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Répertoire des programmes · Ressources naturelles Canada

Paiements législatifs pour les hydrocarbures extracôtiers

Code du programme
BTO05 (NR)
Responsabilité essentielle
Secteurs des ressources naturelles concurrentiels à l’échelle mondiale
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

Le Secteur des carburants offre le Programme de paiements législatifs pour les hydrocarbures extracôtiers qui surveille et facilite les accords de versement de paiements et des paiements de transfert en vertu des lois de mise en œuvre sur les hydrocarbures extracôtiers de l’Atlantique. Ce programme garantit que les provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et l’office des hydrocarbures extracôtiers reçoivent les paiements légaux relatifs au développement du pétrole et du gaz en mer dans leur zone de gestion conjointe. . Les quatre domaines principaux du programme sont les suivants : paiements au fonds de revenus des ressources pétrolières extracôtières de Terre-Neuve; transfers au compte de revenus extracôtiers de la Nouvelle-Écosse ; paiements aux offices Canada-Terre-Neuve et Labrador des hydrocarbures extracôtiers; et, paiements à l'office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-282028-29Paiements législatifs pour les hydrocarbures extracôtiers 2018-19: 406 M$Paiements législatifs pour les hydrocarbures extracôtiers 2019-20: 399 M$Paiements législatifs pour les hydrocarbures extracôtiers 2020-21: 229 M$Paiements législatifs pour les hydrocarbures extracôtiers 2021-22: 546 M$Paiements législatifs pour les hydrocarbures extracôtiers 2022-23: 477 M$Paiements législatifs pour les hydrocarbures extracôtiers 2023-24: 640 M$Paiements législatifs pour les hydrocarbures extracôtiers 2024-25: 987 M$Paiements législatifs pour les hydrocarbures extracôtiers 2025-26: 1,44 G$Paiements législatifs pour les hydrocarbures extracôtiers 2026-27: 1,39 G$Paiements législatifs pour les hydrocarbures extracôtiers 2027-28: 1,33 G$Paiements législatifs pour les hydrocarbures extracôtiers 2028-29: 1,23 G$Paiements législatifs pour les hydrocarbures extracôtiers
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Paiements législatifs pour les hydrocarbures extracôtiersCe programme2018-19 – 2028-293,68 G$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

AnnéeCe qui a changéSource
2020-21Dépenses : 229 M$, contre 399 M$ en 2019-20 (−42 %).Dépenses réelles (InfoBase du GC)
2021-22Dépenses : 546 M$, contre 229 M$ en 2020-21 (+138 %).Dépenses réelles (InfoBase du GC)
2023-24Dépenses : 640 M$, contre 477 M$ en 2022-23 (+34 %).Dépenses réelles (InfoBase du GC)
2024-25Dépenses : 987 M$, contre 640 M$ en 2023-24 (+54 %).Dépenses réelles (InfoBase du GC)
2025-26Dépenses prévues : 1,44 G$, contre 987 M$ en 2024-25 (+46 %).Dernier plan ministériel

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Pourcentage des paiements liés aux hydrocarbures extracôtiers traités à temps
Résultat attendu : Les provinces bénéficient du développement pétrolier et gazier extracôtier dans leur zone de gestion conjointe respective
97 %2018-19✗ non atteint100 %2019-20✓ atteint100 %2020-21✓ atteint100 %2021-22✓ atteint100 %2022-23✓ atteint100 %2023-24✓ atteint100 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19100 % – 100 %201997 %
Le paiement de rajustement à l’égard de la part de la Couronne 2018 pour l’année civile 2017 a été reporté d’une semaine en raison de l’obligation de faire approuver les calculs du paiement à la fois par Ressources naturelles Canada et par la province de la Nouvelle-Écosse. Il s’agit du seul transfert n’ayant pas respecté l’échéance prescrite.
Non atteint
2019-20≥ 100 %2020100 %Atteint
2020-21≥ 100 %2021100 %Atteint
2021-22≥ 100 %2022100 %Atteint
2022-23≥ 100 %2023100 %Atteint
2023-24≥ 100 %2024100 %Atteint
2024-25≥ 100 %2025100 %Atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Pourcentage des paiements liés aux hydrocarbures extracôtiers traités à temps
Résultat attendu : Les provinces bénéficient du développement pétrolier et gazier extracôtier dans leur zone de gestion conjointe respective
100 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27100 % – 100 %2027—Prévu

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2018-19: 411 M$2018-19: 406 M$2018-192019-20: 388 M$2019-20: 399 M$2019-202020-21: 305 M$2020-21: 229 M$2020-212021-22: 215 M$2021-22: 546 M$2021-222022-23: 541 M$2022-23: 477 M$2022-232023-24: 1,71 G$2023-24: 640 M$2023-242024-25: 1,76 G$2024-25: 987 M$2024-252025-26: 1,44 G$2025-262026-27: 1,39 G$2026-272027-28: 1,33 G$2027-282028-29: 1,23 G$2028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-19411 M$406 M$
2019-20388 M$399 M$
2020-21305 M$229 M$
2021-22215 M$546 M$
2022-23541 M$477 M$
2023-241,71 G$640 M$
2024-251,76 G$987 M$
2025-261,44 G$—
2026-271,39 G$—
2027-281,33 G$*—
2028-291,23 G$*—

Employés (ETP)

2018-19: 02018-19: 02018-192019-20: 02019-20: 02019-202020-21: 02020-21: 02020-212021-22: 02021-22: 02021-222022-23: 02022-23: 02022-232023-24: 02023-24: 02023-242024-25: 02024-25: 02024-252025-26: 02025-262026-27: 02026-272027-28: 02027-282028-29: 02028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-1900
2019-2000
2020-2100
2021-2200
2022-2300
2023-2400
2024-2500
2025-260—
2026-270—
2027-280*—
2028-290*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.