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Répertoire des programmes · Ministère de la Justice Canada

Services de consultation juridique

Code du programme
BNX03 (JUS)
Responsabilité essentielle
Services Juridiques
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

Version abrégée : Les services de consultation juridique font partie intégrante du rôle de Justice Canada qui consiste à appuyer le ministre de la Justice et procureur général du Canada dans son rôle de premier conseiller juridique du gouvernement en ce qui a trait aux opérations gouvernementales en cours et à l’élaboration de lois, de politiques, de programmes et de services pour les Canadiens. Les services de consultation juridique aident le gouvernement à atteindre ses objectifs en conformité avec la loi et à respecter ses obligations constitutionnelles, dont la Charte canadienne des droits et libertés et ses obligations internationales. Les conseillers juridiques travaillent en étroite collaboration avec les ministères et organismes clients afin d’offrir des services juridiques bilingues et bijuridiques de grande qualité pour appuyer leurs clients dans l’atteinte de leurs priorités ministérielles. Les conseillers juridiques travaillent aussi avec leurs collègues de Justice Canada pour s’assurer de l’intégration et de la cohérence des conseils législatifs, stratégiques et en matière de litiges dans des domaines juridiques variés. Les conseillers juridiques aident également le gouvernement à cerner ses risques juridiques, aidant ainsi les ministères et organismes clients à tenir compte des risques et répercussions juridiques que présentent les décisions prises en matière de prestation de politiques, de programmes et de services pour les Canadiens.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-282028-29Services de consultation juridique 2018-19: 113 M$Services de consultation juridique 2019-20: 104 M$Services de consultation juridique 2020-21: 103 M$Services de consultation juridique 2021-22: 109 M$Services de consultation juridique 2022-23: 106 M$Services de consultation juridique 2023-24: 105 M$Services de consultation juridique 2024-25: 230 M$Services de consultation juridique 2025-26: 127 M$Services de consultation juridique 2026-27: 124 M$Services de consultation juridique 2027-28: 117 M$Services de consultation juridique 2028-29: 115 M$Services de consultation juridique
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Services de consultation juridiqueCe programme2018-19 – 2028-29869 M$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

AnnéeCe qui a changéSource
2022-23Indicateurs ajoutés : Cote de satisfaction moyenne des clients sur la qualité globale des services de consultation juridique; Cote de satisfaction moyenne des clients sur la réactivité des services de consultation juridique; Cote de satisfaction moyenne des clients sur le respect des échéances des services de consultation juridique; Cote de satisfaction moyenne des clients sur l’utilité des services de consultation juridiqueCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2022-23Indicateurs retirés : La satisfaction des clients signifie une cote de 8 (ou plus) sur une échelle de 10 points pour l’ensemble de la qualité des services juridiques.; La satisfaction des clients signifie une cote de 8 (ou plus) sur une échelle de 10 points pour le rendement des services juridiques selon les normes de service pour la prestation de services juridiques au gouvernement.Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2024-25Dépenses : 230 M$, contre 105 M$ en 2023-24 (+119 %).Dépenses réelles (InfoBase du GC)
2025-26Dépenses prévues : 127 M$, contre 230 M$ en 2024-25 (−45 %).Dernier plan ministériel

