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Répertoire des programmes · Ministère de la Justice Canada

Services législatifs

Code du programme
BNX02 (JUS)
Responsabilité essentielle
Services Juridiques
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

Ce programme offre des services législatifs bilingues et bijuridiques au gouvernement, y compris la rédaction de projets de loi et les motions du gouvernement pour amender les projets de loi devant le Parlement, et les propositions de règlements et autres textes réglementaires. Ce programme est également chargé, au nom du ministre de la Justice, de veiller à ce que les projets de loi, les règlements et autres textes réglementaires soient examinés conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, la Déclaration canadienne des droits et la Loi sur les textes réglementaires. Le programme assure également la révision législative, la comparaison linguistique et la révision bijuridique des lois et règlements dans le cadre du processus de rédaction et est responsable de l’harmonisation de ces textes par rapport aux principes, concepts et institutions de droit civil du Québec et de common law ailleurs au Canada. Le programme est également responsable de la publication officielle des lois après la sanction royale ainsi que de la mise à jour, de la consolidation et de la publication d’une version électronique officielle des lois et règlements fédéraux.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-282028-29Services législatifs 2018-19: 12,9 M$Services législatifs 2019-20: 12,5 M$Services législatifs 2020-21: 11,3 M$Services législatifs 2021-22: 11,4 M$Services législatifs 2022-23: 17,2 M$Services législatifs 2023-24: 21,5 M$Services législatifs 2024-25: 30,2 M$Services législatifs 2025-26: 25,3 M$Services législatifs 2026-27: 24,4 M$Services législatifs 2027-28: 23,6 M$Services législatifs 2028-29: 22,5 M$Services législatifs
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Services législatifsCe programme2018-19 – 2028-29117 M$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

AnnéeCe qui a changéSource
2022-23Indicateurs ajoutés : Cote de satisfaction moyenne des clients sur la qualité globale des services législatifs; Cote de satisfaction moyenne des clients sur la réactivité des services législatifs; Cote de satisfaction moyenne des clients sur le respect des échéances des services législatifs; Cote de satisfaction moyenne des clients sur l’utilité des services législatifsCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2022-23Indicateurs retirés : La satisfaction des clients signifie une cote de 8 (ou plus) sur une échelle de 10 points pour l’ensemble de la qualité des services juridiques.; La satisfaction des clients signifie une cote de 8 (ou plus) sur une échelle de 10 points pour le rendement des services juridiques selon les normes de service pour la prestation de services juridiques au gouvernement.Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2022-23Dépenses : 17,2 M$, contre 11,4 M$ en 2021-22 (+52 %).Dépenses réelles (InfoBase du GC)
2024-25Dépenses : 30,2 M$, contre 21,5 M$ en 2023-24 (+40 %).Dépenses réelles (InfoBase du GC)
2026-27Employés prévus (ETP) : 183, contre 233 en 2025-26 (−21 %).ETP (InfoBase du GC)

