Répertoire des programmes · Ministère de la Justice Canada
Justice pour la famille
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Code du programme
- BNY07 (JUS)
- Responsabilité essentielle
- Soutien au système de justice
- Dans les plans ministériels
- 2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur
Ce qu’il fait
Le Ministère appuie le ministre de la Justice dans l'exercice de ses responsabilités à l’égard de lois liées au droit de la famille, dont la Loi sur le divorce et la Loi sur le mariage civil, ainsi que de règlements connexes tels que les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Le Ministère surveille l’évolution des lois, politiques et procédures; gère les programmes d’exécution et élabore des réformes des politiques au moyen de la législation; et élabore et fournit de l’information et des services pour mettre en œuvre des politiques et des lois. Puisque le droit de la famille est un domaine de compétences partagées, le Ministère travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour faire progresser les priorités de justice familiale. Le Ministère appuie le procureur général du Canada en tant que premier conseiller juridique de la Couronne en lui offrant des conseils juridiques sur des questions liées au droit de la famille et au droit de l’enfance. Les professionnels du droit travaillent avec leurs collègues du Ministère pour assurer l'intégration et la cohérence des conseils juridiques, législatifs, et stratégiques liés au droit de la famille et de l’enfance.
Grâce à des subventions et contributions, le Ministère offre du soutien aux Canadiens qui vivent une séparation ou un divorce en facilitant la prestation efficace de programmes et de services, notamment des programmes d’éducation sur le rôle parental, la médiation, les programmes d’exécution, le nouveau calcul de la pension alimentaire pour enfants, et prépare des ressources d’information et de formation dans le domaine de la justice familiale. Le financement aide les provinces et les territoires à établir et à offrir des services et des programmes de justice familiale permettant d’améliorer la capacité des parents de conclure des ententes appropriées relativement aux arrangements parentaux et aux pensions alimentaires et de respecter ces ententes. Le financement fédéral aide également les organisations non gouvernementales à préparer des ressources d’information et de formation dans le domaine de la justice familiale, appuie la mise en application des obligations législatives et des priorités stratégiques du Ministère dans le domaine de la justice familiale et fournit du soutien quant à la prise de décision basée sur des données probantes par la collecte de données et l’établissement de rapports sur l’utilisation des fonds.
Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.
Historique et lignée
Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).
| Programme | Lien | Années avec données | Dépenses réelles sur ces années |
|---|---|---|---|
| Justice pour la famille | Ce programme | 2018-19 – 2028-29 | 131 M$ |
Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.
Changements importants de portée et de budget
Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.
| Année | Ce qui a changé | Source |
|---|---|---|
| 2023-24 | Indicateurs ajoutés : Pourcentage de fonds prévus du gouvernement fédéral auxquels ont accès les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants afin de faciliter l’accès au système de justice familiale pour les familles au prise avec une séparation ou un divorce | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2023-24 | Indicateurs retirés : Pourcentage de fonds du gouvernement fédéral auxquels ont accès les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants afin d’assurer la prestation de services ciblés conformément aux priorités fédérales. | Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC) |
| 2025-26 | Employés prévus (ETP) : 36, contre 1 en 2024-25 (+3500 %). | ETP (InfoBase du GC) |
| 2025-26 | Dépenses prévues : 28,2 M$, contre 22,3 M$ en 2024-25 (+26 %). | Dernier plan ministériel |
Critères de réussite
Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.
