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Répertoire des programmes · Ministère de la Justice Canada

Partenariats avec le système de justice

Code du programme
BNY09 (JUS)
Responsabilité essentielle
Soutien au système de justice
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

Le Ministère est résolu à contribuer à l’élaboration et à l’entretien d’un système de justice canadien qui est accessible et équitable. Il y parvient grâce à : des partenariats continus avec les provinces et territoires; du soutien financier pour des organisations non gouvernementales qui travaillent à l’acquisition et à la communication de connaissances sur le système de justice; l’élaboration et la mise en œuvre de projets soutenant les priorités du ministère de la Justice. Le Programme de partenariat et d’innovation appui les orientations en matière de politique du Ministère pour les enjeux reliés à la violence familiale, les femmes autochtones disparues et assassinées/la violence contre les femmes et les filles autochtones, l’accès à la justice, l’harmonisation du droit international privé et pour faciliter les partenariats qui contribuent à la sensibilisation, à la connaissance, à la compréhension et à la mobilisation du public et des intervenants du système de justice afin de trouver des changements à apporter pour régler les problèmes de justice. De plus, le Ministère offre du soutien pour améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles du point de vue du système et des communautés par l’entremise du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-282028-29Partenariats avec le système de justice 2018-19: 11,7 M$Partenariats avec le système de justice 2019-20: 18,4 M$Partenariats avec le système de justice 2020-21: 20,5 M$Partenariats avec le système de justice 2021-22: 28,9 M$Partenariats avec le système de justice 2022-23: 47,2 M$Partenariats avec le système de justice 2023-24: 53,2 M$Partenariats avec le système de justice 2024-25: 50,8 M$Partenariats avec le système de justice 2025-26: 51,9 M$Partenariats avec le système de justice 2026-27: 30,7 M$Partenariats avec le système de justice 2027-28: 21,9 M$Partenariats avec le système de justice 2028-29: 18,2 M$Partenariats avec le système de justice
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Partenariats avec le système de justiceCe programme2018-19 – 2028-29231 M$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

AnnéeCe qui a changéSource
2019-20Dépenses : 18,4 M$, contre 11,7 M$ en 2018-19 (+57 %).Dépenses réelles (InfoBase du GC)
2021-22Dépenses : 28,9 M$, contre 20,5 M$ en 2020-21 (+41 %).Dépenses réelles (InfoBase du GC)
2022-23Dépenses : 47,2 M$, contre 28,9 M$ en 2021-22 (+63 %).Dépenses réelles (InfoBase du GC)
2023-24Indicateurs retirés : Nombre/pourcentage de peines purgées au sein de la collectivité imposées par un tribunal comparativement au nombre/pourcentage de peines d’emprisonnement.; Pourcentage de cas identifiés et admissibles au Placement et à la Surveillance qui reçoivent un traitement spécialisé dans le cadre du programme intensif de réadaptation.Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2026-27Dépenses prévues : 30,7 M$, contre 51,9 M$ en 2025-26 (−41 %).Dernier plan ministériel
2027-28Dépenses prévues : 21,9 M$, contre 30,7 M$ en 2026-27 (−29 %).Dernier plan ministériel

