Contribution: Major International Events Security Cost Framework

Any value in this report is only an estimate* and does not represent the final value that will be paid out. This program will only pay out actual costs following an audit conducted by an independent auditor and a review by program analysts.

Les valeurs inscrites dans le présent rapport ne sont qu'estimatives et ne représentent pas la valeur finale du montant qui sera versé. Le programme ne verse que les coûts réels déterminés à la suite d'une vérification effectuée par un vérificateur indépendant et d'un examen par des analystes de programmes.

The purpose of this Contribution Agreement is for Canada to reimburse the Halifax Regional Police for additional security costs, admissible under this Agreement and incurred by Halifax Regional Police and its policing and security partners, to ensure security for the G7 Halifax Ministerial.

Le but de cette Entente de contribution est de permettre au Canada de rembourser la Police régionale de Halifax pour ses coûts différentiels, admissibles sous cette entente et encourus par la Police régionale de Halifax et ses partenaires policiers et de la sécurité, pour assurer la sécurité de la rencontre ministérielle du G7 à Halifax.

HRP will have the additional financial resources required to fulfill the delivery of a security operation for the G7 Halifax Ministerial meeting by: •Ensuring public order and safety; •Ensuring the safety of Ministers, Delegates, and all personnel and participants related to this event; •Ensuring the safety of participants during any demonstrations; and •Protecting local businesses and personal property against damage caused by the actions of demonstrators.

La Police régionale de Halifax aura les resources financières requises pour accomplir l'implantation des opérations de sécurité pour la Rencontre minstérielle du G7 à Halifax aux fins : •De maintenir l'ordre publique et la sécurité; •Assurer la sécurité des ministres, de leurs délégués et tout le personnel et participants reliés à cet événement; •Assurer la sécurité des participants durnat une manifestation; et •De protéger les entreprises locales et la propriété personnelle contre le domage causé par les actions des manifestants.

The purpose of the Major International Security Cost Framework is to reimburse provincial, territorial and municipal jurisdictions (the jurisdictions) for eligible incremental, extraordinary, justifiable and reasonable policing and security-related costs incurred in relation to a Prime Minister-led or Minister-led international event held in Canada (Major International Event).

Le Cadre sur les coûts de sécurité des événements internationaux majeurs vise à rembourser aux provinces, aux territoires et aux municipalités (ci-après les « administrations ») les dépenses admissibles relatives aux mesures supplémentaires, extraordinaires, justifiables et raisonnables en matière de police et de sécurité engagés dans le cadre d’un événement international qui se déroule au Canada sous la présidence du premier ministre ou d’un ministre (événement international majeur).