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Répertoire des programmes · Sécurité publique Canada

Application de la loi et police

Code du programme
BVT02 (PSEP)
Responsabilité essentielle
Sécurité communautaire
Dans les plans ministériels
2018-19 – 2026-27 · Nouveau depuis un plan antérieur

Ce qu’il fait

Le mandat du Programme de services de police et d’application de la loi correspond aux responsabilités législatives du ministre, soit l’élaboration, la recommandation, la coordination, la mise en œuvre et la promotion de politiques sur les services de police, de programmes et de projets, ainsi que sur des responsabilités précises relatives à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), y compris l’établissement de priorités stratégiques. Dans le cadre de ce programme, Sécurité publique fournit des conseils stratégiques pour aider le ministre à s’acquitter de ces responsabilités. Le Ministère dirige les mesures de collaboration et les consultations avec les partenaires clés comme les provinces, les territoires et les associations d’intervenants de manière à promouvoir l’échange d’information, la cohérence et la collaboration en ce qui a trait aux enjeux de portée générale comme l’initiative de la sécurité communautaire, les politiques sur les armes à feu, les politiques stratégiques et opérationnelles en matière de police, les ententes sur les services de police de la GRC, la gouvernance et la surveillance de la GRC, et la sécurité pour les événements internationaux d’envergure. Dans le cadre de ses responsabilités en vertu de ce programme, Sécurité publique administre aussi deux programmes de paiements de transfert – le Cadre sur les coûts de sécurité des événements internationaux majeurs et le Programme de contribution des coûts extraordinaires des services de police dans la région de la capitale nationale.

Source : le répertoire des programmes du ministère, par l’entremise de l’InfoBase du GC.

Historique et lignée

Apparaît pour la première fois dans les dépenses réelles par programme de l’InfoBase du GC en 2018-19. Les données n’indiquent pas quand un programme a été créé; il peut être plus ancien que sa première apparition ici, limitée par les sources (dépenses par programme dès 2010-2011, plans ministériels dès 2018-2019).

2018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-272027-282028-29Application de la loi et police 2018-19: 13,8 M$Application de la loi et police 2019-20: 8 M$Application de la loi et police 2020-21: 9,6 M$Application de la loi et police 2021-22: 36,9 M$Application de la loi et police 2022-23: 150 M$Application de la loi et police 2023-24: 292 M$Application de la loi et police 2024-25: 127 M$Application de la loi et police 2025-26: 556 M$Application de la loi et police 2026-27: 191 M$Application de la loi et police 2027-28: 45,8 M$Application de la loi et police 2028-29: 37,4 M$Application de la loi et police
Barres : dépenses par exercice (foncé : réelles; clair : réelles retraitées selon la structure de programmes de 2017-2018; contour : prévision du dernier plan; gris : programmes liés). Bandes : chaque programme de la lignée, sur les années où il a des données.
ProgrammeLienAnnées avec donnéesDépenses réelles sur ces années
Application de la loi et policeCe programme2018-19 – 2028-29638 M$

Aucun programme antérieur ou ultérieur du même ministère n’a de nom semblable.

Changements importants de portée et de budget

Détectés dans les données : changements de nom entre les plans, programmes qu’il semble remplacer, avec lesquels il semble fusionner ou entre lesquels il semble divisé (appariés par nom), variations annuelles des dépenses d’au moins 25 % et 5 M$, ou de l’effectif d’au moins 20 % et 25 ETP, mesures budgétaires liées, et indicateurs de résultats ajoutés ou retirés.

AnnéeCe qui a changéSource
2019-20Dépenses : 8 M$, contre 13,8 M$ en 2018-19 (−42 %).Dépenses réelles (InfoBase du GC)
2021-22Dépenses : 36,9 M$, contre 9,6 M$ en 2020-21 (+282 %).Dépenses réelles (InfoBase du GC)
2022-23Employés (ETP) : 83, contre 55 en 2021-22 (+51 %).ETP (InfoBase du GC)
2022-23Dépenses : 150 M$, contre 36,9 M$ en 2021-22 (+307 %).Dépenses réelles (InfoBase du GC)
2023-24Employés (ETP) : 135, contre 83 en 2022-23 (+63 %).ETP (InfoBase du GC)
2023-24Dépenses : 292 M$, contre 150 M$ en 2022-23 (+94 %).Dépenses réelles (InfoBase du GC)
2024-25Employés (ETP) : 175, contre 135 en 2023-24 (+30 %).ETP (InfoBase du GC)
2024-25Dépenses : 127 M$, contre 292 M$ en 2023-24 (−56 %).Dépenses réelles (InfoBase du GC)
2025Mesure du budget 2025 « Enhancing Public Safety in Canada's Capital » : 3 M$ au total sur ses exercices (liée à ce programme par son nom, une correspondance approximative).Budget 2025, page 281 du PDF
2025-26Dépenses prévues : 556 M$, contre 127 M$ en 2024-25 (+337 %).Dernier plan ministériel
2026-27Dépenses prévues : 191 M$, contre 556 M$ en 2025-26 (−66 %).Dernier plan ministériel
2027-28Employés prévus (ETP) : 67, contre 198 en 2026-27 (−66 %).ETP (InfoBase du GC)
2027-28Dépenses prévues : 45,8 M$, contre 191 M$ en 2026-27 (−76 %).Dernier plan ministériel

Critères de réussite

Les indicateurs du programme tirés du cadre ministériel des résultats de son ministère : la cible fixée dans le plan de chaque année et le résultat déclaré l’année suivante. Source : InfoBase du GC.