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Cote de satisfaction moyenne des clients sur la qualité globale des services législatifs
Résultat attendu : Les ministères et organismes fédéraux reçoivent des services législatifs de grande qualité.
8,62022-23✓ atteint8,82023-24✓ atteint8,82024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2022-23≥ 820238,6Atteint
2023-24≥ 820248,8
Le résultat pour 2023-2024 reflète les commentaires provisoires recueillies au cours du cycle V du Sondage sur la satisfaction des clients.
Atteint
2024-25≥ 820258,8
Le résultat pour 2024-2025 reflète les commentaires finaux recueillis au cours du cycle V du Sondage sur la satisfaction des clients.
Atteint
Cote de satisfaction moyenne des clients sur la réactivité des services législatifs
Résultat attendu : Les services législatifs sont offerts selon les normes de service (c.-à-d. le respect des échéances, la réactivité et l’utilité).
8,82022-23✓ atteint8,62023-24✓ atteint8,52024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2022-23≥ 820238,8Atteint
2023-24≥ 820248,6
Le résultat pour 2023-2024 reflète les commentaires provisoires recueillies au cours du cycle V du Sondage sur la satisfaction des clients.
Atteint
2024-25≥ 820258,5
Le résultat pour 2024-2025 reflète les commentaires finaux recueillis au cours du cycle V du Sondage sur la satisfaction des clients.
Atteint
Cote de satisfaction moyenne des clients sur le respect des échéances des services législatifs
Résultat attendu : Les services législatifs sont offerts selon les normes de service (c.-à-d. le respect des échéances, la réactivité et l’utilité).
8,52022-23✓ atteint8,62023-24✓ atteint8,52024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2022-23≥ 820238,5Atteint
2023-24≥ 820248,6
Le résultat pour 2023-2024 reflète les commentaires provisoires recueillies au cours du cycle V du Sondage sur la satisfaction des clients.
Atteint
2024-25≥ 820258,5
Le résultat pour 2024-2025 reflète les commentaires finaux recueillis au cours du cycle V du Sondage sur la satisfaction des clients.
Atteint
Cote de satisfaction moyenne des clients sur l’utilité des services législatifs
Résultat attendu : Les services législatifs sont offerts selon les normes de service (c.-à-d. le respect des échéances, la réactivité et l’utilité).
8,72022-23✓ atteint8,92023-24✓ atteint8,82024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2022-23≥ 820238,7Atteint
2023-24≥ 820248,9
Le résultat pour 2023-2024 reflète les commentaires provisoires recueillies au cours du cycle V du Sondage sur la satisfaction des clients.
Atteint
2024-25≥ 820258,8
Le résultat pour 2024-2025 reflète les commentaires finaux recueillis au cours du cycle V du Sondage sur la satisfaction des clients.
Atteint
La satisfaction des clients signifie une cote de 8 (ou plus) sur une échelle de 10 points pour l’ensemble de la qualité des services juridiques.
Résultat attendu : Les ministères et organismes reçoivent des services juridiques de grande qualité.
8,52019-20✓ atteint8,72020-21✓ atteint8,62021-22✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2019-20≥ 820208,5
Le résultat indiqué pour ce programme est la moyenne des cotes pour l'ensemble de la qualité des services juridiques suivants offerts par le Ministère de la Justice Canada : Rédaction législative (8,6) et Rédaction réglementaire (8,4). Les résultats du Sondage sur la satisfaction des clients démontrent que le Ministère a dépassé la cible de 8,0 en 2019-2020. Consultation: 8,5; Contentieux: 8,4; R…
Atteint
2020-21≥ 820208,7
La moyenne pondérée des cotes de satisfaction pour les services de rédaction législative et de rédaction réglementaire combinées est de 8.7. Le résultat indiqué pour 2020-2021 reflète la rétroaction intérimaire recueillie pendant le cycle IV du Sondage sur la satisfaction des clients des services juridiques du ministère de la Justice Canada et démontre que le Ministère a dépassé la cible de 8,0.…
Atteint
2021-22≥ 820228,6
La moyenne pondérée des cotes de satisfaction pour les services de rédaction législative et de rédaction réglementaire combinées est de 8,6. Le résultat indiqué pour 2021-2022 reflète la rétroaction intérimaire recueillie pendant le cycle IV du Sondage sur la satisfaction des clients des services juridiques du ministère de la Justice Canada et démontre que le Ministère a dépassé la cible de 8,0.…
Atteint
La satisfaction des clients signifie une cote de 8 (ou plus) sur une échelle de 10 points pour le rendement des services juridiques selon les normes de service pour la prestation de services juridiques au gouvernement.
Résultat attendu : Les ministères et organismes reçoivent des services juridiques de grande qualité.
8,42019-20✓ atteint8,72020-21✓ atteint8,82021-22✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2019-20≥ 820208,4
Le résultat indiqué est la moyenne des cotes à l'égard des normes de rendement pour les services juridiques offerts par le Ministère de la Justice Canada. Les cotes sont les suivantes: Réactivité/accessibilité: 8,7; Utilité: 8,4; Respect des échéances: 8,2. Les résultats du Sondage sur la satisfaction des clients démontrent que le Ministère a dépassé la cible de 8,0 en 2019-2020.
Atteint
2020-21≥ 820208,7
Les résultats indiqués dans les rapports sur les résultats ministériels précédents quant au rendement des services juridiques par rapport aux normes de services étaient ventilés par dimension de service (réactivité/accessibilité, utilité, et respect des échéances). Depuis cela, ces résultats ont été regroupés en un seul indicateur du rendement des services juridiques par rapport aux normes de ser…
Atteint
2021-22≥ 820228,8
Le résultat indiqué pour 2021-2022 reflète la rétroaction intérimaire recueillie pendant le cycle IV du Sondage sur la satisfaction des clients des services juridiques du ministère de la Justice Canada et démontre que le Ministère a dépassé la cible de 8,0. Une stratégie de pondération a été employée pour assurer une représentation précise de la rétroaction des clients. Les cotes ventilées sont l…
Atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Cote de satisfaction moyenne des clients sur la qualité globale des services législatifs
Résultat attendu : Les ministères et organismes fédéraux reçoivent des services législatifs de grande qualité.
82026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 82027—Prévu
Cote de satisfaction moyenne des clients sur la réactivité des services législatifs
Résultat attendu : Les services législatifs sont offerts selon les normes de service (c.-à-d. le respect des échéances, la réactivité et l’utilité).
82026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 82027—Prévu
Cote de satisfaction moyenne des clients sur le respect des échéances des services législatifs
Résultat attendu : Les services législatifs sont offerts selon les normes de service (c.-à-d. le respect des échéances, la réactivité et l’utilité).
82026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 82027—Prévu
Cote de satisfaction moyenne des clients sur l’utilité des services législatifs
Résultat attendu : Les services législatifs sont offerts selon les normes de service (c.-à-d. le respect des échéances, la réactivité et l’utilité).
82026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 82027—Prévu

