Répertoire des programmes · Ministère de la Justice Canada
Victimes d'actes criminels
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Code du programme
- BNY05 (JUS)
- Responsabilité essentielle
- Soutien au système de justice
- Dans les plans ministériels
- 2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur
Ce qu’il fait
Le Ministère, à travers la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, vise à accroître l’accès à la justice pour les victimes d’actes criminels et à leur donner l’occasion de se faire mieux entendre par le système de justice pénale. Pour ce faire, le Ministère travaille en étroite collaboration avec d’autres organismes et institutions fédéraux, ainsi qu'avec les victimes, les défenseurs des droits des victimes, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les fournisseurs de services et d'autres intervenants du système de justice pénale.
Le Ministère entreprend l’élaboration de politiques et assure le leadership fédéral sur les questions touchant les victimes au moyen de recherches, de sensibilisation, et de vulgarisation d’information juridique. Le Ministère établit également des partenariats et des réseaux pour soutenir les victimes et agit à titre d’agent de liaison fédéral-provincial-territorial.
Le Ministère est chargé de faire la réforme du droit pénal en ce qui concerne les victimes d’actes criminels et de surveiller l’évolution des lois, des politiques et des procédures connexes. Cela comprend l’élaboration et la mise en œuvre d’options de réforme juridique et stratégique au moyen de lois, l’élaboration d'information et de services pour la mise en œuvre de politiques et de lois nouvelles et existantes, et la prestation de conseils juridiques à d’autres ministères et organismes fédéraux sur des questions liées à la Charte canadienne des droits des victimes et à d’autres politiques et lois axées sur les victimes.
De plus, le Ministère administre le Fonds d’aide aux victimes, un programme de subventions et de contributions qui fournit du financement aux gouvernements provinciaux et territoriaux et aux organisations non gouvernementales. Ce financement vise à accroître la sensibilisation aux questions touchant les victimes et aux lois connexes, ainsi qu’aux services offerts aux victimes d’actes criminels. Il soutient également les services et l’aide visant à combler les lacunes dans les services, l’amélioration de la capacité d’offrir des services adaptés et le financement fourni aux personnes pour aider les victimes inscrites à assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le soutien aux Canadiens victimes à l’étranger.
Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.
Historique et lignée
Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).
| Programme | Lien | Années avec données | Dépenses réelles sur ces années |
|---|---|---|---|
| Victimes d'actes criminels | Ce programme | 2018-19 – 2028-29 | 225 M$ |
Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.
Changements importants de portée et de budget
Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.
| Année | Ce qui a changé | Source |
|---|---|---|
| 2023-24 | Indicateurs ajoutés : Pourcentage de l’allocation prévue du Fonds d’aide aux victimes qui a été accédé par les provinces, les territoires, les organisations non-gouvernementales et d’autres intervenants du système judiciaire, afin d’assurer la réalisation de projets et d’activités de soutien aux victimes et survivants d… | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2023-24 | Indicateurs retirés : Pourcentage de fonds du gouvernement fédéral auxquels ont accès les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants afin d’assurer la prestation de services ciblés conformément aux priorités fédérales. | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
Critères de réussite
Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.
