Répertoire des programmes · Ministère de la Justice Canada
Politiques juridiques, Lois et Gouvernance
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Code du programme
- BNY01 (JUS)
- Responsabilité essentielle
- Soutien au système de justice
- Dans les plans ministériels
- 2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur
Ce qu’il fait
Version abrégée : Le Ministère surveille les développements en ce qui a trait à la législation et aux politiques et procédures connexes. Il prépare et met en place des options juridiques, des réformes pour l’application de la loi et des réformes des politiques par le biais de lois, prépare et fournit des renseignements et des services pour la mise en application des politiques et des lois nouvelles et existantes, et fournit des conseils aux autres ministères fédéraux sur les lois et les politiques en matière juridique. Cela comprend les domaines de la justice pénale, les victimes d’actes criminels, la justice pour les jeunes, la justice familiale, les langues officielles, les contraventions, le dualisme juridique, la justice applicable aux Autochtones, les droits de la personne, la protection des renseignements personnels, l’accès à l’information, la sécurité, le terrorisme ainsi que les processus législatifs et réglementaires. Comme l’administration de la justice est une compétence partagée, le Ministère travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires. Le Ministère soutient le ministre de la Justice dans le cadre des processus du Cabinet et du Parlement ayant trait à la réforme de la justice et aux travaux parlementaires concernant des questions relatives à la justice, comme les projets de loi émanant de députés et les examens parlementaires. Le Ministère soutient les priorités internationales du gouvernement dans la formulation de conseils stratégiques lors de l’élaboration des politiques canadiennes de justice internationale, des négociations dans des forums bilatéraux ou multilatéraux de normes internationales, des traités et des conventions, de l’élaboration de programmes de coopération juridique, ainsi que la prestation d’aide juridique technique pour les pays étrangers qui désirent effectuer une réforme de leur système judiciaire.
Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.
Historique et lignée
Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).
| Programme | Lien | Années avec données | Dépenses réelles sur ces années |
|---|---|---|---|
| Politiques juridiques, Lois et Gouvernance | Ce programme | 2018-19 – 2028-29 | 344 M$ |
Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.
Changements importants de portée et de budget
Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.
| Année | Ce qui a changé | Source |
|---|---|---|
| 2019-20 | Indicateurs ajoutés : Pourcentage des Canadiens qui pense que le système de justice pénale est a) juste et b) accessible | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2019-20 | Indicateurs retirés : Pourcentage de membres du public qui perçoivent le système de justice pénale comme étant juste, équitable et accessible. | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2023-24 | Indicateurs ajoutés : Pourcentage de Canadiens qui ont confiance que le système de justice pénale canadien est accessible pour tous; Pourcentage de Canadiens qui ont confiance que le système de justice pénale canadien est équitable pour tous | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2023-24 | Indicateurs retirés : Pourcentage des Canadiens qui pense que le système de justice pénale est a) juste et b) accessible | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2025-26 | Dépenses prévues : 48,7 M$, contre 65,1 M$ en 2024-25 (−25 %). | Dernier plan ministériel |
| 2026-27 | Indicateurs retirés : Nombre de contestations constitutionnelles devant les cours d’appel provinciales et territoriales et la Cour suprême du Canada. | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
Critères de réussite
Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.