Historique : cibles et résultats
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2023-24 | ≥ 100 % | 2024 | 94 % L'écart est attribuable à une moindre utilisation par les provinces et les territoires du financement destiné à soutenir les services de surveillance du temps parental dans les cas de séparation et de divorce (financement pour faire progresser le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe annoncé dans le budget de 2021). De plus, les bénéficiaires ont moins utilisé le… | Non atteint |
| 2024-25 | ≥ 100 % | 2025 | 94,5 % Un excédent de 1,3 million de dollars a été utilisé pour répondre aux pressions exercées sur l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. | Non atteint |
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2018-19 | ≥ 100 % | 2019 | 100 % | Atteint |
| 2019-20 | ≥ 100 % | 2020 | 98 % Le résultat (98 %) demeure conforme aux pourcentages des dernières périodes de rapport, bien qu’il soit légèrement en dessous de la cible. Seulement le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions n’a pas été entièrement engagé. Le Ministère continue de travailler avec diligence pour que les provinces, les territoires et les municipalités signent des accords d’administration et d’app… | Non atteint |
| 2020-21 | ≥ 100 % | 2021 | 98 % Le résultat ci-dessus démontre que le pourcentage de fonds fédéraux auxquels ont accès les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants pour offrir des services ciblés à l’appui des priorités fédérales est conforme aux pourcentages des périodes de rapport précédentes. Bien qu’ils soient légèrement en dessous de la cible ministérielle, le résultat dem… | Non atteint |
| 2021-22 | ≥ 100 % | 2022 | 97 % Le résultat montre le pourcentage des fonds fédéraux auxquels ont accès les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants pour offrir des services ciblés à l’appui des priorités fédérales. Bien que légèrement inférieur à l’objectif ministériel, le résultat demeure stable à 97% malgré la pandémie COVID-19. | Non atteint |
| 2022-23 | ≥ 100 % | 2023 | 99 % Le résultat (99 %) demeure conforme aux pourcentages des dernières périodes de rapport, bien qu’il soit légèrement en dessous de la cible. Une partie des fonds inutilisés est attribuable à des fonds qui historiquement n'utilisent pas toutes leur enveloppe monétaire disponible, comme le Programme d’avocats payés par l’État et le Programme des avocats spéciaux (demande motivée par des ordonnances d… | Non atteint |
Actuel : les cibles du plan 2026-27
Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.
| Exercice du rapport | Cible | Échéance | Résultat | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2026-27 | ≥ 100 % | 2027 | — | Prévu |
Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27
Aucune cible à échéance ultérieure.
Dépenses et employés : prévus et réels
Dépenses
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 16,2 M$ | 16,3 M$ |
| 2019-20 | 16,2 M$ | 16,1 M$ |
| 2020-21 | 16,2 M$ | 15,9 M$ |
| 2021-22 | 18,6 M$ | 17,1 M$ |
| 2022-23 | 25,9 M$ | 21,3 M$ |
| 2023-24 | 23,7 M$ | 22,2 M$ |
| 2024-25 | 23,7 M$ | 22,3 M$ |
| 2025-26 | 28,2 M$ | — |
| 2026-27 | 23 M$ | — |
| 2027-28 | 23 M$* | — |
| 2028-29 | 23 M$* | — |
Employés (ETP)
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | 2 | 2 |
| 2019-20 | 1 | 1 |
| 2020-21 | 1 | 1 |
| 2021-22 | 1 | 0 |
| 2022-23 | 1 | 1 |
| 2023-24 | 1 | 1 |
| 2024-25 | 1 | 1 |
| 2025-26 | 36 | — |
| 2026-27 | 34 | — |
| 2027-28 | 34* | — |
| 2028-29 | 34* | — |
Dépenses prévues, plan par plan
Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux
| Plan | 2018-19 | 2019-20 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 | 2023-24 | 2024-25 | 2025-26 | 2026-27 | 2027-28 | 2028-29 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Plan 2018-19 | 16 229 205 $ | 16 229 205 $ | 16 229 205 $ | ||||||||
| Plan 2019-20 | 16 233 868 $ | 16 233 868 $ | 16 233 868 $ | ||||||||
| Plan 2020-21 | 16 241 603 $ | 16 244 025 $ | 16 244 328 $ | ||||||||
| Plan 2021-22 | 18 619 025 $ | 18 944 328 $ | 17 969 328 $ | ||||||||
| Plan 2022-23 | 25 947 487 $ | 23 622 487 $ | 22 322 487 $ | ||||||||
| Plan 2023-24 | 23 691 712 $ | 23 726 995 $ | 21 449 307 $ | ||||||||
| Plan 2024-25 | 23 738 653 $ | 21 462 948 $ | 16 260 167 $ | ||||||||
| Plan 2025-26 | 28 173 487 $ | 22 970 704 $ | 22 970 704 $ | ||||||||
| Plan 2026-27 | 23 023 069 $ | 23 023 069 $ | 23 023 069 $ | ||||||||
| Réel | 16 250 560 $ | 16 134 230 $ | 15 942 165 $ | 17 116 391 $ | 21 346 122 $ | 22 217 192 $ | 22 305 689 $ |
Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.