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Pourcentage de fonds (dépenses prévues) du gouvernement fédéral pour le programme Partenariats avec le système de justice auxquels ont eu accès les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants afin d’assurer la prestation de services ciblés conformémen…
Résultat attendu : Les partenaires du système de justice, les parties prenantes et les Communautés de langue officielle en situation minoritaire ont une capacité accrue à développer et à offrir des activités et des services.
100 %2018-19✓ atteint98 %2019-20✗ non atteint98 %2020-21✗ non atteint97 %2021-22✗ non atteint99 %2022-23✗ non atteint101 %2023-24✓ atteint103,6 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 100 %2019100 %Atteint
2019-20≥ 100 %202098 %
Le résultat (98 %) demeure conforme aux pourcentages des dernières périodes de rapport, bien qu’il soit légèrement en dessous de la cible. Seulement le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions n’a pas été entièrement engagé. Le Ministère continue de travailler avec diligence pour que les provinces, les territoires et les municipalités signent des accords d’administration et d’app…
Non atteint
2020-21≥ 100 %202198 %
Le résultat ci-dessus démontre que le pourcentage de fonds fédéraux auxquels ont accès les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants pour offrir des services ciblés à l’appui des priorités fédérales est conforme aux pourcentages des périodes de rapport précédentes. Bien qu’ils soient légèrement en dessous de la cible ministérielle, le résultat dem…
Non atteint
2021-22≥ 100 %202297 %
Le résultat montre le pourcentage des fonds fédéraux auxquels ont accès les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants pour offrir des services ciblés à l’appui des priorités fédérales. Bien que légèrement inférieur à l’objectif ministériel, le résultat demeure stable à 97% malgré la pandémie COVID-19.
Non atteint
2022-23≥ 100 %202399 %
Le résultat (99 %) demeure conforme aux pourcentages des dernières périodes de rapport, bien qu’il soit légèrement en dessous de la cible. Une partie des fonds inutilisés est attribuable à des fonds qui historiquement n'utilisent pas toutes leur enveloppe monétaire disponible, comme le Programme d’avocats payés par l’État et le Programme des avocats spéciaux (demande motivée par des ordonnances d…
Non atteint
2023-24≥ 100 %2024101 %Atteint
2024-25≥ 100 %2025103,6 %
Le résultat est plus de 100 % en raison des fonds reçus dans le cadre du budget de 2024 qui n’ont pas été pris en compte dans les dépenses initiales prévues.
Atteint
Nombre/pourcentage de peines purgées au sein de la collectivité imposées par un tribunal comparativement au nombre/pourcentage de peines d’emprisonnement.
Résultat attendu : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19—2019—
Les plus récentes données publiées par Statistique Canada sont pour les années 2016-2017.
Aucun résultat déclaré
Pourcentage de cas identifiés et admissibles au Placement et à la Surveillance qui reçoivent un traitement spécialisé dans le cadre du programme intensif de réadaptation.
Résultat attendu : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
100 %2018-19✓ atteint100 %2019-20✓ atteint100 %2020-21✓ atteint100 %2021-22✓ atteint100 %2022-23✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 100 %2019100 %Atteint
2019-20≥ 100 %2020100 %Atteint
2020-21≥ 100 %2021100 %
Le pourcentage de cas identifiés et admissibles au placement et à la surveillance qui reçoivent un traitement spécialisé dans le cadre du programme intensif de réadaptation a été maintenu à 100 %.
Atteint
2021-22≥ 100 %2022100 %Atteint
2022-23≥ 100 %2023100 %Atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Pourcentage de fonds (dépenses prévues) du gouvernement fédéral pour le programme Partenariats avec le système de justice auxquels ont eu accès les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants afin d’assurer la prestation de services ciblés conformémen…
Résultat attendu : Les partenaires du système de justice, les parties prenantes et les Communautés de langue officielle en situation minoritaire ont une capacité accrue à développer et à offrir des activités et des services.
100 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 100 %2027—Prévu

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2018-19: 10,1 M$2018-19: 11,7 M$2018-192019-20: 12,9 M$2019-20: 18,4 M$2019-202020-21: 21 M$2020-21: 20,5 M$2020-212021-22: 26,1 M$2021-22: 28,9 M$2021-222022-23: 48 M$2022-23: 47,2 M$2022-232023-24: 52,2 M$2023-24: 53,2 M$2023-242024-25: 48,8 M$2024-25: 50,8 M$2024-252025-26: 51,9 M$2025-262026-27: 30,7 M$2026-272027-28: 21,9 M$2027-282028-29: 18,2 M$2028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-1910,1 M$11,7 M$
2019-2012,9 M$18,4 M$
2020-2121 M$20,5 M$
2021-2226,1 M$28,9 M$
2022-2348 M$47,2 M$
2023-2452,2 M$53,2 M$
2024-2548,8 M$50,8 M$
2025-2651,9 M$—
2026-2730,7 M$—
2027-2821,9 M$*—
2028-2918,2 M$*—

Employés (ETP)

2018-19: 22018-19: 32018-192019-20: 32019-20: 22019-202020-21: 32020-21: 52020-212021-22: 12021-22: 62021-222022-23: 62022-23: 82022-232023-24: 82023-24: 72023-242024-25: 72024-25: 62024-252025-26: 62025-262026-27: 52026-272027-28: 52027-282028-29: 52028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-1923
2019-2032
2020-2135
2021-2216
2022-2368
2023-2487
2024-2576
2025-266—
2026-275—
2027-285*—
2028-295*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.