Contribution: Contribution Program for Commissions of Inquiry

To ensure that Participants who do not have sufficient financial resources receive necessary funding to access representative services and are able to participate appropriately in the work of the Commission.

Veiller à ce que les partcipants qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes reçoivent les fonds don’t ils ont besoin pour retenit les services de représentation et participer de façon appropriée aux travaux de la Commission.

To ensure that the Participant has access to representation services from the Recipient for appropriate participation before the Public Inquiry into the 2022 Public Order Emergency

Pour veiller à ce que le participant puisse obtenir des services de représentation de la part du bénéficiaire pour pouvoir participer de façon utile devant l'Enquête publique sur l’état d’urgence déclaré en 2022

To ensure that the Participant has access to representation services for appropriate participation before the Public Inquiry into the 2022 Public Order Emergency.

Pour veiller à ce que le participant puisse obtenir des services de représentation pour pouvoir participer de façon utile devant l'Enquête publique sur l’état d’urgence déclaré en 2022