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Répertoire des programmes · Bureau du commissaire au renseignement

Programme d’examen quasi judiciaire

Code du programme
BXS01 (OCSEC)
Responsabilité essentielle
Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles
Dans les plans ministériels
2020-21 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

Le programme appuie le commissaire au renseignement dans son examen des conclusions sur lesquelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées et certaines déterminations effectuées afin de déterminer si les conclusions auxquelles est parvenu le décideur sont raisonnables, et pour fournir une décision écrite qui expose ses motifs.

Le programme appuie également l’élaboration d’un rapport annuel au Parlement qui fait état des activités du commissaire au renseignement pour l’année précédente, y compris les statistiques que le commissaire au renseignement juge pertinentes concernant les autorisations, les modifications et les déterminations qui ont été approuvées ou non.

Le rapport annuel du commissaire au renseignement donnera aux Canadiens l’assurance que le Bureau du commissaire au renseignement contribue au cadre de responsabilisation général du CST et du SCRS, et contribuera à renforcer la confiance du public à l’égard du programme d’examen quasi judiciaire du commissaire au renseignement.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2019-20. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-282028-29Programme d’examen quasi judiciaire 2019-20: 1,3 M$Programme d’examen quasi judiciaire 2020-21: 1,5 M$Programme d’examen quasi judiciaire 2021-22: 1,5 M$Programme d’examen quasi judiciaire 2022-23: 1,9 M$Programme d’examen quasi judiciaire 2023-24: 1,6 M$Programme d’examen quasi judiciaire 2024-25: 1,6 M$Programme d’examen quasi judiciaire 2025-26: 2 M$Programme d’examen quasi judiciaire 2026-27: 1,9 M$Programme d’examen quasi judiciaire 2027-28: 1,9 M$Programme d’examen quasi judiciaire 2028-29: 1,9 M$Programme d’examen quasi judiciaireQuasi-judicia…Quasi-judicia…Quasi-judicial Review Program
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données. La ligne du bas montre les noms successifs de ce programme.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Programme d’examen quasi judiciaireCe programme2019-20 – 2028-299,4 M$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

AnnéeCe qui a changéSource
2020-21Renommé de « Quasi-judicial Review Program » à « Quasi-judicial review of certain ministerial decisions ».Noms des programmes par année (InfoBase du GC)
2021-22Indicateurs ajoutés : Rapport annuel sur les activités du commissaire remis au premier ministre au Premier ministre avant le 31 marsCadre ministériel des résultats (InfoBase du GC)
2021-22Renommé de « Quasi-judicial review of certain ministerial decisions » à « Quasi-judicial Review Program ».Noms des programmes par année (InfoBase du GC)

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Pourcentage de décisions et raisons pour lesquelles les décisions ont été rendues dans les délais prévus par la loi
Résultat attendu : Renforcer la transparence et la responsabilisation du cadre de sécurité nationale
100 %2020-21✓ atteint100 %2021-22✓ atteint100 %2022-23✓ atteint100 %2023-24✓ atteint100 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2020-21≥ 100 %2021100 %Atteint
2021-22100 % – 100 %2022100 %Atteint
2022-23100 % – 100 %2023100 %Atteint
2023-24100 % – 100 %2024100 %Atteint
2024-25100 % – 100 %2025100 %Atteint
Rapport annuel sur les activités du commissaire remis au premier ministre au Premier ministre avant le 31 mars
Résultat attendu : Renforcer la transparence et la responsabilisation du cadre de sécurité nationale
100 %2024-25✓ atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2021-22Rapport annuel sur les activités du commissaire remis au Premier ministre avant le 31 mars2022Cible atteinteAucun résultat déclaré
2022-23Rapport annuel sur les activités du commissaire remis au Premier ministre avant le 31 mars2023Rapport annuel sur les activités du commissaire remis au Premier ministre avant le 31 marsAtteint
2023-24Rapport annuel sur les activités du commissaire remis au Premier ministre avant le 31 mars2024Rapport annuel sur les activités du commissaire remis au Premier ministre avant le 31 marsAucun résultat déclaré
2024-25100 % – 100 %2025100 %Atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Pourcentage de décisions et raisons pour lesquelles les décisions ont été rendues dans les délais prévus par la loi
Résultat attendu : Renforcer la transparence et la responsabilisation du cadre de sécurité nationale
100 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27100 % – 100 %2027—Prévu
Rapport annuel sur les activités du commissaire remis au premier ministre au Premier ministre avant le 31 mars
Résultat attendu : Renforcer la transparence et la responsabilisation du cadre de sécurité nationale
100 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27100 % – 100 %2027—Prévu

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2019-20: 1,3 M$2019-202020-21: 1,6 M$2020-21: 1,5 M$2020-212021-22: 1,9 M$2021-22: 1,5 M$2021-222022-23: 2 M$2022-23: 1,9 M$2022-232023-24: 1,9 M$2023-24: 1,6 M$2023-242024-25: 1,9 M$2024-25: 1,6 M$2024-252025-26: 2 M$2025-262026-27: 1,9 M$2026-272027-28: 1,9 M$2027-282028-29: 1,9 M$2028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2019-20—1,3 M$
2020-211,6 M$1,5 M$
2021-221,9 M$1,5 M$
2022-232 M$1,9 M$
2023-241,9 M$1,6 M$
2024-251,9 M$1,6 M$
2025-262 M$—
2026-271,9 M$—
2027-281,9 M$*—
2028-291,9 M$*—

Employés (ETP)

2019-20: 62019-202020-21: 72020-21: 52020-212021-22: 72021-22: 52021-222022-23: 72022-23: 52022-232023-24: 72023-24: 52023-242024-25: 72024-25: 52024-252025-26: 72025-262026-27: 72026-272027-28: 72027-282028-29: 72028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2019-20—6
2020-2175
2021-2275
2022-2375
2023-2475
2024-2575
2025-267—
2026-277—
2027-287*—
2028-297*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.