Contribution: Indigenous Courtwork Program

This project was approved in a previous quarter and is appearing in this quarter’s report now that the agreement has been signed by the recipient. Multi-year Project: from 20202021 to 20222023 PROJECT AMENDED - Original Project Amount: $ 2,489,082.00 Approved Date: 2021/03/05 Fiscal Year: 20202021 Quarter: 4 Amendment #1 Amount: $ 962,741.00 Approved Date: 2022/03/28

Ce projet a été approuvé dans un trimestre précédent et apparait dans le rapport de ce trimestre maintenant que l’entente a été signée par le bénéficiaire. Projet pluriannuel : de 20202021 à 20222023 MODIFICATION AU PROJET - Projet initial Montant : 2 489 082,00 $ Date d'approbation : 2021/03/05 Année financière : 20202021 Trimestre : 4 Modification no1 Montant : 962 741,00 $ Date d'approbation : 2022/03/28

The objective of the Indigenous Courtwork Program is to facilitate and enhance access to justice by assisting Indigenous Persons (adults and youth) charged with an offence under any federal or provincial statute, municipal by-law, or otherwise involved in the criminal justice system to obtain fair, just, equitable and culturally relevant treatment. These services include information on charges, court procedures, rights and responsibilities, bail, diversion, restorative justice and Indigenous community justice alternatives; support in accessing legal resources as well as appropriate community programming including wellness, trauma, housing, family and employment services; and, facilitating communication among court officials, accused persons, family members and communities to ensure understanding and collaboration.

Ce Programme vise à faciliter et à améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones (adultes et jeunes) accusés d'une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement municipal, ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice pénale à bénéficier d'un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones offre des renseignements, du soutien et des services d'aiguillage aux Autochtones accusés d'une infraction ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice pénale, et ce, dès les premières étapes du processus judiciaire; il sert également d'intermédiaire entre les représentants du système de justice pénale, les Autochtones et collectivités autochtones en assurant une fonction de liaison, en facilitant la communication et en favorisant la compréhension.

The Indigenous Courtwork Program contributes funding to participating provinces for the provision of Indigenous Courtwork services in criminal justice proceedings to ensure that Indigenous people in contact with the criminal justice system have access to fair, equitable, culturally relevant treatment throughout the criminal justice process.

Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones fournit du financement aux provinces participantes pour la prestation de services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans des instances criminelles, pour s’assurer que les Autochtones ayant à traiter avec le système de justice pénale ont accès, tout au long du processus, à un traitement juste, équitable et pertinent sur le plan culturel.