Grant: Short-Term Rental Enforcement Fund

Multi-year award for fiscal years 2024-25 to 2026-27.

Contribution pluriannuelle pour les exercices financiers 2024-25 à 2026-27.

Short Term Rental Enforcement Fund Application to Support Administration and Enforcement of Schedule 32 (Short-term Rentals) of the City of Hamilton Licensing By-law 07-170

Demande pour le fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée en soutien à l'administration et à l'application de l'annexe 32 (locations de courte durée) du règlement 07-170 de la ville de Hamilton sur les licences

The Short-Term Rental Enforcement Fund aims to limit short-term rentals that take away units from the long-term rental market across the country. This is accomplished by providing grant funding to municipalities and Indigenous communities with existing strict regulatory regimes to support the local enforcement of short-term rental restrictions in an effort to make more long-term housing units available in Canada.

Le Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée a pour objectif de limiter les locations à court terme qui privent le marché du logement à long terme d'unités partout au pays. Pour ce faire, le programme fournit du financement sous forme de subventions aux municipalités et aux communautés autochtones qui disposent d'une réglementation stricte, afin de les aider à faire respecter les restrictions applicables aux locations à court terme à l'échelle locale, de manière à accroître le nombre d'unités d'habitation à long terme disponibles au Canada.