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Cote de satisfaction moyenne des clients sur la qualité globale des services de consultation juridique
Résultat attendu : Les ministères, organismes et ministres reçoivent des services de consultation juridique de grande qualité, qui appuient et éclairent la prise de décision.
8,62022-23✓ atteint8,72023-24✓ atteint8,62024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2022-23≥ 820238,6Atteint
2023-24≥ 820248,7
Le résultat pour 2023-2024 reflète les commentaires provisoires recueillies au cours du cycle V du Sondage sur la satisfaction des clients.
Atteint
2024-25≥ 820258,6
Le résultat pour 2024-2025 reflète les commentaires finaux recueillis au cours du cycle V du Sondage sur la satisfaction des clients.
Atteint
Cote de satisfaction moyenne des clients sur la réactivité des services de consultation juridique
Résultat attendu : Les conseils juridiques sont réactifs aux ministères, organismes et ministres.
92022-23✓ atteint8,32023-24✓ atteint8,12024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2022-23≥ 820239Atteint
2023-24≥ 820248,3
Le résultat pour 2023-2024 reflète les commentaires provisoires recueillies au cours du cycle V du Sondage sur la satisfaction des clients.
Atteint
2024-25≥ 820258,1
Le résultat pour 2024-2025 reflète les commentaires finaux recueillis au cours du cycle V du Sondage sur la satisfaction des clients.
Atteint
Cote de satisfaction moyenne des clients sur le respect des échéances des services de consultation juridique
Résultat attendu : Les conseils juridiques sont offerts en temps opportun aux ministères, organismes et ministres.
8,42022-23✓ atteint8,42023-24✓ atteint8,32024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2022-23≥ 820238,4Atteint
2023-24≥ 820248,4
Le résultat pour 2023-2024 reflète les commentaires provisoires recueillies au cours du cycle V du Sondage sur la satisfaction des clients.
Atteint
2024-25≥ 820258,3
Le résultat pour 2024-2025 reflète les commentaires finaux recueillis au cours du cycle V du Sondage sur la satisfaction des clients.
Atteint
Cote de satisfaction moyenne des clients sur l’utilité des services de consultation juridique
Résultat attendu : Les conseils juridiques sont utiles aux ministères, organismes et ministres.
8,72022-23✓ atteint8,82023-24✓ atteint8,62024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2022-23≥ 820238,7Atteint
2023-24≥ 820248,8
Le résultat pour 2023-2024 reflète les commentaires provisoires recueillies au cours du cycle V du Sondage sur la satisfaction des clients.
Atteint
2024-25≥ 820258,6
Le résultat pour 2024-2025 reflète les commentaires finaux recueillis au cours du cycle V du Sondage sur la satisfaction des clients.
Atteint
La satisfaction des clients signifie une cote de 8 (ou plus) sur une échelle de 10 points pour l’ensemble de la qualité des services juridiques.
Résultat attendu : Les ministères et organismes reçoivent des services juridiques de grande qualité.
8,52019-20✓ atteint8,62020-21✓ atteint8,62021-22✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2019-20≥ 820208,5
Les résultats du Sondage sur la satisfaction des clients démontrent que le Ministère a dépassé la cible de 8,0 en 2019-2020. Consultation: 8,5; Contentieux: 8,4; Rédaction législative: 8,6; Rédaction réglementaire: 8,4
Atteint
2020-21≥ 820208,6
Le résultat indiqué pour 2020-2021 reflète la rétroaction intérimaire recueillie pendant le cycle IV du Sondage sur la satisfaction des clients des services juridiques du ministère de la Justice Canada et démontre que le Ministère a dépassé la cible de 8,0.
Atteint
2021-22≥ 820228,6
Le résultat indiqué pour 2020-2021 reflète la rétroaction intérimaire recueillie pendant le cycle IV du Sondage sur la satisfaction des clients des services juridiques du ministère de la Justice Canada et démontre que le Ministère a dépassé la cible de 8,0.
Atteint
La satisfaction des clients signifie une cote de 8 (ou plus) sur une échelle de 10 points pour le rendement des services juridiques selon les normes de service pour la prestation de services juridiques au gouvernement.
Résultat attendu : Les ministères et organismes reçoivent des services juridiques de grande qualité.
8,42019-20✓ atteint8,72020-21✓ atteint8,82021-22✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2019-20≥ 820208,4
Le résultat indiqué est la moyenne des cotes à l'égard des normes de rendement pour les services juridiques offerts par le Ministère de la Justice Canada. Les cotes sont les suivantes: Réactivité/accessibilité: 8,7; Utilité: 8,4; Respect des échéances: 8,2. Les résultats du Sondage sur la satisfaction des clients démontrent que le Ministère a dépassé la cible de 8,0 en 2019-2020.
Atteint
2020-21≥ 820208,7
Les résultats indiqués dans les rapports sur les résultats ministériels précédents quant au rendement des services juridiques par rapport aux normes de services étaient ventilés par dimension de service (réactivité/accessibilité, utilité, et respect des échéances). Depuis cela, ces résultats ont été regroupés en un seul indicateur du rendement des services juridiques par rapport aux normes de ser…
Atteint
2021-22≥ 820228,8
Le résultat indiqué pour 2021-2022 reflète la rétroaction intérimaire recueillie pendant le cycle IV du Sondage sur la satisfaction des clients des services juridiques du ministère de la Justice Canada et démontre que le Ministère a dépassé la cible de 8,0. Une stratégie de pondération a été employée pour assurer une représentation précise de la rétroaction des clients. Les cotes ventilées sont l…
Atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Cote de satisfaction moyenne des clients sur la qualité globale des services de consultation juridique
Résultat attendu : Les ministères, organismes et ministres reçoivent des services de consultation juridique de grande qualité, qui appuient et éclairent la prise de décision.
82026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 82027—Prévu
Cote de satisfaction moyenne des clients sur la réactivité des services de consultation juridique
Résultat attendu : Les conseils juridiques sont réactifs aux ministères, organismes et ministres.
82026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 82027—Prévu
Cote de satisfaction moyenne des clients sur le respect des échéances des services de consultation juridique
Résultat attendu : Les conseils juridiques sont offerts en temps opportun aux ministères, organismes et ministres.
82026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 82027—Prévu
Cote de satisfaction moyenne des clients sur l’utilité des services de consultation juridique
Résultat attendu : Les conseils juridiques sont utiles aux ministères, organismes et ministres.
82026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 82027—Prévu

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2018-19: 88,3 M$2018-19: 113 M$2018-192019-20: 92,9 M$2019-20: 104 M$2019-202020-21: 99 M$2020-21: 103 M$2020-212021-22: 104 M$2021-22: 109 M$2021-222022-23: 106 M$2022-23: 106 M$2022-232023-24: 110 M$2023-24: 105 M$2023-242024-25: 106 M$2024-25: 230 M$2024-252025-26: 127 M$2025-262026-27: 124 M$2026-272027-28: 117 M$2027-282028-29: 115 M$2028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-1988,3 M$113 M$
2019-2092,9 M$104 M$
2020-2199 M$103 M$
2021-22104 M$109 M$
2022-23106 M$106 M$
2023-24110 M$105 M$
2024-25106 M$230 M$
2025-26127 M$—
2026-27124 M$—
2027-28117 M$*—
2028-29115 M$*—

Employés (ETP)

2018-19: 1 5032018-19: 1 2152018-192019-20: 1 2192019-20: 1 2542019-202020-21: 1 2602020-21: 1 3152020-212021-22: 1 3182021-22: 1 3732021-222022-23: 1 3882022-23: 1 4402022-232023-24: 1 4962023-24: 1 4832023-242024-25: 1 4912024-25: 1 5282024-252025-26: 1 5232025-262026-27: 1 4932026-272027-28: 1 4862027-282028-29: 1 4832028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-191 5031 215
2019-201 2191 254
2020-211 2601 315
2021-221 3181 373
2022-231 3881 440
2023-241 4961 483
2024-251 4911 528
2025-261 523—
2026-271 493—
2027-281 486*—
2028-291 483*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.