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Répertoire des programmes · Ministère de la Justice Canada

Régime de contraventions

Code du programme
BNY03 (JUS)
Responsabilité essentielle
Soutien au système de justice
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

La Loi sur les contraventions offre une solution de rechange au régime des poursuites sommaires prévu dans la partie XXVII du Code criminel pour poursuivre certaines contraventions fédérales. Le Ministère gère le Fonds pour la Loi sur les contraventions qui offre du financement aux provinces, territoires et municipalités où la Loi sur les contraventions est mise en œuvre afin de leur permettre de respecter leurs obligations linguistiques au nom du gouvernement fédéral dans le cadre de mesures judiciaires et extrajudiciaires et de respecter les droits linguistiques pertinents décrits dans les articles 530 et 530.1 du Code criminel et dans la partie IV de la Loi sur les langues officielles.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-282028-29Régime de contraventions 2018-19: 4,6 M$Régime de contraventions 2019-20: 4,9 M$Régime de contraventions 2020-21: 5,1 M$Régime de contraventions 2021-22: 5,2 M$Régime de contraventions 2022-23: 6,5 M$Régime de contraventions 2023-24: 6,3 M$Régime de contraventions 2024-25: 7,2 M$Régime de contraventions 2025-26: 8,8 M$Régime de contraventions 2026-27: 8,7 M$Régime de contraventions 2027-28: 8,7 M$Régime de contraventions 2028-29: 8,7 M$Régime de contraventions
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Régime de contraventionsCe programme2018-19 – 2028-2939,7 M$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

AnnéeCe qui a changéSource
2023-24Indicateurs ajoutés : Pourcentage de contrevenants présumés recevant leur procès dans la langue officielle demandée de leur choixCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2023-24Indicateurs retirés : Pourcentage de fonds du gouvernement fédéral auxquels ont accès les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants afin d’assurer la prestation de services ciblés conformément aux priorités fédérales.Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Pourcentage de contrevenants présumés recevant leur procès dans la langue officielle demandée de leur choix
Résultat attendu : Les contrevenants présumés de contraventions fédérales ont un accès garanti au système judiciaire dans la langue officielle de leur choix dans les juridictions où le régime de la Loi sur les contraventions est mis en œuvre et en l’absence d’obligations provinciales équivalentes en matière de langue…
100 %2023-24– sans résultat100 %2024-25– sans résultat

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2023-24≥ 100 %2024—
Les données de l'exercice 2023-2024 devraient être disponibles après la publication du Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024.
Aucun résultat déclaré
2024-25100 % – 100 %2025—
Les données de l'exercice 2024-2025 devraient être disponibles après la publication du Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025.
Aucun résultat déclaré
Pourcentage de fonds du gouvernement fédéral auxquels ont accès les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants afin d’assurer la prestation de services ciblés conformément aux priorités fédérales.
Résultat attendu : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
47 %2018-19✗ non atteint98 %2019-20✗ non atteint98 %2020-21✗ non atteint97 %2021-22✗ non atteint99 %2022-23✗ non atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 100 %201947 %
Seules les provinces / territoires / municipalités sont éligibles au financement du fonds. Le Ministère continue de travailler avec diligence pour que les provinces, les territoires et les municipalités signent des accords d’administration et d’application de la Loi sur les contraventions contenant des dispositions relatives aux droits linguistiques appuyées par le fonds. Cependant, les négociati…
Non atteint
2019-20≥ 100 %202098 %
Le résultat (98 %) demeure conforme aux pourcentages des dernières périodes de rapport, bien qu’il soit légèrement en dessous de la cible. Seulement le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions n’a pas été entièrement engagé. Le Ministère continue de travailler avec diligence pour que les provinces, les territoires et les municipalités signent des accords d’administration et d’app…
Non atteint
2020-21≥ 100 %202198 %
Le résultat ci-dessus démontre que le pourcentage de fonds fédéraux auxquels ont accès les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants pour offrir des services ciblés à l’appui des priorités fédérales est conforme aux pourcentages des périodes de rapport précédentes. Bien qu’ils soient légèrement en dessous de la cible ministérielle, le résultat dem…
Non atteint
2021-22≥ 100 %202297 %
Le résultat montre le pourcentage des fonds fédéraux auxquels ont accès les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants pour offrir des services ciblés à l’appui des priorités fédérales. Bien que légèrement inférieur à l’objectif ministériel, le résultat demeure stable à 97% malgré la pandémie COVID-19.
Non atteint
2022-23≥ 100 %202399 %
Le résultat (99 %) demeure conforme aux pourcentages des dernières périodes de rapport, bien qu’il soit légèrement en dessous de la cible. Une partie des fonds inutilisés est attribuable à des fonds qui historiquement n'utilisent pas toutes leur enveloppe monétaire disponible, comme le Programme d’avocats payés par l’État et le Programme des avocats spéciaux (demande motivée par des ordonnances d…
Non atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Pourcentage de contrevenants présumés recevant leur procès dans la langue officielle demandée de leur choix
Résultat attendu : Les contrevenants présumés de contraventions fédérales ont un accès garanti au système judiciaire dans la langue officielle de leur choix dans les juridictions où le régime de la Loi sur les contraventions est mis en œuvre et en l’absence d’obligations provinciales équivalentes en matière de langue…
100 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27100 % – 100 %2027—Prévu

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2018-19: 9,5 M$2018-19: 4,6 M$2018-192019-20: 9,5 M$2019-20: 4,9 M$2019-202020-21: 9,6 M$2020-21: 5,1 M$2020-212021-22: 9,6 M$2021-22: 5,2 M$2021-222022-23: 9,1 M$2022-23: 6,5 M$2022-232023-24: 9,1 M$2023-24: 6,3 M$2023-242024-25: 8,6 M$2024-25: 7,2 M$2024-252025-26: 8,8 M$2025-262026-27: 8,7 M$2026-272027-28: 8,7 M$2027-282028-29: 8,7 M$2028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-199,5 M$4,6 M$
2019-209,5 M$4,9 M$
2020-219,6 M$5,1 M$
2021-229,6 M$5,2 M$
2022-239,1 M$6,5 M$
2023-249,1 M$6,3 M$
2024-258,6 M$7,2 M$
2025-268,8 M$—
2026-278,7 M$—
2027-288,7 M$*—
2028-298,7 M$*—

Employés (ETP)

2018-19: 22018-19: 32018-192019-20: 32019-20: 02019-202020-21: 02020-21: 32020-212021-22: 32021-22: 42021-222022-23: 42022-23: 32022-232023-24: 32023-24: 52023-242024-25: 52024-25: 52024-252025-26: 42025-262026-27: 52026-272027-28: 52027-282028-29: 52028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-1923
2019-2030
2020-2103
2021-2234
2022-2343
2023-2435
2024-2555
2025-264—
2026-275—
2027-285*—
2028-295*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.