Historique : cibles et résultats

Pourcentage d’intervenants et de partenaires qui ont utilisé des produits et outils de recherche et de connaissances de Sécurité publique pour aborder des enjeux relatifs aux services de police
Résultat attendu : Les intervenants et les partenaires en matière d’application de la loi utilisent l’information, la recherche, les stratégies, les cadres et les outils pour aborder les enjeux relatives aux services de police
50 %2018-19✓ atteint50 %2019-20– sans résultat50 %2020-21– sans résultat50 %2021-22– sans résultat50 %2022-23– sans résultat50 %2023-24– sans résultat0 %2024-25✗ non atteint

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2018-19≥ 50 %201950 %Atteint
2019-20≥ 50 %2020—
Cet indicateur est en train d'être révisé.
Aucun résultat déclaré
2020-21≥ 50 %2021—
Cet indicateur est en cours de révision. En 2021-2022, le Ministère élaborera un sondage pour mieux saisir les informations nécessaires afin de mesurer cet indicateur.
Aucun résultat déclaré
2021-22≥ 50 %2022—
s.o. La Direction de la recherche est en train d'acquérir un logiciel de recherche (Qualtrics et Recollective) qui lui permettra de mener des sondages et des groupes de discussion rigoureux et conformes aux règles de confidentialité afin de recueillir des informations sur l'utilisation et la connaissance de ses produits. Une collecte de données aura lieu en 2022-2023. Entre temps, la Direction de…
Aucun résultat déclaré
2022-23≥ 50 %2023—
Cet indicateur de rendement fait actuellement l'objet d'un examen et les prochains rapports pourraient présenter un indicateur de rendement et une cible modifiés. L'indicateur a été établi pour mesurer les activités qui ne sont plus entreprises par Sécurité publique Canada, à la suite d'une réorganisation de l'organisation et de ses fonctions.
Aucun résultat déclaré
2023-24≥ 50 %2024—
Cet indicateur de rendement fait actuellement l'objet d'un examen et les prochains rapports pourraient présenter un indicateur et une cible modifiés. L'indicateur a été établi pour mesurer les activités qui ne sont plus entreprises par Sécurité publique Canada à la suite d'une réorganisation de l'organisation et de ses fonctions.
Aucun résultat déclaré
2024-25≥ 50 %20250 %
Cet indicateur de rendement est actuellement en cours de révision, et les prochains rapports pourraient présenter un indicateur et une cible modifiés. L'indicateur a été établi pour mesurer les activités qui ne sont plus menées par Sécurité publique Canada à la suite d'une réorganisation de l'organisation et de ses fonctions.
Non atteint

Actuel : les cibles du plan 2026-27

Pourcentage d’intervenants et de partenaires qui ont utilisé des produits et outils de recherche et de connaissances de Sécurité publique pour aborder des enjeux relatifs aux services de police
Résultat attendu : Les intervenants et les partenaires en matière d’application de la loi utilisent l’information, la recherche, les stratégies, les cadres et les outils pour aborder les enjeux relatives aux services de police
50 %2026-27

Barres : résultat déclaré. Ligne pointillée : cible.

Exercice du rapportCibleÉchéanceRésultatStatut
2026-27≥ 50 %2027—Prévu

Objectifs futurs : cibles à atteindre après 2026-27

Aucune cible à échéance ultérieure.

Dépenses et employés : prévus et réels

Dépenses

2018-19: 29,7 M$2018-19: 13,8 M$2018-192019-20: 29,6 M$2019-20: 8 M$2019-202020-21: 5 M$2020-21: 9,6 M$2020-212021-22: 28,7 M$2021-22: 36,9 M$2021-222022-23: 31,4 M$2022-23: 150 M$2022-232023-24: 94,4 M$2023-24: 292 M$2023-242024-25: 77,4 M$2024-25: 127 M$2024-252025-26: 556 M$2025-262026-27: 191 M$2026-272027-28: 45,8 M$2027-282028-29: 37,4 M$2028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-1929,7 M$13,8 M$
2019-2029,6 M$8 M$
2020-215 M$9,6 M$
2021-2228,7 M$36,9 M$
2022-2331,4 M$150 M$
2023-2494,4 M$292 M$
2024-2577,4 M$127 M$
2025-26556 M$—
2026-27191 M$—
2027-2845,8 M$*—
2028-2937,4 M$*—

Employés (ETP)

2018-19: 392018-19: 292018-192019-20: 392019-20: 352019-202020-21: 322020-21: 442020-212021-22: 302021-22: 552021-222022-23: 402022-23: 832022-232023-24: 612023-24: 1352023-242024-25: 1302024-25: 1752024-252025-26: 1962025-262026-27: 1982026-272027-28: 672027-282028-29: 432028-29
Barre en contour : prévu dans le plan ministériel de l’exercice (pointillé : le dernier plan, pour les exercices pas encore déclarés). Barre pleine : réel.
Afficher les chiffres
ExercicePrévuRéel
2018-193929
2019-203935
2020-213244
2021-223055
2022-234083
2023-2461135
2024-25130175
2025-26196—
2026-27198—
2027-2867*—
2028-2943*—

Dépenses prévues, plan par plan

Chaque ligne est le plan ministériel d’une année et sa prévision pour les trois exercices suivants; lisez une colonne de haut en bas pour voir comment la prévision d’un exercice a changé. La dernière ligne indique les dépenses réelles. Cliquez sur un montant pour voir sa source. Les plus grands changements dans les plans de dépenses fédéraux

Les dépenses réelles proviennent des rapports sur les résultats ministériels et des Comptes publics, tels que publiés dans l’InfoBase du GC. ETP : équivalents temps plein.