction des clients démontrent que le Ministère a dépassé la cible de 8,0 en 2019-2020. Consultation: 8,5; Contentieux: 8,4; Rédaction législative: 8,6; Rédaction réglementaire: 8,4 | Atteint |
| 2020-21 | ≥ 8 | 2020 | 8,4 Le résultat indiqué pour 2020-2021 reflète la rétroaction intérimaire recueillie pendant le cycle IV du Sondage sur la satisfaction des clients des services juridiques du ministère de la Justice Canada et démontre que le Ministère a dépassé la cible de 8,0. | Atteint |
| 2021-22 | ≥ 8 | 2022 | 8,6 Le résultat indiqué pour 2020-2021 reflète la rétroaction intérimaire recueillie pendant le cycle IV du Sondage sur la satisfaction des clients des services juridiques du ministère de la Justice Canada et démontre que le Ministère a dépassé la cible de 8,0. | Atteint |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2019-20 | ≥ 8 | 2020 | 8,4 Le résultat indiqué est la moyenne des cotes à l'égard des normes de rendement pour les services juridiques offerts par le Ministère de la Justice Canada. Les cotes sont les suivantes: Réactivité/accessibilité: 8,7; Utilité: 8,4; Respect des échéances: 8,2. Les résultats du Sondage sur la satisfaction des clients démontrent que le Ministère a dépassé la cible de 8,0 en 2019-2020. | Atteint |
| 2020-21 | ≥ 8 | 2020 | 8,7 Les résultats indiqués dans les rapports sur les résultats ministériels précédents quant au rendement des services juridiques par rapport aux normes de services étaient ventilés par dimension de service (réactivité/accessibilité, utilité, et respect des échéances). Depuis cela, ces résultats ont été regroupés en un seul indicateur du rendement des services juridiques par rapport aux normes de ser… | Atteint |
| 2021-22 | ≥ 8 | 2022 | 8,8 Le résultat indiqué pour 2021-2022 reflète la rétroaction intérimaire recueillie pendant le cycle IV du Sondage sur la satisfaction des clients des services juridiques du ministère de la Justice Canada et démontre que le Ministère a dépassé la cible de 8,0. Une stratégie de pondération a été employée pour assurer une représentation précise de la rétroaction des clients. Les cotes ventilées sont l… | Atteint |
Actuel : les cibles du plan 2026-27
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 8 | 2027 | — | Prévu |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 8 | 2027 | — | Prévu |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 8 | 2027 | — | Prévu |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 8 | 2027 | — | Prévu |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 85 % | 2027 | — | Prévu |
Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27
Aucune cible à échéance ultérieure.
Dépenses et employés : prévus et réels
Dépenses
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 84,9 M$ | 118 M$ |
| 2019-20 | 89,6 M$ | 108 M$ |
| 2020-21 | 93,3 M$ | 114 M$ |
| 2021-22 | 96,6 M$ | 102 M$ |
| 2022-23 | 96,1 M$ | 81,4 M$ |
| 2023-24 | 103 M$ | 100 M$ |
| 2024-25 | 103 M$ | 169 M$ |
| 2025-26 | 128 M$ | — |
| 2026-27 | 125 M$ | — |
| 2027-28 | 123 M$* | — |
| 2028-29 | 121 M$* | — |
Employés (ETP)
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 1 321 | 1 740 |
| 2019-20 | 1 739 | 1 812 |
| 2020-21 | 1 804 | 1 844 |
| 2021-22 | 1 850 | 1 892 |
| 2022-23 | 1 930 | 2 021 |
| 2023-24 | 1 962 | 2 188 |
| 2024-25 | 2 200 | 2 300 |
| 2025-26 | 2 295 | — |
| 2026-27 | 2 202 | — |
| 2027-28 | 2 179* | — |
| 2028-29 | 2 163* | — |
Dépenses prévues, plan par plan
Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux
| Plan | 2018-19 | 2019-20 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 | 2023-24 | 2024-25 | 2025-26 | 2026-27 | 2027-28 | 2028-29 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Plan 2018-19 | 84 912 264 $ | 84 912 264 $ | 84 929 876 $ | ||||||||
| Plan 2019-20 | 89 648 290 $ | 89 665 902 $ | 89 665 902 $ | ||||||||
| Plan 2020-21 | 93 306 211 $ | 94 580 899 $ | 95 323 566 $ | ||||||||
| Plan 2021-22 | 96 603 075 $ | 97 287 428 $ | 97 287 428 $ | ||||||||
| Plan 2022-23 | 96 142 280 $ | 96 142 280 $ | 96 142 280 $ | ||||||||
| Plan 2023-24 | 103 240 830 $ | 103 240 830 $ | 103 240 830 $ | ||||||||
| Plan 2024-25 | 103 368 751 $ | 94 593 381 $ | 93 805 421 $ | ||||||||
| Plan 2025-26 | 128 240 033 $ | 127 637 078 $ | 127 605 412 $ | ||||||||
| Plan 2026-27 | 125 120 692 $ | 123 111 679 $ | 120 504 865 $ | ||||||||
| Réel | 118 262 419 $ | 107 647 216 $ | 114 195 078 $ | 101 540 177 $ | 81 419 947 $ | 100 117 777 $ | 168 709 104 $ |
Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.
