Répertoire des programmes · Ministère de la Justice Canada
Représentation juridique
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Code du programme
- BNY02 (JUS)
- Responsabilité essentielle
- Soutien au système de justice
- Dans les plans ministériels
- 2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur
Ce qu’il fait
Le Ministère soutient l’accès à la justice et le fonctionnement efficient du système de justice canadien. Le Ministère offre du financement sous forme de contributions aux provinces et territoires pour s’assurer que les personnes défavorisées sur le plan économique aient accès à des conseils juridiques, à une représentation et à de l’information sur le droit pénal, la justice pénale pour les adolescents, et les questions touchant les immigrants et les réfugiés. Les provinces, les territoires ou leurs entités de prestation de services d’aide juridique reçoivent également du financement pour la gestion et la prestation de services par des avocats rémunérés par l’État, qui comprennent les avocats désignés par le tribunal dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral et l’aide juridique pour les questions de sécurité nationale. De plus, des subventions et des contributions sont offertes à d’autres bénéficiaires pour soutenir : (1) les avocats spéciaux en ce qui a trait aux procédures prévues à la division 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; (2) les poursuites de cas de fraudes sur les marchés financiers.
Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.
Historique et lignée
Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).
| Programme | Lien | Années avec données | Dépenses réelles sur ces années |
|---|---|---|---|
| Représentation juridique | Ce programme | 2018-19 – 2028-29 | 1,64 G$ |
Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.
Changements importants de portée et de budget
Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.
| Année | Ce qui a changé | Source |
|---|---|---|
| 2023-24 | Indicateurs retirés : Pourcentage de fonds du gouvernement fédéral auxquels ont accès les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants afin d’assurer la prestation de services ciblés conformément aux priorités fédérales. | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2024 | Mesure du budget 2024 « Criminal Justice Legal Aid » : 440 M$ au total sur ses exercices (liée à ce programme par son nom, une correspondance approximative). | Budget 2024, page 274 du PDF |
| 2024 | Mesure du budget 2024 « Immigration and Refugee Legal Aid » : 276 M$ au total sur ses exercices (liée à ce programme par son nom, une correspondance approximative). | Budget 2024, page 274 du PDF |
Critères de réussite
Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.
Historique : cibles et résultats
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≥ 270 000 | 2019 | — À paraître dans le rapport annuel Aide Juridique au Canada en 2018-2019. | Aucun résultat déclaré |
| 2019-20 | ≥ 270 000 | 2020 | — Le résultat sera publié dans le rapport annuel Aide juridique au Canada en 2019-2020. Le rapport publié sera disponible ici : https://canada.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/demande-request.html. Depuis la publication du Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019, le rapport annuel quant à l’Aide juridique au Canada en 2018-2019 a été publié (https://canada.justice.gc.ca/eng/rp-pr/jr/aid-aide/181… | Aucun résultat déclaré |
| 2020-21 | ≥ 270 000 | 2021 | — Les résultats pour 2020-2021 seront publiés dans le rapport annuel 2020-2021 sur l’aide juridique au Canada, qui devrait être disponible en 2022. | Aucun résultat déclaré |
| 2021-22 | ≥ 270 000 | 2022 | — Les résultats pour 2021-2022 seront publiés dans le rapport annuel 2021-2022 sur l’aide juridique au Canada, qui devrait être disponible en 2023. | Aucun résultat déclaré |
| 2022-23 | ≥ 270 000 | 2023 | — Les résultats pour 2022-2023 seront publiés dans le rapport annuel 2022-2023 sur l’aide juridique au Canada, qui sera disponible en 2024. | Aucun résultat déclaré |
| 2023-24 | ≥ 190 000 | 2024 | — Les données de l’exercice financier 2023-2024 ne sont pas disponibles puisque les rapports des provinces sont à remettre en octobre 2024, et les rapports des territoires, en décembre 2024. Une fois recueillies, les données seront disponibles dans le Rapport sur l’aide juridique au Canada, 2023‑2024, qui est prévu pour juin 2025. | Aucun résultat déclaré |
| 2024-25 | ≥ 190 000 | 2025 | — Les données de l’exercice financier 2024-2025 ne sont pas disponibles puisque les rapports des provinces sont à remettre en octobre 2025, et les rapports des territoires, en décembre 2025. Une fois recueillies, les données seront disponibles dans le Rapport sur l’aide juridique au Canada, 2025-2026, qui est prévu pour juin 2026. | Aucun résultat déclaré |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≥ 1 000 000 | 2019 | — À paraître dans le rapport annuel Aide Juridique au Canada en 2018-2019. | Aucun résultat déclaré |
| 2019-20 | ≥ 1 000 000 | 2020 | — Le résultat sera publié dans le rapport annuel Aide juridique au Canada en 2019-2020. Le rapport publié sera disponible ici : https://canada.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/demande-request.html. Depuis la publication du Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019, le rapport annuel quant à l’Aide juridique au Canada en 2018-2019 a été publié (https://canada.justice.gc.ca/eng/rp-pr/jr/aid-aide/181… | Aucun résultat déclaré |