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2018-19: 11,6 M$2018-19: 12,9 M$2018-192019-20: 12,3 M$2019-20: 12,5 M$2019-202020-21: 18,1 M$2020-21: 11,3 M$2020-212021-22: 17,6 M$2021-22: 11,4 M$2021-222022-23: 16,5 M$2022-23: 17,2 M$2022-232023-24: 21,6 M$2023-24: 21,5 M$2023-242024-25: 21,8 M$2024-25: 30,2 M$2024-252025-26: 25,3 M$2025-262026-27: 24,4 M$2026-272027-28: 23,6 M$2027-282028-29: 22,5 M$2028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-1911,6 M$12,9 M$
2019-2012,3 M$12,5 M$
2020-2118,1 M$11,3 M$
2021-2217,6 M$11,4 M$
2022-2316,5 M$17,2 M$
2023-2421,6 M$21,5 M$
2024-2521,8 M$30,2 M$
2025-2625,3 M$—
2026-2724,4 M$—
2027-2823,6 M$*—
2028-2922,5 M$*—

Employés (ETP)

2018-19: 2152018-19: 1672018-192019-20: 1722019-20: 1772019-202020-21: 2112020-21: 2022020-212021-22: 2022021-22: 2122021-222022-23: 2172022-23: 2152022-232023-24: 2232023-24: 2262023-242024-25: 2272024-25: 2152024-252025-26: 2332025-262026-27: 1832026-272027-28: 1712027-282028-29: 1612028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-19215167
2019-20172177
2020-21211202
2021-22202212
2022-23217215
2023-24223226
2024-25227215
2025-26233—
2026-27183—
2027-28171*—
2028-29161*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.