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Répertoire des programmes · Ministère de la Justice Canada

Ombudsman des victimes d'actes criminels

Code du programme
BNY10 (JUS)
Responsabilité essentielle
Soutien au système de justice
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a été créé pour donner aux victimes d’actes criminels une voix au niveau fédéral et pour s’assurer que le gouvernement fédéral respecte ses engagements envers les victimes. Le Bureau fournit de l’information directe ainsi que des services d’aiguillage et d’examen des plaintes à ses principaux clients : les victimes, les membres des familles des victimes ou leurs représentants, les organismes d’aide aux victimes et d’autres intervenants connexes. Le Bureau contribue également à faire davantage connaître les problèmes systémiques parmi tous les employés du système de justice pénale et d’organismes d’aide aux victimes, et il fournit des recommandations et des avis au gouvernement du Canada par l’intermédiaire du ministre de la Justice. Pour remplir son mandat, le Bureau favorise l’accès des victimes aux programmes et services fédéraux existants à l’intention des victimes; il traite les plaintes des victimes à l’égard du non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; il sensibilise aux besoins et préoccupations des victimes et aux lois applicables qui profitent aux victimes d’actes criminels, y compris la Charte canadienne des droits des victimes et les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité; il cerne et examine les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques qui ont des conséquences négatives pour les victimes d’actes criminels; et il facilite l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux qui leur sont offerts en leur fournissant de l’information et des services d’aiguillage. L’ombudsman relève directement du ministre de la Justice, ce qui signifie donc que le Bureau ne relève pas du cadre de gouvernance du ministère.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-282028-29Ombudsman des victimes d'actes criminels 2018-19: 920 k$Ombudsman des victimes d'actes criminels 2019-20: 1,2 M$Ombudsman des victimes d'actes criminels 2020-21: 1,5 M$Ombudsman des victimes d'actes criminels 2021-22: 1,3 M$Ombudsman des victimes d'actes criminels 2022-23: 1,2 M$Ombudsman des victimes d'actes criminels 2023-24: 1,8 M$Ombudsman des victimes d'actes criminels 2024-25: 2,1 M$Ombudsman des victimes d'actes criminels 2025-26: 1,6 M$Ombudsman des victimes d'actes criminels 2026-27: 1,6 M$Ombudsman des victimes d'actes criminels 2027-28: 1,6 M$Ombudsman des victimes d'actes criminels 2028-29: 1,6 M$Ombudsman des victimes d'actes criminelsOmbudsman for Victims of CrimeOmbudsperson for Victims of Crime
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données. La ligne du bas montre les noms successifs de ce programme.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Ombudsman des victimes d'actes criminelsCe programme2018-19 – 2028-299,9 M$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

AnnéeCe qui a changéSource
2023-24Renommé de « Ombudsman for Victims of Crime » à « Ombudsperson for Victims of Crime ».Noms des programmes par année (InfoBase du GC)
2026-27Indicateurs ajoutés : Pourcentage de demandes de renseignements et de plaintes du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels liées aux victimes qui ont été traitées dans les 15 jours ouvrables suivant la prise de contactCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2026-27Indicateurs retirés : Le pourcentage des demandes ou des plaintes des clients du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels qui sont évaluées et auxquelles on a donné suite.Cadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Le pourcentage des demandes ou des plaintes des clients du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels qui sont évaluées et auxquelles on a donné suite.
Résultat attendu : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
100 %2018-19✓ atteint100 %2019-20✓ atteint100 %2020-21✓ atteint100 %2021-22✓ atteint100 %2022-23✓ atteint100 %2023-24✓ atteint98,8 %2024-25✗ non atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 100 %2019100 %Atteint
2019-20≥ 100 %2020100 %Atteint
2020-21≥ 100 %2021100 %
Le résultat ci-dessus lié au BOFVAC indique que le pourcentage de demandes ou de plaintes de clients qui ont été évaluées et auxquelles on a donné suite se maintient avec succès à 100 %, ce qui est conforme à la cible établie.
Atteint
2021-22≥ 100 %2022100 %Atteint
2022-23≥ 100 %2023100 %Atteint
2023-24≥ 100 %2024100 %Atteint
2024-25≥ 100 %202598,8 %
Le BOFVAC a connu une augmentation de 68 % du nombre de dossiers en 2024-2025. Le système de gestion des cas désuets a également eu une incidence directe sur la charge de travail et le temps de réponse. Le lancement du nouveau système de gestion des cas du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a été retardé une autre année en raison du financement.
Non atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Pourcentage de demandes de renseignements et de plaintes du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels liées aux victimes qui ont été traitées dans les 15 jours ouvrables suivant la prise de contact
Résultat attendu : Les individus au Canada qui éprouvent des problèmes juridiques ont accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
80 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 80 %2027—Prévu

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2018-19: 1,3 M$2018-19: 920 k$2018-192019-20: 1,3 M$2019-20: 1,2 M$2019-202020-21: 1,3 M$2020-21: 1,5 M$2020-212021-22: 1,3 M$2021-22: 1,3 M$2021-222022-23: 1,4 M$2022-23: 1,2 M$2022-232023-24: 1,4 M$2023-24: 1,8 M$2023-242024-25: 1,5 M$2024-25: 2,1 M$2024-252025-26: 1,6 M$2025-262026-27: 1,6 M$2026-272027-28: 1,6 M$2027-282028-29: 1,6 M$2028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-191,3 M$920 k$
2019-201,3 M$1,2 M$
2020-211,3 M$1,5 M$
2021-221,3 M$1,3 M$
2022-231,4 M$1,2 M$
2023-241,4 M$1,8 M$
2024-251,5 M$2,1 M$
2025-261,6 M$—
2026-271,6 M$—
2027-281,6 M$*—
2028-291,6 M$*—

Employés (ETP)

2018-19: 92018-19: 82018-192019-20: 82019-20: 112019-202020-21: 102020-21: 102020-212021-22: 102021-22: 102021-222022-23: 112022-23: 102022-232023-24: 102023-24: 122023-242024-25: 122024-25: 142024-252025-26: 142025-262026-27: 142026-272027-28: 142027-282028-29: 142028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-1998
2019-20811
2020-211010
2021-221010
2022-231110
2023-241012
2024-251214
2025-2614—
2026-2714—
2027-2814*—
2028-2914*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.