Répertoire des programmes · Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Application et interprétation de la Loi sur les conflits d'intérêts et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
- Code du programme
- BSS00 (OEC)
- Dans les plans ministériels
- Absent des plans ministériels · dépenses réelles 2018-19 – 2024-25
Ce qu’il fait
La commissaire donne des conseils confidentiels aux titulaires de charge publique et aux députés sur l’observation de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. La commissaire reçoit et examine les rapports confidentiels et diffuse des renseignements au public. Elle peut mener une enquête pour déterminer si un député a contrevenu ou non au Code ou elle peut procéder à un examen pour déterminer si un titulaire ou un ex-titulaire de charge publique a contrevenu ou non à la Loi. La commissaire a également pour mission de fournir des avis confidentiels au premier ministre sur les questions de conflits d’intérêts et d’éthique. Cette activité de programme profite aux Canadiens en réduisant au minimum les possibilités de conflit entre les intérêts personnels des titulaires de charge publique ou des députés et leurs fonctions officielles, en prévoyant les moyens de régler de tels conflits, le cas échéant, dans l’intérêt public, et en démontrant au public que les titulaires de charge publique et les députés sont tenus de respecter des normes qui placent l’intérêt public au-dessus de leurs intérêts privés.
Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.
Historique et lignée
Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).
| Programme | Lien | Années avec données | Dépenses réelles sur ces années |
|---|---|---|---|
| Application et interprétation de la Loi sur les conflits d'intérêts et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés | Ce programme | 2018-19 – 2024-25 | 33,7 M$ |
Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.
Changements importants de portée et de budget
Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.
Aucun changement important détecté.
Critères de réussite
Ni ce programme ni sa responsabilité essentielle n’ont d’indicateurs de résultats dans l’InfoBase du GC (les services internes, par exemple, n’en ont pas).
Dépenses et employés : prévus et réels
Dépenses
Afficher les chiffres
| Exercice | Prévu | Réel |
|---|---|---|
| 2018-19 | — | 4,2 M$ |
| 2019-20 | — | 4,3 M$ |
| 2020-21 | — | 4,6 M$ |
| 2021-22 | — | 4,7 M$ |
| 2022-23 | — | 4,9 M$ |
| 2023-24 | — | 5,1 M$ |
| 2024-25 | — | 5,9 M$ |
Employés (ETP)
Dépenses prévues, plan par plan
Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux
| Plan |
|---|
| Réel |
Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.