| 2020-21 | ≥ 1 000 000 | 2021 | — Les résultats pour 2020-2021 seront publiés dans le rapport annuel 2020-2021 sur l’aide juridique au Canada, qui devrait être disponible en 2022. | Aucun résultat déclaré |
| 2021-22 | ≥ 1 000 000 | 2022 | — Les résultats pour 2021-2022 seront publiés dans le rapport annuel 2021-2022 sur l’aide juridique au Canada, qui devrait être disponible en 2023. | Aucun résultat déclaré |
| 2022-23 | ≥ 1 000 000 | 2023 | — Les résultats pour 2022-2023 seront publiés dans le rapport annuel 2022-2023 sur l’aide juridique au Canada, qui sera disponible en 2024. | Aucun résultat déclaré |
| 2023-24 | ≥ 1 000 000 | 2024 | — Les données de l’exercice financier 2023-2024 ne sont pas disponibles puisque les rapports des provinces sont à remettre en octobre 2024, et les rapports des territoires, en décembre 2024. Une fois recueillies, les données seront disponibles dans le Rapport sur l’aide juridique au Canada, 2023‑2024, qui est prévu pour juin 2025. | Aucun résultat déclaré |
| 2024-25 | ≥ 1 000 000 | 2025 | — Les données de l’exercice financier 2024-2025 ne sont pas disponibles puisque les rapports des provinces sont à remettre en octobre 2025, et les rapports des territoires, en décembre 2025. Une fois recueillies, les données seront disponibles dans le Rapport sur l’aide juridique au Canada, 2024‑2025, qui est prévu pour juin 2026. | Aucun résultat déclaré |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≥ 100 % | 2019 | 100 % | Atteint |
| 2019-20 | ≥ 100 % | 2020 | 98 % Le résultat (98 %) demeure conforme aux pourcentages des dernières périodes de rapport, bien qu’il soit légèrement en dessous de la cible. Seulement le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions n’a pas été entièrement engagé. Le Ministère continue de travailler avec diligence pour que les provinces, les territoires et les municipalités signent des accords d’administration et d’app… | Non atteint |
| 2020-21 | ≥ 100 % | 2021 | 98 % Le résultat ci-dessus démontre que le pourcentage de fonds fédéraux auxquels ont accès les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants pour offrir des services ciblés à l’appui des priorités fédérales est conforme aux pourcentages des périodes de rapport précédentes. Bien qu’ils soient légèrement en dessous de la cible ministérielle, le résultat dem… | Non atteint |
| 2021-22 | ≥ 100 % | 2022 | 97 % Le résultat montre le pourcentage des fonds fédéraux auxquels ont accès les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants pour offrir des services ciblés à l’appui des priorités fédérales. Bien que légèrement inférieur à l’objectif ministériel, le résultat demeure stable à 97% malgré la pandémie COVID-19. | Non atteint |
| 2022-23 | ≥ 100 % | 2023 | 99 % Le résultat (99 %) demeure conforme aux pourcentages des dernières périodes de rapport, bien qu’il soit légèrement en dessous de la cible. Une partie des fonds inutilisés est attribuable à des fonds qui historiquement n'utilisent pas toutes leur enveloppe monétaire disponible, comme le Programme d’avocats payés par l’État et le Programme des avocats spéciaux (demande motivée par des ordonnances d… | Non atteint |
Actuel : les cibles du plan 2026-27
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 210 000 | 2027 | — | Prévu |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 1 000 000 | 2027 | — | Prévu |
Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27
Aucune cible à échéance ultérieure.
Dépenses et employés : prévus et réels
Dépenses
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 149 M$ | 159 M$ |
| 2019-20 | 152 M$ | 194 M$ |
| 2020-21 | 186 M$ | 202 M$ |
| 2021-22 | 184 M$ | 216 M$ |
| 2022-23 | 197 M$ | 243 M$ |
| 2023-24 | 227 M$ | 298 M$ |
| 2024-25 | 161 M$ | 328 M$ |
| 2025-26 | 329 M$ | — |
| 2026-27 | 378 M$ | — |
| 2027-28 | 355 M$* | — |
| 2028-29 | 295 M$* | — |
Employés (ETP)
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 13 | 9 |
| 2019-20 | 9 | 14 |
| 2020-21 | 14 | 9 |
| 2021-22 | 9 | 10 |
| 2022-23 | 10 | 8 |
| 2023-24 | 9 | 9 |
| 2024-25 | 9 | 10 |
| 2025-26 | 10 | — |
| 2026-27 | 11 | — |
| 2027-28 | 10* | — |
| 2028-29 | 10* | — |
Dépenses prévues, plan par plan
Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux
| Plan | 2018-19 | 2019-20 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 | 2023-24 | 2024-25 | 2025-26 | 2026-27 | 2027-28 | 2028-29 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Plan 2018-19 | 149 013 605 $ | 151 313 605 $ | 163 313 605 $ | ||||||||
| Plan 2019-20 | 151 605 062 $ | 163 626 062 $ | 161 626 062 $ | ||||||||
| Plan 2020-21 | 186 161 716 $ | 184 172 288 $ | 167 464 164 $ | ||||||||
| Plan 2021-22 | 184 389 845 $ | 167 681 722 $ | 167 796 446 $ | ||||||||
| Plan 2022-23 | 196 611 778 $ | 166 846 502 $ | 161 240 899 $ | ||||||||
| Plan 2023-24 | 226 846 528 $ | 161 240 790 $ | 161 180 790 $ | ||||||||
| Plan 2024-25 | 161 161 603 $ | 160 761 284 $ | 159 146 963 $ | ||||||||
| Plan 2025-26 | 329 339 760 $ | 299 625 435 $ | 294 492 106 $ | ||||||||
| Plan 2026-27 | 377 775 574 $ | 354 510 646 $ | 294 510 646 $ | ||||||||
| Réel | 158 903 965 $ | 194 383 979 $ | 202 163 744 $ | 215 579 452 $ | 242 629 882 $ | 298 376 040 $ | 327 996 411 $ |
Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.