Historique : cibles et résultats
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≤ 10 % | 2019 | 7,1 % | Atteint |
| 2019-20 | ≤ 10 % | 2020 | 7 % La cible pour cet indicateur est le premier 10 %. Le résultat réel pour l’indicateur est 7,0 % (9e/128). Veuillez consulter : World Justice Project Rule of Law Index 2020, https://worldjusticeproject.org/sites/default/files/documents/WJP-ROLI-2020-Online_0.pdf. | Atteint |
| 2020-21 | ≤ 10 % | 2021 | — Le résultat de 2021 devrait être disponible dans l’indice de l’état de droit (Rule of Law Index) 2021 du World Justice Project, lequel devrait être publié en 2022.ule of Law Index) 2021 du World Justice Project, lequel devrait être publié en 2022. | Aucun résultat déclaré |
| 2021-22 | ≤ 10 % | 2022 | — Il s’agit d’un classement annuel. Le classement pour 2022 sera publié en 2023. | Aucun résultat déclaré |
| 2022-23 | ≤ 10 % | 2023 | — L’indice 2023 de la primauté du droit du World Justice Project devrait être publié à la fin de 2023. | Aucun résultat déclaré |
| 2023-24 | ≤ 10 % | 2024 | — L’indice 2024 de la règle de droit du World Justice Project devrait être publié à la fin de 2024. | Aucun résultat déclaré |
| 2024-25 | ≤ 10 % | 2025 | — L’Indice de primauté du droit du World Justice Project 2025 devrait être publié vers la fin de l’année 2025. | Aucun résultat déclaré |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2024-25 | ≥ 70 % | 2025 | 59 % Le Sondage national sur la justice de 2025 a été menée du 10 février au 23 mars 2025. Le sondage interroge un échantillon de la population canadienne sur ses perceptions du système de justice, lesquelles peuvent être influencées par divers facteurs complexes ayant eu une incidence directe ou indirecte sur les personnes répondantes, et qui relèvent ou non du mandat du Ministère, comme les événemen… | Non atteint |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2024-25 | ≥ 70 % | 2025 | 51 % Le Sondage national sur la justice de 2025 a été menée du 10 février au 23 mars 2025. Le sondage interroge un échantillon de la population canadienne sur ses perceptions du système de justice, lesquelles peuvent être influencées par divers facteurs complexes ayant eu une incidence directe ou indirecte sur les personnes répondantes, et qui relèvent ou non du mandat du Ministère, comme les événemen… | Non atteint |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | — | 2019 | 61 Cours d’appel provinciales et territoriales: 56 Appels à la Cour suprême du Canada : 5 | Aucun résultat déclaré |
| 2020-21 | — | 2021 | 42 Cours d’appel provinciales/ territoriales : 27 Cour d’appel fédérale : 5 Appels à la Cour suprême du Canada : 10 L’indicateur lié au nombre de contestations constitutionnelles ne prête pas bien à l’établissement d’une cible et est mieux adapté pour démontrer des tendances. Ainsi, l’indicateur permet au Ministère de cerner les questions d’intérêt (p. ex. questions de droit relatives à l’immigratio… | Aucun résultat déclaré |
| 2021-22 | — | — | Provincial/ territorial courts of appeal: 17 Federal Court of Appeal: 1 Supreme Court of Canada appeals: 4 L’indicateur lié au nombre de contestations constitutionnelles ne prête pas bien à l’établissement d’une cible et est mieux adapté pour démontrer des tendances. Ainsi, l’indicateur permet au Ministère de cerner les questions d’intérêt (p. ex. questions de droit relatives à l’immigration et au statut de réfugié comme l’Entente sur les tiers pays sûrs; questions de droit criminel liées aux armes à… | Aucun résultat déclaré |
| 2022-23 | La mesure ne se prête pas bien à l’établissement d’une cible. L’indicateur est mieux adapté pour suivre les tendances. | — | Cours d’appel provinciales / territoriales : 35 Cour d’appel fédérale : 4 Cour suprême du Canada : 3 La mesure ne se prête pas bien à l’établissement d’une cible. L’indicateur est mieux adapté pour suivre les tendances. | Aucun résultat déclaré |
| 2023-24 | — | — | Cours d’appel provinciales/territoriales : 35 Cour d’appel fédérale : 0 Cour suprême du Canada : 5 La mesure ne se prête pas bien à l’établissement d’une cible. L’indicateur est mieux adapté pour suivre les tendances. | Aucun résultat déclaré |