Historique : cibles et résultats
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2023-24 | ≥ 100 % | 2024 | 136 % L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s’explique par une augmentation des dépenses pour répondre au rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : fournir un accès accru aux services aux victimes axés sur la culture et dirigés par les Autochtones, tel qu’annoncé dans le budget de 2023. Le Ministère a reçu un financemen… | Atteint |
| 2024-25 | ≥ 100 % | 2025 | 90,8 % Le financement de l’initiative « Soutien aux victimes autochtones d’actes criminels » a été mis en œuvre pour la première fois à la suite des directives d’un comité consultatif, ce qui a permis d’adopter une approche adaptée à la culture qui a influencé le moment de son lancement. Une partie des fonds excédentaires a été réaffectée pour aider à atténuer les pressions exercées sur le financement d… | Non atteint |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≥ 100 % | 2019 | 100 % | Atteint |
| 2019-20 | ≥ 100 % | 2020 | 98 % Le résultat (98 %) demeure conforme aux pourcentages des dernières périodes de rapport, bien qu’il soit légèrement en dessous de la cible. Seulement le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions n’a pas été entièrement engagé. Le Ministère continue de travailler avec diligence pour que les provinces, les territoires et les municipalités signent des accords d’administration et d’app… | Non atteint |
| 2020-21 | ≥ 100 % | 2021 | 98 % Le résultat ci-dessus démontre que le pourcentage de fonds fédéraux auxquels ont accès les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants pour offrir des services ciblés à l’appui des priorités fédérales est conforme aux pourcentages des périodes de rapport précédentes. Bien qu’ils soient légèrement en dessous de la cible ministérielle, le résultat dem… | Non atteint |
| 2021-22 | ≥ 100 % | 2022 | 97 % Le résultat montre le pourcentage des fonds fédéraux auxquels ont accès les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants pour offrir des services ciblés à l’appui des priorités fédérales. Bien que légèrement inférieur à l’objectif ministériel, le résultat demeure stable à 97% malgré la pandémie COVID-19. | Non atteint |
| 2022-23 | ≥ 100 % | 2023 | 99 % Le résultat (99 %) demeure conforme aux pourcentages des dernières périodes de rapport, bien qu’il soit légèrement en dessous de la cible. Une partie des fonds inutilisés est attribuable à des fonds qui historiquement n'utilisent pas toutes leur enveloppe monétaire disponible, comme le Programme d’avocats payés par l’État et le Programme des avocats spéciaux (demande motivée par des ordonnances d… | Non atteint |
Actuel : les cibles du plan 2026-27
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 100 % | 2027 | — | Prévu |
Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27
Aucune cible à échéance ultérieure.
Dépenses et employés : prévus et réels
Dépenses
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 28,2 M$ | 29,4 M$ |
| 2019-20 | 29,1 M$ | 28,7 M$ |
| 2020-21 | 18,6 M$ | 26,5 M$ |
| 2021-22 | 25,9 M$ | 29 M$ |
| 2022-23 | 32,4 M$ | 31,6 M$ |
| 2023-24 | 26,5 M$ | 36,1 M$ |
| 2024-25 | 47,8 M$ | 43,4 M$ |
| 2025-26 | 53 M$ | — |
| 2026-27 | 48,4 M$ | — |
| 2027-28 | 45,6 M$* | — |
| 2028-29 | 45,6 M$* | — |
Employés (ETP)
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 5 | 7 |
| 2019-20 | 7 | 8 |
| 2020-21 | 7 | 7 |
| 2021-22 | 7 | 7 |
| 2022-23 | 7 | 6 |
| 2023-24 | 6 | 6 |
| 2024-25 | 6 | 7 |
| 2025-26 | 18 | — |
| 2026-27 | 17 | — |
| 2027-28 | 17* | — |
| 2028-29 | 17* | — |
Dépenses prévues, plan par plan
Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux
| Plan | 2018-19 | 2019-20 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 | 2023-24 | 2024-25 | 2025-26 | 2026-27 | 2027-28 | 2028-29 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Plan 2018-19 | 28 156 899 $ | 21 616 899 $ | 16 505 142 $ | ||||||||
| Plan 2019-20 | 29 144 771 $ | 18 612 977 $ | 18 612 977 $ | ||||||||
| Plan 2020-21 | 18 628 660 $ | 18 633 435 $ | 18 634 032 $ | ||||||||
| Plan 2021-22 | 25 911 917 $ | 25 912 514 $ | 18 634 032 $ | ||||||||
| Plan 2022-23 | 32 417 025 $ | 25 138 367 $ | 25 138 367 $ | ||||||||
| Plan 2023-24 | 26 514 021 $ | 26 236 984 $ | 25 864 658 $ | ||||||||
| Plan 2024-25 | 47 752 216 $ | 46 140 849 $ | 38 661 867 $ | ||||||||
| Plan 2025-26 | 53 042 720 $ | 45 563 721 $ | 45 563 721 $ | ||||||||
| Plan 2026-27 | 48 352 452 $ | 45 587 452 $ | 45 587 452 $ | ||||||||
| Réel | 29 376 952 $ | 28 734 459 $ | 26 483 306 $ | 29 046 594 $ | 31 608 414 $ | 36 132 613 $ | 43 376 788 $ |
Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.
