Contribution: Legal Aid

This project was approved in a previous quarter and is appearing in this quarter’s report now that the agreement has been signed by the recipient.

Ce projet a été approuvé dans un trimestre précédent et apparait dans le rapport de ce trimestre maintenant que l’entente a été signée par le bénéficiaire.

One-year contribution agreement between Canada and the Province of Quebec for the delivery of immigration and refugee legal aid. Quebec's 2022-2023 allocation for immigration and refugee legal aid will be $9,600,000.

Entente d'un an entre le Canada et la province du Québec pour la prestation de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation 2022-2023 du Québec pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sera de 9 600 000 $.

Criminal legal aid helps support legal services for economically-disadvantaged persons accused of serious criminal offences and for youth charged under the Youth Criminal Justice Act. Immigration and refugee legal aid supports legal services for eligible individuals appearing at immigration and refugee proceedings. The Legal Aid Program also manages and funds State-Funded Counsel cases on behalf of the federal government, where the Attorney General of Canada is ordered by a court to provide funded defence counsel, or where the Department reimburses legal aid plan costs in national security proceedings. Additionally, the Legal Aid Program provides funding for legal information and advice services for complainants of workplace sexual harassment and for the implementation of Impact of Race and Culture Assessments across Canada.

L’aide juridique en matière pénale soutient les services juridiques offerts aux personnes économiquement défavorisées accusées d’infractions pénales graves et aux adolescents inculpés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. L’aide juridique pour les immigrants et les réfugiés soutient les services juridiques destinés aux personnes éligibles qui comparaissent lors de procédures d’immigration et de protection des réfugiés. Le programme d’aide juridique gère et finance également des cas d’avocats payés par l’État pour le compte du gouvernement fédéral, lorsque le tribunal ordonne au procureur général du Canada de fournir un avocat de la défense payé par l’État ou lorsque le Ministère rembourse les coûts des régimes d’aide juridique dans les procédures relatives à la sécurité nationale. De plus, le programme d'aide juridique fournit des fonds pour des services d'information et de conseil juridiques aux plaignants de harcèlement sexuel au travail et pour la mise en œuvre des évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC) au niveau national.