| 2024-25 | La mesure ne se prête pas bien à l’établissement d’une cible. L’indicateur est mieux adapté pour démontrer les tendances. | 2025 | Cours d'appel provinciales et territoriales : 30 Cour d'appel fédérale : 3 Cour suprême du Canada : 5 La mesure ne se prête pas bien à l’établissement d’une cible. L’indicateur est mieux adapté pour suivre les tendances. | Aucun résultat déclaré |
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2020-21 | — | — | 51 % des Canadiens ont confiance (modérée à élevée) que le système de justice pénale est juste 52 % des Canadiens ont confiance (modérée à élevée) que le système de justice pénale est accessible 51 % des Canadiens ont confiance (modérée à élevée) que le système de justice pénale est juste. 52 % des Canadiens ont confiance (modérée à élevée) que le système de justice pénale est accessible. Examen en cours pour l’établissement de la cible. Le Sondage national sur la justice de 2021 demandait aux répondants d’indiquer leur niveau de confiance « aujourd’hui » (le jour du sondage), mais égale… | Aucun résultat déclaré |
| 2021-22 | — | — | 50 % des Canadiens ont une confiance modérée à élevée dans le système de justice pénale. 58 % des Canadiens ont une confiance modérée à élevée que le système de justice pénale est accessible La confiance que le système de justice pénale est équitable pour tous est relativement stable par rapport à l’année précédente, tandis que la confiance que le système de justice pénale est accessible à tous a augmenté. Le Sondage national sur la justice de 2022 a été réalisé du 15 février au 10 mars 2022. (Sondage national sur la justice, rapport final, https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/snj-… | Aucun résultat déclaré |
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | — | 2019 | — 57% des Canadiens sont modérément convaincus à convaincus que le système de justice pénale est juste 62% des Canadiens sont modérément convaincus à convaincus que le système de justice pénale est accessible | Aucun résultat déclaré |
Actuel : les cibles du plan 2026-27
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≤ 10 % | 2027 | — | Prévu |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 70 % | 2027 | — | Prévu |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 70 % | 2027 | — | Prévu |
Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27
Aucune cible à échéance ultérieure.
Dépenses et employés : prévus et réels
Dépenses
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 38,9 M$ | 41,1 M$ |
| 2019-20 | 39,5 M$ | 38 M$ |
| 2020-21 | 41,1 M$ | 41,8 M$ |
| 2021-22 | 41,4 M$ | 44,5 M$ |
| 2022-23 | 51,7 M$ | 53 M$ |
| 2023-24 | 53,6 M$ | 60,6 M$ |
| 2024-25 | 52,4 M$ | 65,1 M$ |
| 2025-26 | 48,7 M$ | — |
| 2026-27 | 44,5 M$ | — |
| 2027-28 | 39,3 M$* | — |
| 2028-29 | 39,3 M$* | — |
Employés (ETP)
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 238 | 238 |
| 2019-20 | 241 | 224 |
| 2020-21 | 234 | 247 |
| 2021-22 | 252 | 268 |
| 2022-23 | 276 | 304 |
| 2023-24 | 305 | 328 |
| 2024-25 | 332 | 311 |
| 2025-26 | 261 | — |
| 2026-27 | 213 | — |
| 2027-28 | 209* | — |
| 2028-29 | 209* | — |
Dépenses prévues, plan par plan
Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux
| Plan | 2018-19 | 2019-20 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 | 2023-24 | 2024-25 | 2025-26 | 2026-27 | 2027-28 | 2028-29 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Plan 2018-19 | 38 905 828 $ | 38 797 338 $ | 38 393 919 $ | ||||||||
| Plan 2019-20 | 39 535 428 $ | 39 131 921 $ | 39 131 921 $ | ||||||||
| Plan 2020-21 | 41 133 395 $ | 41 081 477 $ | 41 029 365 $ | ||||||||
| Plan 2021-22 | 41 444 893 $ | 40 990 870 $ | 40 800 157 $ | ||||||||
| Plan 2022-23 | 51 675 803 $ | 48 505 031 $ | 44 943 309 $ | ||||||||
| Plan 2023-24 | 53 550 466 $ | 49 784 139 $ | 49 033 112 $ | ||||||||
| Plan 2024-25 | 52 370 061 $ | 49 981 573 $ | 47 612 459 $ | ||||||||
| Plan 2025-26 | 48 723 444 $ | 46 399 680 $ | 43 002 843 $ | ||||||||
| Plan 2026-27 | 44 543 503 $ | 39 343 147 $ | 39 310 938 $ | ||||||||
| Réel | 41 149 021 $ | 37 967 188 $ | 41 811 131 $ | 44 514 914 $ | 52 968 978 $ | 60 581 699 $ | 65 070 384 $ |
Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.
